Municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, c. 25

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Loi de 2001 sur les municipalités

L.O. 2001, CHAPITRE 25

Période de codification : Du 20 août 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Une proclamation a été prise désignant le 1er janvier 2008 comme le jour de l’entrée en vigueur des modifications apportées par les art. 104, 107 et 113 de l’annexe A du chap. 32 de 2006.

Dernière modification : l’art. 218 du chap. 8 de 2007.

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SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Interprétation

2.

Objet

3.

Consultation

3.1

Ententes avec le gouvernement fédéral

4.

Personne morale

5.

Exercice des pouvoirs par le conseil

6.

Expropriation

7.

Lois spéciales

7.1

Application : cité de Toronto

PARTIE II
POUVOIRS MUNICIPAUX GÉNÉRAUX

8.

Étendue des pouvoirs

9.

Pouvoirs d’une personne physique

10.

Pouvoir étendu : municipalités à palier unique

Domaines de compétence

11.

Pouvoir étendu : municipalités de palier inférieur et supérieur

11.1

Définitions

12.

Transfert de pouvoirs antérieur

Restrictions générales

13.

Incompatibilité entre certains règlements municipaux

13.1

Règlement municipal sans effet

14.

Incompatibilité entre un règlement municipal et une loi

Restrictions concernant les pouvoirs municipaux

15.

Pouvoirs particuliers : règlements municipaux relevant des pouvoirs généraux

17.

Restrictions : finances

18.

Monopoles

Application territoriale

19.

Application territoriale

Accords

20.

Entreprises communes

21.

Accords avec une Première nation

22.

Accords avec la Province

23.

Accords concernant les services privés

Délégation de pouvoirs et fonctions

23.1

Pouvoir général de délégation

23.2

Restriction : délégation de pouvoirs législatifs et quasi judiciaires

23.3

Pouvoirs qui ne peuvent pas être délégués

23.4

Effet de la délégation aux commissions de services municipaux

23.5

Délégation : audiences

PARTIE III
POUVOIRS MUNICIPAUX PARTICULIERS

Voies publiques

24.

Définitions

25.

Voies publiques provinciales

26.

Voies publiques

27.

Règlements municipaux

28.

Compétence

29.

Lignes de démarcation

29.1

Accord

30.

Propriété

31.

Création de voies publiques

32.

Territoire non érigé en municipalité

34.

Modalités de fermeture d’une voie publique

35.

Restriction d’un droit de passage reconnu en common law

40.

Voies publiques à péage

43.

Transport d’une voie publique fermée

44.

Entretien

45.

Immunité

46.

Nuisance

48.

Nom des chemins privés

50.

Restriction : véhicules automobiles

51.

Restriction : véhicules agricoles

52.

Compétence : municipalité de palier supérieur

53.

Transfert de compétence

54.

Compétence : ponts

55.

Trottoirs de palier supérieur

56.

Croisements

58.

Restrictions en matière de zonage

59.

Restrictions : panneaux et enseignes

60.

Entrée dans un bien-fonds : pare-neige

61.

Entrée dans un bien-fonds : nom de voie publique

62.

Entrée dans un bien-fonds : élagage des arbres

62.1

Présentation d’une requête au tribunal

63.

Mise en fourrière d’objets ou de véhicules

64.

District territorial

65.

Erreurs

66.

Voies publiques non ouvertes sur la réserve routière primitive

67.

Possesseur

68.

Réserve routière clôturée

Transports

69.

Réseaux de transport de passagers

70.

Aéroports

71.

London

72.

Waterloo

73.

Disposition déterminative : Waterloo

Gestion des déchets

74.

Exercice du pouvoir à l’extérieur de la municipalité : gestion des déchets

75.

Désignation de services ou d’installations

76.

Entrée et inspection

Services publics

78.

Entrée dans des biens-fonds

79.

Entrée dans des bâtiments et des passages communs

80.

Entrée dans un bien-fonds approvisionné par un service public

81.

Coupure du service public

82.

Exonération de responsabilité

83.

Garantie

85.

Insaisissabilité

86.

Fourniture obligatoire

87.

Entrée dans un bien-fonds : système d’égouts

88.

Entrée dans un bien-fonds : municipalité de palier supérieur

89.

Double habilité

90.

Exonération d’impôt

91.

Servitudes : services publics

93.

Services publics non municipaux

Culture, parcs, loisirs et patrimoine

94.

