Réforme du droit de l'enfance (Loi portant), L.R.O. 1990, c. C.12

Loi portant réforme du droit de l'enfance

L.R.O. 1990, CHAPITRE C.12

Avis de mise à jour :* Le présent document est à jour.

*Le présent avis est normalement mis à jour dans les deux jours ouvrables précédant l'accès au document. Pour obtenir des renseignements plus à jour sur les modifications, prière de se reporter à la Table des lois d'intérêt public (historique législatif).

Modifié par l'art. 4 du chap. 32 de 1992; l'ann. du chap. 27 de 1993; l'art. 63 du chap. 2 de 1996; l'art. 3 du chap. 25 de 1996; l'art. 101 du chap. 26 de 1998; l'art. 7 du chap. 6 de 1999; l'art. 21 du chap. 33 de 2000; l'art. 4 de l'ann. B du chap. 9 de 2001.

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SOMMAIRE

PARTIE I
ÉGALITÉ DES ENFANTS QUANT À LEUR STATUT

Règle de la filiation

1.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), pour l'application de la loi de l'Ontario, une personne est l'enfant de ses parents naturels et son statut à ce titre est indépendant du fait qu'elle est née d'un mariage ou hors mariage. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 1 (1).

Exception à l'égard des enfants adoptés

(2)   Si une ordonnance d'adoption a été rendue, l'article 158 ou 159 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille s'applique et l'enfant est l'enfant des parents adoptifs comme si ceux-ci étaient ses parents naturels. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 1 (2).

Établissement des liens de parenté

(3)  Le lien de filiation, tel qu'il est établi en vertu des paragraphes (1) et (2), régit l'établissement des autres liens de parenté qui en découlent. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 1 (3).

Abolition de la distinction de common law quant à la légitimité

(4)  La distinction faite par la common law entre le statut des enfants nés d'un mariage et celui des enfants nés hors mariage est abolie. Aux fins de la common law, la filiation et les autres liens de parenté qui en découlent sont établis conformément au présent article. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 1 (4).

Règle d'interprétation

2.  (1)  La mention d'une personne ou d'un groupe ou d'une catégorie de personnes décrits en fonction d'un lien par le sang ou par le mariage avec une autre personne s'interprète dans les actes, les lois ou les règlements, sauf indication contraire, comme visant ou incluant une personne qui entre dans cette description en raison du lien de filiation établi en vertu de l'article 1. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 2 (1).

Champ d'application

(2)  Le paragraphe (1) s'applique à ce qui suit :

PARTIE II
ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION

Tribunal visé aux art. 4 à 7

3.  Le tribunal compétent pour l'application des articles 4 à 7 est, selon le cas :

Déclarations de la paternité et de la maternité

4.  (1)  Quiconque y a un intérêt peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'une personne du sexe masculin est reconnue en droit comme le père d'un enfant ou qu'une personne du sexe féminin en est reconnue la mère. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 4 (1).

Reconnaissance en droit de la paternité

(2)  S'il conclut à l'existence d'une présomption de paternité en vertu de l'article 8, et sauf s'il est démontré, d'après la prépondérance des probabilités, que le père présumé n'est pas le père de l'enfant, le tribunal rend une ordonnance déclaratoire confirmant la reconnaissance en droit de la paternité. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 4 (2).

Déclaration de la maternité

(3)  S'il conclut, d'après la prépondérance des probabilités, à l'établissement du lien de filiation maternelle, le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire à cet effet. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 4 (3).

Idem

(4)  Sous réserve des articles 6 et 7, l'ordonnance rendue en vertu du présent article est reconnue à toutes fins. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 4 (4).

Requête en déclaration de paternité en l'absence de présomption

5.  (1)  Si personne n'est reconnu en droit, en vertu de l'article 8, comme le père d'un enfant, quiconque peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'une personne du sexe masculin est son père, ou une personne du sexe masculin peut demander au tribunal, par voie de requête, de déclarer qu'une personne est son enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 5 (1).