Exercice du pouvoir à l’extérieur de la municipalité : culture, parcs et autres

95.

Accord : office de protection de la nature

Drainage et lutte contre les inondations

96.

Exercice du pouvoir à l’extérieur de la municipalité : lutte contre les inondations

97.

Entrée dans un bien-fonds

Constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes

98.

Non-application de la Loi

99.

Dispositifs publicitaires

99.1

Démolition et conversion des biens locatifs à usage d’habitation

Stationnement autre que sur les voies publiques

100.

Parcs de stationnement

100.1

Autres biens-fonds

101.

Mise en fourrière de véhicules stationnés

102.

Permis de stationnement pour personnes handicapées

102.1

Pénalités administratives, règlements municipaux sur le stationnement

Animaux

103.

Mise en fourrière

105.

Musellement des chiens

Services de développement économique

106.

Aide interdite

107.

Pouvoir général d’accorder des subventions

108.

Service de consultation à l’intention des petites entreprises

110.

Accords relatifs aux immobilisations municipales

111.

Promotion par une municipalité de palier inférieur : cas spécial

112.

Emplacements à usage industriel, commercial ou institutionnel

113.

Marchés

114.

Expositions

Santé, sécurité et nuisance

115.

Usage du tabac dans les lieux publics

116.

Système de communication d’urgence

118.

Échafaudages, tranchées et dispositifs de sécurité

119.

Tir d’armes

120.

Explosifs

121.

Feux d’artifice

122.

Neige et glace

123.

Endroits dangereux

124.

Puits d’extraction et carrières

125.

Appareils de cuisson ou de chauffage

126.

Foires et manifestations

127.

Détritus et débris

128.

Nuisances publiques

129.

Bruits, odeurs et poussières

131.

Démolition et récupération de véhicules automobiles

132.

Réparations ou modifications

133.

Fortification de biens-fonds

134.

Transfèrement de détenus

Environnement naturel

135.

Règlements municipaux sur les arbres

139.

Accord : exécution par le palier supérieur

140.

Accord : exécution par le palier inférieur

141.

Plantation d’arbres près des voies publiques

142.

Modification d’un emplacement

145.

Accords : exécution par le palier supérieur

146.

Accords : exécution par le palier inférieur

147.

Programmes de conservation de l’énergie

Fermeture des établissements de commerce de détail

148.

Heures de fermeture

Cotisations agricoles annuelles

149.

Cotisations annuelles

PARTIE IV
PERMIS

150.

Définition

151.

Pouvoirs : permis

152.

Restriction relative aux régimes de permis

153.

Restriction relative à l’emplacement de l’entreprise

154.

Restrictions : établissements de divertissement pour adultes

155.

Dépanneuses

156.

Taxis

157.

Arrangements réciproques en matière de permis

158.

Règlements

159.

Incompatibilité

160.

Autres règlements municipaux

161.

Municipalité régionale de Waterloo

162.

Municipalité régionale de York

163.

Restrictions : foyers de groupe

164.

Roulottes

165.

Courses de véhicules automobiles

PARTIE V
RÉORGANISATION MUNICIPALE

Restructuration municipale

171.

Objet

172.

Définitions

173.

Proposition de restructuration

174.

Commission

175.

Ordonnances de la commission

176.

Règlements

177.

Modalités

178.

Dette

179.

Principes et normes

180.

Constitution dans un territoire non érigé en municipalité

181.

Annexion

182.

Dissolution

183.

Audience publique

184.

Incompatibilité avec un plan officiel

185.

Disposition transitoire

186.

Primauté de l’arrêté et de l’ordonnance

Changement de nom

187.

Changement de nom

Transfert de pouvoirs entre paliers

188.

Interprétation

189.

Transfert de pouvoirs au palier supérieur

190.

Effet du règlement municipal

191.

Transfert de pouvoirs au palier inférieur

192.

Effet du règlement municipal

193.

Règlements

Commissions de services municipaux

194.

Définitions

195.

Commissions de services municipaux

196.

Pouvoir de créer des commissions de services municipaux

197.

Statut des commissions de services municipaux

198.

Fonctions des commissions de services municipaux

202.

Commissions de services municipaux mixtes

Pouvoir de créer des personnes morales

203.

Pouvoir de créer des personnes morales

Secteurs d’aménagement commercial

204.

Désignation de secteurs d’aménagement

205.

Budget

206.

Avis

207.

Rapport annuel

208.

Fonds à recueillir

209.

Modification des limites territoriales

210.

Avis

211.

Abrogation d’un règlement municipal

212.

Effet du règlement municipal

213.

Locataires

214.

Dissolution d’un conseil de gestion

215.

Règlements

Dissolution et modification de conseils locaux

216.

Pouvoir de dissoudre un conseil local ou de lui apporter des modifications

Changements au sein du conseil

217.

Composition du conseil d’une municipalité locale

218.

Composition du conseil d’une municipalité de palier supérieur

219.

Avis

220.

Modification des titres

221.

Incompatibilité

Quartiers électoraux

222.

Constitution de quartiers électoraux

223.

Pétition concernant les quartiers

PARTIE V.1
RESPONSABILISATION ET TRANSPARENCE

223.1

Définitions

223.2

Codes de déontologie

223.3

Commissaire à l’intégrité

223.4

Enquête du commissaire

223.5

Obligation de garder le secret

223.6

Rapport au conseil

223.7

Témoignage

223.8

Renvoi aux responsables intéressés

223.9

Registre

223.10

Honoraires conditionnels interdits

223.11

Registrateur

223.12

Enquête du registrateur

223.13

Ombudsman

223.14

Enquête

223.15

Obligation de garder le secret

223.16

Aucune révision

223.17

Témoignage

223.18

Incidence sur d’autres droits

223.19

Vérificateur général

223.20

Obligation de fournir des renseignements

223.21

Pouvoir d’interrogation

223.22

Obligation de garder le secret

223.23

Témoignage

223.24

Règlements

PARTIE VI
PRATIQUE ET PROCÉDURE

Organisation et administration de la municipalité

224.

Rôle du conseil

225.

Rôle du président du conseil

226.

Remplacement

226.1

Président du conseil en tant que chef de la direction

227.

Administration municipale

228.

Secrétaire

229.

Directeur général

Première réunion

230.

Première réunion du conseil

231.

Constitution

232.

Déclaration d’entrée en fonction

233.

Nomination du président

234.

Moment de la nomination

235.

Mandat des membres du palier supérieur

Lieu des réunions et emplacement des bureaux publics

236.

Lieu des réunions

Quorum

237.

Quorum

Règlement de procédure

238.

Règlement de procédure

Réunions

239.

Réunions ouvertes au public

239.1

Enquête

239.2

Enquêteur

240.

Convocation des réunions

241.

Président du conseil

242.

Absence du président

243.

Vote

244.

Vote découvert

245.

Égalité des voix

246.

Consignation des votes

Règlements municipaux

247.

Langue des règlements municipaux

248.

Code municipal

249.

Sceau

250.

Demande de règlements municipaux

Avis

251.

Avis

Audiences

252.

Audiences

Documents

253.

Examen des documents

254.

Conservation des documents

255.

Durées de conservation

Éligibilité

256.

Éligibilité : municipalité locale

257.

Éligibilité : municipalité de palier supérieur

258.

Inéligibilité

Vacances

259.

Siège vacant

260.

Démission d’un membre

261.

Restriction

262.

Déclaration

263.

Sièges vacants

264.

Mandat

265.

Présentation d’une requête au tribunal

266.

Arrêté du ministre

267.

Vacance temporaire

Politiques

269.

Interprétation

270.

Engagement d’employés

Politiques

270.

Adoption de politiques

271.

Approvisionnement

Annulation de règlements municipaux

272.

Restriction : annulation de règlements municipaux

273.

Requête en annulation d’un règlement municipal

Enquête judiciaire

274.

Enquête par un juge

Mesures interdites après le jour de la déclaration de candidature

275.

Mesures interdites

Assurance

278.

Définitions

279.

Assurance

280.

Pouvoirs : conseils locaux

Prestations de maladie

281.

Régime de crédits de congés de maladie

282.

Assurance : santé et autre

Rémunération et indemnités

283.

Rémunération et indemnités

284.

État

Réexamen ou appel : pouvoirs délégués

284.1

Pouvoir d’autoriser un réexamen ou un appel

PARTIE VII
ADMINISTRATION FINANCIÈRE

285.

Exercice

286.

Trésorier

287.

Signature apposée sur les chèques

289.

Budgets annuels des municipalités de palier supérieur

290.

Budget annuel des municipalités locales

291.

Budget pluriannuel

292.

Règlements : modification des exigences en matière d’information financière

293.

Règlements : fonds de réserve

294.