Restriction

(2)  La requête n'est présentée aux termes du paragraphe (1) que si les deux personnes dont on cherche à établir la filiation sont vivantes. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 5 (2).

Ordonnance déclaratoire

(3)  Si le tribunal conclut, d'après la prépondérance des probabilités, à l'établissement du lien de filiation paternelle, il rend une ordonnance déclaratoire à cet effet. Sous réserve des articles 6 et 7, l'ordonnance est reconnue à toutes fins. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 5 (3).

Faits nouveaux

6.  Si une ordonnance déclaratoire a été rendue en vertu de l'article 4 ou 5 et que deviennent disponibles des éléments de preuve qui ne l'étaient pas au cours de l'audience précédente, le tribunal peut, sur requête, annuler ou modifier l'ordonnance et rendre d'autres ordonnances ou donner d'autres directives accessoires. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 6.

Appel

7.  L'ordonnance déclaratoire rendue en vertu de l'article 4 ou 5 ou la décision prise en vertu de l'article 6 peut être portée en appel conformément aux règles de pratique du tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 7.

Présomption de paternité

8.  (1)  À moins que le contraire ne soit établi par la prépondérance des probabilités, une personne du sexe masculin est présumée le père d'un enfant et est reconnue en droit comme tel dans l'une des circonstances suivantes :

Nullité du mariage

(2)  Pour l'application du paragraphe (1), un homme et une femme qui se prêtent, de bonne foi, à une forme de mariage qui est nul d'une nullité absolue et qui cohabitent sont réputés mariés pendant la durée de la cohabitation. Leur mariage est réputé prendre fin au moment où ils cessent de cohabiter. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 8 (2).

Présomptions contradictoires

(3)  S'il existe des circonstances qui donnent lieu, en vertu du paragraphe (1), à une ou à plusieurs présomptions de paternité contradictoires, aucune présomption n'est établie et personne n'est reconnu en droit comme le père de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 8 (3).

Admissibilité de reconnaissance de filiation

9.  La reconnaissance écrite de filiation admise en preuve dans une instance civile contre l'intérêt de son auteur constitue la preuve, en l'absence de preuve contraire, des faits. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 9.

Analyses de sang autorisées

10.  (1)  Le tribunal peut, à la requête d'une partie à une instance civile dans laquelle il est appelé à décider de la filiation d'un enfant, autoriser cette partie à obtenir des analyses de sang des personnes nommées dans l'ordonnance d'autorisation et à en présenter les résultats en preuve. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 10 (1).

Conditions

(2)  L'autorisation aux termes du paragraphe (1) peut être assortie des conditions que le tribunal juge opportunes. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 10 (2).

Inférences en cas de refus de se soumettre

(3)  Si l'autorisation est accordée en vertu du paragraphe (1) et qu'une personne nommée dans l'ordonnance d'autorisation refuse de se soumettre à une analyse de sang, le tribunal peut en tirer les inférences qu'il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 10 (3).

Consentement à l'analyse

(4)  La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'applique à l'analyse de sang comme s'il s'agissait d'un traitement visé par cette loi. 1996, chap. 2, art. 63.

Règlements relatifs aux analyses de sang

11.  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les analyses de sang autorisées par un tribunal en vertu de l'article 10 et, notamment :

Déclaration solennelle de filiation

12.  (1)  Une personne peut déposer au bureau du registraire général une déclaration solennelle, selon la formule prescrite par les règlements, dans laquelle elle affirme être le père ou la mère d'un enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 12 (1).

Idem

(2)  Deux personnes peuvent déposer au bureau du registraire général une déclaration solennelle, selon la formule prescrite par les règlements, dans laquelle elles affirment conjointement être le père et la mère d'un enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 12 (2).

Copies des déclarations solennelles en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil

13.  Quiconque y a un intérêt, fournit des détails suffisamment précis et convainc le registraire général du bien-fondé de sa demande peut, sur demande et après acquittement des droits prescrits par la Loi sur les statistiques de l'état civil, obtenir du registraire général une copie certifiée conforme de la déclaration solennelle déposée en vertu de l'article 12. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 13.