Rapport annuel

294.1

États financiers annuels

295.

Publication des états financiers

296.

Vérificateur

297.

Droit d’accès

298.

Omission de fournir des renseignements

299.

Renseignements sur le fonctionnement de la municipalité

301.

Renseignements financiers

302.

Aide financière

304.

Utilisation d’une agence de recouvrement

305.

Vente de créances

PARTIE VIII
IMPOSITION MUNICIPALE

306.

Définitions

307.

Impôts prélevés de façon égale

308.

Fixation des coefficients d’impôt

308.1

Restrictions : coefficient d’impôt applicable à certaines catégories de biens

309.

Municipalités séparées

310.

Délégation aux municipalités de palier inférieur

311.

Impôts de palier supérieur

312.

Impôts locaux

313.

Réductions d’impôt pour les sous-catégories prescrites

314.

Taux d’imposition progressifs

315.

Imposition de certains biens-fonds appartenant à une compagnie de chemin de fer ou à un service public d’électricité

316.

Financement provisoire : palier supérieur

317.

Prélèvement provisoire : municipalité locale

318.

Inclusion progressive des modifications d’impôt découlant des réévaluations

319.

Report des impôts : allégement des difficultés financières

320.

Impôts sur les ponts et tunnels internationaux

322.

Paiements tenant lieu d’impôts : répartition

323.

Assujettissement des universités aux impôts

324.

Association de services aux hôpitaux sans but lucratif

326.

Règlements municipaux sur les services spéciaux

PARTIE IX
LIMITATION DES IMPÔTS PRÉLEVÉS SUR CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS

327.

Interprétation

328.

Établissement des impôts

329.

Calcul des impôts maximaux

329.1

Choix de la municipalité : application de certaines dispositions de la Loi

330.

Règlement municipal prévoyant la récupération des recettes

331.

Impôt sur les biens admissibles

332.

Locataires de locaux loués à bail

333.

Récupération du manque à gagner du locateur

334.

Demande d’annulation

335.

Primauté de la présente partie

336.

Incompatibilité

337.

Insuffisance des impôts attribués

337.1

Redressements

338.

Règlements

PARTIE X
PERCEPTION DES IMPÔTS

339.

Définitions

340.

Rôle d’imposition

341.

Modification du rôle

342.

Règlements municipaux : versements échelonnés

343.

Relevé d’imposition

344.

Formule des relevés d’imposition

345.

Frais de paiement tardif

346.

Paiement

347.

Répartition des paiements

348.

Établissement de la situation fiscale

349.

Recouvrement des impôts

350.

Obligations des locataires

351.

Saisie

352.

Relevé

353.

Impôts perçus pour le compte d’autres organismes

354.

Radiation des impôts

354.1

Remboursement sur annulation de l’évaluation

355.

Impôts inférieurs au montant minimal d’impôt

356.

Division en parcelles

357.

Annulation, diminution et remboursement d’impôts

357.1

Allègement fiscal : cimetières

358.

Imposition excessive

359.

Augmentation des impôts

359.1

Erreur dans le calcul des impôts

360.

Règlement

361.

Remises en faveur des organismes de bienfaisance

362.

Réductions d’impôt

364.

Remises à l’égard des locaux vacants

365.

Annulation, réduction ou remboursement d’impôts

365.1

Annulation des impôts : périodes de réhabilitation et d’aménagement

365.2

Réduction d’impôt à l’égard des biens patrimoniaux

365.3

Modification de l’évaluation

366.

Terres de la Couronne fédérale

367.

Baux à loyer fixe (impôts fonciers)

368.

Baux à loyer fixe (redevances d’aménagement commercial)

369.

Infraction

370.

Jours fériés

370.1

Secteurs de services urbains

PARTIE XI
VENTE DE BIENS-FONDS POUR ARRIÉRÉS D’IMPÔTS

371.

Interprétation

372.

Définitions

373.

Enregistrement du certificat d’arriérés d’impôts

374.

Avis d’enregistrement

375.

Annulation du certificat d’arriérés d’impôts

376.

Détail du coût d’annulation

378.

Accords de prorogation

379.

Vente publique

380.

Affectation du produit de la vente

380.1

Absence d’adjudicataire

381.

Modes d’envoi des avis

382.

Démarches susceptibles d’annulation

383.

Effet de l’enregistrement

384.

Droits miniers

385.

Barème des frais

385.1

Perception des arriérés d’impôts

386.