Dépôt des décisions en matière de filiation

14.  (1)  Tout greffier d'un tribunal de l'Ontario fournit au registraire général une déclaration selon la formule prescrite par les règlements concernant chaque ordonnance ou jugement du tribunal qui confirme une filiation ou conclut à une filiation. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 14 (1); 1993, chap. 27, annexe.

Examen par le public

(2)  Quiconque peut, sur demande et après acquittement des droits prescrits par la Loi sur les statistiques de l'état civil, examiner une déclaration concernant une ordonnance ou un jugement déposés en vertu du paragraphe (1) et en obtenir une copie certifiée conforme du registraire général. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 14 (2).

Recevabilité en preuve des copies certifiées conformes

15.  Un certificat, obtenu aux termes de l'article 12, 13 ou 14, attestant qu'une copie d'un document est une copie conforme et qui se présente comme signé par le registraire général ou son adjoint ou qui porte la signature lithographiée, imprimée ou estampillée de l'un ou de l'autre est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver ni l'authenticité de la signature ni la qualité officielle de ces personnes et constitue la preuve, en l'absence de preuve contraire, du dépôt du document et de son contenu pour toute fin dans une action ou une autre instance. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 15.

Obligations du registraire général

16.  Aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée comme obligeant le registraire général à modifier un enregistrement indiquant une filiation si ce n'est en conformité avec un jugement ou une ordonnance rendus en vertu de l'article 4, 5 ou 6. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 16.

Règlements relatifs aux formules

17.  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des formules pour l'application de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 17.

PARTIE III
GARDE, VISITE ET TUTELLE

Définitions

Définitions : partie III

18.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Enfant

(2)  Dans la présente partie, la mention d'un enfant indique un enfant qui est mineur. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 18 (2).

Buts : partie III

19.  Les buts de la présente partie sont les suivants :

Garde et droit de visite

Garde par le père et la mère

20.  (1)  Sauf dispositions contraires de la présente partie, le père et la mère ont, à l'égard de leur enfant, un droit de garde égal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (1).

Droits et responsabilités

(2)  Quiconque a, à l'égard d'un enfant, un droit de garde possède les droits et les responsabilités d'un père ou d'une mère relativement à la personne de l'enfant et doit exercer ces droits et assumer ces responsabilités dans l'intérêt véritable de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (2).

Pouvoir d'agir

(3)  Si plusieurs personnes ont, à l'égard d'un enfant, un droit de garde, chacune d'elles peut exercer les droits et accepter les responsabilités d'un père ou d'une mère en ce qui concerne l'enfant pour le compte des autres. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (3).

Cas où les parents sont séparés

(4)  Si les parents d'un enfant sont séparés et que l'enfant vit avec son père ou sa mère avec le consentement, même tacite, ou l'acquiescement de l'autre, le droit que l'autre personne a de faire valoir son droit de garde et ses droits accessoires, mais non son droit de visite, sont suspendus jusqu'à ce qu'un accord de séparation ou une ordonnance prévoie le contraire. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (4).

Droit de visite

(5)  Le droit de visite comprend le droit de rendre visite à l'enfant et de recevoir sa visite ainsi que le droit, en qualité de père ou de mère, de demander et d'obtenir des renseignements sur la santé, l'éducation et le bien-être de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (5).

Mariage de l'enfant

(6)  Le droit de garde ou de visite prend fin au mariage de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (6).

Droit reconnu sous réserve de modification

(7)  Le droit de garde, ou les droits accessoires, et le droit de visite établis en vertu du présent article sont susceptibles d'être modifiés par une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (7).

Requête en vue d'obtenir la garde ou le droit de visite

21.  Le père ou la mère d'un enfant ou une autre personne peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance relativement à la garde de l'enfant ou au droit de visite ou réglant certains aspects des droits accessoires à la garde de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 21.

Compétence

22.  (1)  Le tribunal n'exerce sa compétence pour rendre une ordonnance de garde ou de visite que dans les cas suivants :

Résidence habituelle

(2)  Un enfant a sa résidence habituelle dans le lieu où il habitait :

selon la dernière de ces éventualités à se réaliser. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 22 (2).

Enlèvement

(3)  Le fait d'emmener ou de retenir un enfant sans le consentement de la personne qui en a la garde ne modifie pas la résidence habituelle de l'enfant à moins que la personne qui en a la garde n'ait donné son acquiescement ou n'ait trop tardé à introduire la procédure équitable. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 22 (3).

Préjudice grave causé à l'enfant

23.  Malgré les articles 22 et 41, le tribunal peut exercer sa compétence pour rendre ou modifier une ordonnance relative à la garde ou au droit de visite, si les conditions suivantes sont réunies :

Bien-fondé d'une requête

24.  (1)  Le bien-fondé d'une requête relative à la garde ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie est établi en fonction de l'intérêt véritable de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 24 (1).

Intérêt véritable de l'enfant

(2)  Lorsque le tribunal établit l'intérêt véritable de l'enfant aux fins d'une requête présentée en vertu de la présente partie, il étudie l'ensemble de la situation et des besoins de l'enfant, notamment :

Conduite antérieure

(3)  La conduite antérieure d'une personne n'est pas pertinente pour ce qui est de statuer sur une requête relative à la garde ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie, sauf si elle se rapporte à l'aptitude de cette personne à agir en tant que père ou mère de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 24 (3).

Refus d'exercer la compétence

25.  Le tribunal qui a compétence relativement à la garde ou au droit de visite en vertu de la présente partie peut refuser de l'exercer s'il est d'avis qu'il est plus approprié que la compétence soit exercée à l'extérieur de l'Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 25.

Retard

26.  (1)  Si la requête relative à la garde ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie n'a pas été entendue dans les six mois qui suivent l'introduction de l'instance, le greffier local met la requête au rôle et signifie aux parties la date, l'heure et le lieu où le tribunal fixera la date de l'audition de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 26 (1).

Directives

(2)  Lorsqu'il entend l'affaire mise au rôle par le greffier local conformément au paragraphe (1), le tribunal peut, par ordonnance, fixer la date de l'audition de la requête, donner les directives appropriées relativement à l'instance et rendre l'ordonnance qu'il juge appropriée relativement aux dépens. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 26 (2).

Date rapprochée

(3)  Lorsqu'il fixe une date en vertu du paragraphe (2), le tribunal choisit la date la plus rapprochée qui, selon lui, est conciliable avec le juste règlement de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 26 (3).

Effet de l'action en divorce

27.  Sauf autorisation du tribunal, l'action en divorce introduite en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) sursoit à la requête en cours relativement à la garde de l'enfant ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 27.

Garde et visite - Ordonnances

Pouvoirs du tribunal

28.  Le tribunal saisi d'une requête présentée en vertu de l'article 21 :

Ordonnance modificatrice

29.  Le tribunal ne rend une ordonnance en vertu de la présente partie modifiant l'ordonnance relative à la garde ou au droit de visite rendue par un tribunal de l'Ontario que si un changement important de circonstances influe ou est susceptible d'influer sur l'intérêt véritable de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 29.

Garde et visite - Aide au tribunal

Évaluation des besoins de l'enfant

30.  (1)  Le tribunal saisi d'une requête relative à la garde ou au droit de visite peut, par ordonnance, charger une personne qui a la compétence technique ou professionnelle nécessaire d'évaluer les besoins de l'enfant et la capacité et la volonté des parties, ou de l'une d'entre elles, de satisfaire ces besoins, et de lui en faire rapport. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (1).

Date de l'ordonnance

(2)  Une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (1) lors de l'audition de la requête ou avant cette date et avec ou sans la demande d'une partie à la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (2).

Accord des parties

(3)  Le tribunal nomme, si possible, une personne acceptée par les parties. Toutefois, si les parties ne s'entendent pas, le tribunal choisit cette personne lui-même. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (3).