Immunité contre les poursuites civiles

386.1

Pouvoir d’entrée

386.2

Inspection sans mandat

386.3

Mandat d’inspection

386.4

Inspection avec mandat

386.5

Entrave

387.

Règlements

388.

Disposition transitoire : enregistrements antérieurs

389.

Restriction

PARTIE XII
DROITS ET REDEVANCES

390.

Définitions

391.

Règlements municipaux : droits et redevances

393.

Restriction : impôt par tête

394.

Restriction : droits et redevances

395.

Restriction : redevances relatives au gaz

397.

Approbation des règlements d’un conseil local

398.

Dette

399.

Aucune requête à la C.A.M.O.

400.

Règlements

PARTIE XIII
DETTES ET PLACEMENTS

401.

Dette

402.

Avis

403.

Paiements effectués par les municipalités de palier inférieur non situées dans des comtés

404.

Emprunt aux fins de conseils scolaires ou d’autres municipalités

405.

Emprunts à court terme aux fins de travaux

406.

Emprunts à court terme : autre entité

407.

Emprunt pour couvrir les dépenses courantes

408.

Règlements municipaux sur les débentures

409.

Débentures à fonds d’amortissement ou à fonds de remboursement

410.

Comité des fonds d’amortissement

411.

Débentures en devises étrangères

412.

Taux d’intérêt fixe

413.

Affectation des sommes reçues

414.

Restrictions

415.

Enregistrement des règlements municipaux autorisant l’émission de débentures

416.

Paiement des intérêts pendant plus d’un an

417.

Fonds de réserve

418.

Placement

420.

Accords

421.

Prêt de valeurs

422.

Infraction

423.

Interdiction

424.

Responsabilité des membres en cas de changement d’affectation des fonds

PARTIE XIV
EXÉCUTION

Infractions et peines

425.

Pouvoir de créer des infractions

426.

Infraction relative à l’entrave

427.

Infraction : stationnement pour personnes handicapées

428.

Infraction : véhicule stationné illégalement

429.

Pouvoir de fixer des amendes

430.

Peine supplémentaire : établissements de divertissement pour adultes

431.

Autre ordonnance de cessation ou de réparation

432.

Versements extrajudiciaires

433.

Droit de la municipalité aux amendes

434.

Amendes : cas particuliers

Pouvoirs d’entrée

435.

Conditions régissant les pouvoirs d’entrée

436.

Pouvoir d’entrée en vue d’une inspection

437.

Restriction relative aux logements

438.

Inspection effectuée aux termes d’une ordonnance

439.

Mandat de perquisition

Pouvoirs généraux d’exécution

440.

Pouvoir d’interdiction

441.

Perception d’amendes impayées

442.

Exécution d’accords

443.

Exécution des prêts consentis par une municipalité

Ordres et mesures correctives

444.

Ordre de cesser l’activité

445.

Ordre d’exécution de travaux

446.

Mesure corrective

Ordonnance judiciaire prescrivant la fermeture de lieux

447.

Fermeture des lieux : absence de permis

447.1

Fermeture des lieux : nuisance publique

447.2

Inspection des bâtiments abritant des exploitations de culture de marijuana

447.3

Exploitation de culture de marijuana située dans une municipalité de palier inférieur

447.4

Coordination de l’exécution

447.5

Preuve des règlements municipaux

447.6

Preuve : autres documents

447.7

Dépens

447.8

Pouvoir d’adoption d’autres codes

447.9

Application de la présente partie à d’autres lois

PARTIE XV
RESPONSABILITÉ DES MUNICIPALITÉS

448.

Immunité

449.

Responsabilité en cas de nuisance

450.

Décisions stratégiques

PARTIE XVI
RÈGLEMENTS ET FORMULES

451.

Portée

451.1

Règlements : intérêt provincial

452.

Règlements : pouvoirs

453.

Règlements : questions transitoires

454.

Formules

PARTIE XVII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

455.

Disposition transitoire

456.

Villages partiellement autonomes

457.

Prorogation des règlements et des résolutions

457.1

Prorogation des règlements et des résolutions

457.2

Règlement réputé adopté : pouvoirs et fonctions

458.

Maintien de la composition des conseils

459.

Maintien des quartiers

460.

Maintien des services

461.

Incompatibilité : règlements municipaux sur les arbres

462.

Accords pour la prévention des inondations

463.

Canaux

464.

Pensions

466.

Reports d’impôts antérieurs

467.