Consentement de la personne

(4)  Le tribunal ne doit pas nommer une personne en vertu du paragraphe (1) à moins que celle-ci n'ait consenti à faire son évaluation et à présenter son rapport dans les délais que le tribunal lui impartit. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (4).

Présence à l'évaluation

(5)  Dans l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut exiger des parties, de l'enfant et de toute autre personne qui a reçu un avis du projet d'ordonnance qu'ils se présentent aux fins de l'évaluation faite par la personne ainsi nommée. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (5).

Refus de se présenter

(6)  Si la personne tenue de se présenter aux fins de l'évaluation refuse de le faire ou refuse de se soumettre à l'évaluation, le tribunal peut en tirer les inférences qu'il juge appropriées quant à la capacité et à la volonté de cette personne de satisfaire les besoins de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (6).

Rapport

(7)  La personne nommée en vertu du paragraphe (1) dépose son rapport auprès du greffier local du tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (7).

Copies du rapport

(8)  Le greffier local remet une copie du rapport à chaque partie et à l'avocat, s'il en est, qui représente l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (8).

Admissibilité

(9)  Le rapport visé au paragraphe (7) est admissible en preuve lors de l'audience. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (9).

Témoignage de l'évaluateur

(10)  Les parties et l'avocat, s'il en est, qui représente l'enfant peuvent exiger que la personne nommée en vertu du paragraphe (1) se présente comme témoin lors de l'audition de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (10).

Directives

(11)  Sur motion, le tribunal peut, par ordonnance, donner les directives qu'il juge appropriées relativement à l'évaluation. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (11).

Honoraires et dépenses

(12)  Le tribunal met à la charge des parties les honoraires et les dépenses de la personne nommée en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (12).

Idem, part à payer

(13)  Le tribunal précise dans l'ordonnance la part des honoraires et des dépenses que chaque partie doit payer. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (13).

Idem, graves difficultés financières

(14)  Le tribunal peut dégager une partie de la responsabilité du paiement des honoraires et des dépenses de la personne nommée en vertu du paragraphe (1) s'il est convaincu que ce paiement causerait de graves difficultés financières à cette partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (14).

Autres preuves d'expert

(15)  La nomination d'une personne en vertu du paragraphe (1) n'empêche pas les parties ou l'avocat qui représente l'enfant de présenter d'autres preuves d'expert relativement aux besoins de l'enfant et à la capacité et à la volonté des parties, ou de l'une d'entre elles, de satisfaire ces besoins. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (15).

Médiateur

31.  (1)  Sur requête relative à la garde ou au droit de visite, le tribunal, à la demande des parties, peut, par ordonnance, nommer comme médiateur chargé de régler une question précisée dans l'ordonnance une personne choisie par les parties. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (1).

Consentement du médiateur

(2)  Le tribunal ne doit nommer, en vertu du paragraphe (1), qu'une personne qui satisfait aux conditions suivantes :

Fonctions

(3)  Il incombe au médiateur de conférer avec les parties et de chercher à faire conclure une entente relative à la question. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (3).

Contenu du rapport

(4)  Avant de commencer la médiation, les parties déterminent si :

Dépôt du rapport

(5)  Le médiateur dépose son rapport, dans la forme convenue entre les parties en vertu du paragraphe (4), auprès du greffier local du tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (5).

Copies du rapport

(6)  Le greffier local remet une copie du rapport à chaque partie et à l'avocat, s'il en est, qui représente l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (6).

Aveux faits pendant la médiation

(7)  Si les parties ont décidé que le rapport sera dans la forme prévue à l'alinéa (4) b), la preuve des propos tenus pendant la médiation ou des déclarations ou des aveux qui y ont été faits n'est pas admissible dans une instance, sauf si toutes les parties à l'instance où l'ordonnance prévue au paragraphe (1) a été rendue y consentent. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (7).

Honoraires et dépenses

(8)  Le tribunal met les honoraires et les dépenses du médiateur à la charge des parties. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (8).

Idem, part à payer

(9)  Le tribunal précise dans l'ordonnance la part des honoraires et des dépenses que chaque partie doit payer. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (9).

Idem, graves difficultés financières

(10)  Le tribunal peut dégager une partie de la responsabilité du paiement des honoraires et des dépenses du médiateur s'il est convaincu que ce paiement causerait de graves difficultés financières à cette partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (10).

Preuves supplémentaires de l'extérieur de l'Ontario

32.  (1)  Si le tribunal est d'avis qu'il est nécessaire de recevoir des preuves supplémentaires de l'extérieur de l'Ontario avant de rendre une décision, il peut envoyer les documents d'appui qui peuvent être nécessaires au procureur général, au ministre de la Justice ou à l'autorité similaire de ce lieu et lui demander :

Coûts

(2)  Le tribunal qui agit en vertu du paragraphe (1) peut liquider les dépens qui s'y rapportent à l'encontre d'une ou de plusieurs des parties à la requête ou condamner aux dépens la partie qui y est condamnée dans la requête principale. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 32 (2).

Demande de l'extérieur de l'Ontario pour des preuves supplémentaires

33.  (1)  Si le procureur général reçoit d'un tribunal extraprovincial une demande analogue à celle visée à l'article 32 ainsi que les documents d'appui qui peuvent être nécessaires, il lui incombe de renvoyer la demande et les documents au tribunal compétent. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 33 (1).

Preuves ou témoignage

(2)  Le tribunal auquel le procureur général renvoie une demande en vertu du paragraphe (1) exige que la personne qui y est nommée se présente devant lui et fournisse des preuves ou témoigne conformément à la demande. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 33 (2).

Exécution d'une ordonnance
accordant la garde ou le droit de visite

Surveillance de la garde ou du droit de visite

34.  (1)  Si une ordonnance accordant la garde ou le droit de visite est rendue, le tribunal peut donner à une personne, à une société d'aide à l'enfance ou à un autre organisme les directives qu'il juge appropriées relativement à la surveillance de la garde ou du droit de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 34 (1).

Consentement

(2)  Le tribunal ne doit donner des directives relativement à la surveillance de la garde ou du droit de visite visés au paragraphe (1) que si la personne, la société ou l'organisme consent à exercer cette fonction. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 34 (2).

Ordonnance pour interdire le harcèlement

35.  (1)  Le tribunal peut, sur requête, rendre une ordonnance provisoire ou définitive pour interdire à quelqu'un de molester, d'importuner ou de harceler le requérant ou les enfants confiés à sa garde légitime. Le tribunal peut, en outre, exiger qu'à cet effet cette personne prenne l'engagement ou dépose le cautionnement qu'il juge approprié. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 35 (1).

Infraction

(2)  Quiconque enfreint l'ordonnance de ne pas faire est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de 5 000 $ et d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois mois, pour une première infraction, et d'au plus deux ans, pour une infraction subséquente, ou d'une seule de ces peines. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 35 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 21 (1) du chapitre 33 des Lois de l'Ontario de 2000. Voir : 2000, chap. 33, par. 21 (1) et art. 23.

Remarque : Malgré l'abrogation du paragraphe (2), toute poursuite intentée en vertu de ce paragraphe avant son abrogation est maintenue comme s'il était encore en vigueur. Voir : 2000, chap. 33, par. 21 (3).

Arrestation sans mandat

(3)  Le policier qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu'une personne a enfreint l'ordonnance de ne pas faire peut l'arrêter sans mandat. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 35 (3).

Ordonnances existantes

(4)  Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent également en ce qui concerne les infractions, commises après l'entrée en vigueur de ces paragraphes, aux ordonnances de ne pas faire rendues en vertu d'un article que remplace le présent article. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 35 (4).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l'article 35 est abrogé par le paragraphe 21 (2) du chapitre 33 des Lois de l'Ontario de 2000. Voir : 2000, chap. 33, par. 21 (2) et art. 23.