Immunité : service des pompiers

468.

Comité de régie de la cité de London

469.

Déchets

470.

Décrets relatifs aux limites

471.

Réseau téléphonique

472.

Dissolution du Oxford County Board of Health

473.

Termes figurant dans d’autres lois

474.

Impôts prélevés en application de certaines parties de l’ancienne loi

474.1

Règles transitoires : restructuration municipale

474.2

Maintien de dispositions : restructuration

474.3

Règlements municipaux autorisant un dégrèvement d’impôt

474.4

Pipeline

474.5

Fonds en fiducie

474.6

Foyers pour personnes âgées : Oxford

474.7

Foyer pour personnes âgées : Muskoka

474.8

Questions financières : London-Middlesex

474.9

Comté de Simcoe

474.10

Aménagements locaux

474.10.1

Application continue

PARTIE XVII.1
DISPOSITIONS DIVERSES

474.11

Canton d’Innisfil

474.12

Comté de Brant

474.13

Cité de Cornwall

474.14

St. George

474.15

Comté d’Oxford

474.16

Waterloo

474.17

Muskoka

474.18

Comté de Middlesex

474.19

Comté de Simcoe

474.20

Comté de Simcoe : autorisations

474.21

Municipalités régionales

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Interprétation

1.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«ancienne loi» La Loi sur les municipalités, qui constitue le chapitre M.45 des Lois refondues de l’Ontario de 1990, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation par la présente loi. («old Act»)

«bien-fonds» S’entend en outre d’un bâtiment. («land»)

«bien imposable» Bien-fonds assujetti aux impôts municipaux. («rateable property»)

«comté» Municipalité de palier supérieur qui était un comté, y compris le conseil de gestion de Frontenac, la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi. («county»)

«conjoint» S’entend d’une personne avec laquelle la personne :

a) soit est mariée;

b) soit vit dans une union conjugale hors du mariage, si ces deux personnes, selon le cas :

(i) ont cohabité pendant au moins un an,

(ii) sont les parents d’un même enfant,

(iii) ont conclu ensemble un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«conseil local» Commission de services municipaux, commission de transport, conseil de bibliothèque publique, conseil de santé, commission de services policiers, conseil d’aménagement ou autre conseil, commission, comité, organisme ou office local créés ou exerçant un pouvoir en vertu d’une loi à l’égard des affaires ou des fins d’une ou de plusieurs municipalités. Sont toutefois exclus de la présente définition les conseils scolaires et les offices de protection de la nature. («local board»)

«document» S’entend de renseignements, peu importe leur mode de transcription ou de stockage, qui sont consignés sous forme imprimée, sur film, au moyen de dispositifs électroniques ou autrement, notamment des états financiers, des procès-verbaux, des comptes, des lettres, des notes, des plans, des cartes, des dessins, des photographies et des films. («record»)

«eaux d’égout» S’entend en outre de ce qui suit :

a) les eaux pluviales et les autres eaux drainées des biens-fonds;

b) les déchets commerciaux et les déchets industriels évacués dans un système d’égouts. («sewage»)

«élections ordinaires» Les élections ordinaires visées au paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales. («regular election»)

«ministre» Le ministre des Affaires municipales et du Logement. («Minister»)

«municipalité» Zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale. («municipality»)

«municipalité à palier unique» Municipalité, à l’exclusion d’une municipalité de palier supérieur, qui ne fait pas partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales. («single-tier municipality»)

«municipalité de palier inférieur» Municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales. («lower-tier municipality»)

«municipalité de palier supérieur» Municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales. («upper-tier municipality»)

«municipalité locale» Municipalité à palier unique ou municipalité de palier inférieur. («local municipality»)

«municipalité régionale» Municipalité de palier supérieur qui était une municipalité régionale ou une municipalité de district ou qui constituait le comté d’Oxford le 31 décembre 2002. («regional municipality»)

«permis» Relativement à un permis délivré sous le régime de la présente loi, s’entend en outre d’une licence, d’une approbation, d’une inscription, d’un enregistrement et de tout autre genre de permission. («licence», «licensing»)

«personne» S’entend en outre d’une municipalité, sauf si le contexte exige une interprétation différente. La présente définition s’applique à toute formulation de sens analogue. («person»)

«pouvoir» Relativement au pouvoir d’une municipalité ou d’une autre entité, s’entend notamment de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges. («power»)

«Première nation» Bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («First Nation»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«règlement sur les permis d’entreprise» Relativement à une municipalité, s’entend d’un règlement de la municipalité prévoyant un régime de permis pour une entreprise qui est adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 10 (2) ou de la disposition 11 du paragraphe 11 (3), ou encore en vertu de l’article 151 s’il aurait également pu être adopté en vertu de l’une ou l’autre de ces dispositions. («business licensing by-law»)

«réseau» ou «système» Un ou plusieurs programmes ou installations d’une personne, y compris les biens meubles et immeubles, qui sont utilisés pour fournir des services et des choses à la personne ou à toute autre personne. S’entend en outre de l’administration liée aux programmes, installations, services et choses. («system»)

«réseau de transport» S’entend en outre des ports, des havres et des terminus de transport. («transportation system»)

«service public» S’entend de ce qui suit :

a) tout système ou réseau servant à fournir au public n’importe lequel des services ou choses suivants :

(i) eau,

(ii) eaux d’égout,

(iii) combustible, y compris gaz naturel ou synthétique,

(iv) énergie, sauf électricité,

(v) chauffage et refroidissement,

(vi) téléphone;

b) le service ou la chose fourni. («public utility»)

«services de développement économique» Relativement à une municipalité, la promotion de la municipalité par celle-ci à toute fin par la collecte et la diffusion de renseignements et l’acquisition, l’aménagement et la disposition par elle d’emplacements à usage industriel, commercial ou institutionnel. («economic development services»)

«société d’évaluation foncière» La Société d’évaluation foncière des municipalités. («assessment corporation»)

«territoire non érigé en municipalité» Partie du territoire de l’Ontario qui n’est pas dotée d’une organisation municipale. («unorganized territory»)

«voie publique» S’entend en outre d’un pont, d’un pont sur chevalets, d’un viaduc et d’une autre construction qui fait partie d’une voie publique et, sauf disposition contraire, d’une section d’une voie publique. («highway») 2001, chap. 25, par. 1 (1); 2005, chap. 5, par. 44 (1) et (2); 2006, chap. 9, annexe H, par. 5 (1); 2006, chap. 32, annexe A, art. 1.

Municipalité

(2)  La mention, dans la présente loi, d’une municipalité désigne la municipalité en tant que territoire ou personne morale, selon le contexte. 2001, chap. 25, par. 1 (2).

Somme ajoutée au rôle d’imposition

(2.1)  Si, en application de la présente loi ou de toute autre loi, il est accordé le statut de privilège prioritaire à une somme, celle-ci peut être ajoutée au rôle d’imposition pour le bien à l’égard duquel elle a été fixée ou pour tout autre bien à l’égard duquel son ajout a été autorisé par la présente loi ou toute autre loi. 2002, chap. 17, annexe A, par. 1 (1).

Sommes fixées par la municipalité de palier supérieur

(2.2)  Le trésorier d’une municipalité locale doit, sur demande de sa municipalité de palier supérieur, le cas échéant, ou d’un conseil local ou conseil scolaire dont le territoire de compétence s’étend à une partie de la municipalité locale, ajouter les sommes fixées par la municipalité de palier supérieur, le conseil local ou le conseil scolaire, selon le cas, en vertu du paragraphe (2.1). 2002, chap. 17, annexe A, par. 1 (1).

Statut de privilège prioritaire

(3)  Si une somme est ajoutée au rôle d’imposition à l’égard d’un bien en application du paragraphe (2.1) ou (2.2), cette somme, y compris les intérêts courus :

a) peut être perçue de la même manière que les impôts sur le bien;

b) peut être recouvrée, ainsi que les frais, à titre de dette due à la municipalité auprès du propriétaire du bien inscrit au rôle d’évaluation au moment où les droits ou redevances ont été ajoutés au rôle d’imposition et de tout propriétaire subséquent de tout ou partie du bien;

c) constitue un privilège particulier sur le bien de la même manière que le sont les impôts en application du paragraphe 349 (3);

d) peut être incluse dans le coût d’annulation visé à la partie XI de la même manière que le sont les impôts sur le bien. 2002, chap. 17, annexe A, par. 1 (2).

Application à d’autres lois

(4)  Le présent article s’applique à toutes les autres lois ou dispositions de lois qui ont une incidence ou qui portent sur les affaires municipales, sauf si le contexte exige une interprétation différente. 2001, chap. 25, par. 1 (4).

Définitions générales