Remarque : Malgré l'abrogation de l'article 35, d'une part, toute instance introduite en vertu de cet article avant son abrogation est maintenue comme s'il était encore en vigueur, et, d'autre part, toute ordonnance rendue en vertu de l'article 35, après son abrogation, reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle prenne fin selon ses dispositions ou qu'un tribunal l'annule ou la révoque. Voir : 2000, chap. 33, par. 21 (4).

Enfant retenu illicitement

36.  (1)  Si, à la requête d'une personne en faveur de laquelle une ordonnance accordant la garde ou le droit de visite a été rendue, le tribunal est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu'une autre personne retient illicitement l'enfant, le tribunal peut, par ordonnance, autoriser le requérant ou son représentant à appréhender l'enfant afin de faire respecter les droits du requérant en matière de garde ou de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (1).

Ordonnance pour trouver et appréhender un enfant

(2)  Le tribunal peut, par ordonnance, enjoindre à la police, qui est compétente dans la région où, d'après lui, se trouve un enfant, de trouver l'enfant, de l'appréhender et de le ramener à la personne nommée dans l'ordonnance, s'il est convaincu, sur requête, qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire, selon le cas :

Requête sans préavis

(3)  Une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (2) sur requête sans préavis si le tribunal est convaincu qu'il est nécessaire de prendre cette mesure sans délai. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (3).

Obligation d'agir

(4)  La police visée par l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) fait tout ce qui est raisonnablement possible pour trouver, appréhender et ramener l'enfant conformément à l'ordonnance. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (4).

Perquisition

(5)  Dans le but de trouver et d'appréhender un enfant conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), un policier peut, en ayant recours à l'aide et à la force raisonnables dans les circonstances, pénétrer dans un lieu où il a des motifs raisonnables et probables de croire que se trouve cet enfant et y perquisitionner. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (5).

Heure

(6)  Le policier ne doit pénétrer dans un lieu ou y perquisitionner en vertu du paragraphe (5) qu'entre 6 h et 21 h, heure normale, sauf si le tribunal, dans l'ordonnance, autorise une autre heure. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (6).

Expiration de l'ordonnance

(7)  L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) précise sa date d'expiration, laquelle est fixée au plus tard six mois après la date à laquelle l'ordonnance est rendue, sauf si le tribunal est convaincu qu'il est nécessaire d'accorder un délai plus long compte tenu des circonstances. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (7).

Présentation de la requête

(8)  La requête présentée en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut notamment être présentée au cours de la requête relative à la garde ou au droit de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (8).

Ordonnances de tribunal : enlèvement et retour des enfants

Pour empêcher d'emmener l'enfant

37.  (1)  Si le tribunal, sur requête, est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu'une personne à qui une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation interdit de le faire se propose d'emmener un enfant à l'extérieur de l'Ontario, le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (3) en vue d'empêcher la personne de ce faire. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (1).

Pour s'assurer du retour de l'enfant

(2)  Si le tribunal, sur requête, est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que la personne qui a un droit de visite se propose d'emmener l'enfant à l'extérieur de l'Ontario et ne ramènera probablement pas l'enfant dans la province, le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (3) en vue d'assurer le retour rapide et sans danger de l'enfant en Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (2).

Ordonnance du tribunal

(3)  L'ordonnance visée au paragraphe (1) ou (2) peut exiger qu'une personne prenne une ou plusieurs des mesures suivantes :

Idem, Cour de justice de l'Ontario

(4)  La Cour de justice de l'Ontario ne doit pas rendre d'ordonnance en vertu de la disposition 1 du paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (4); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (8).

Conditions

(5)  Dans l'ordonnance qu'il rend en vertu de la disposition 1 du paragraphe (3), le tribunal peut fixer les conditions qu'il juge appropriées relativement au retour ou à l'aliénation des biens. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (5).

Garde en lieu sûr

(6)  Le tribunal ou la personne ou l'organisme précisés par le tribunal dans l'ordonnance rendue en vertu de la disposition 4 du paragraphe (3) garde le passeport ou les documents de voyage remis conformément à l'ordonnance en lieu sûr conformément aux directives énoncées dans l'ordonnance. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (6).

Directives

(7)  Dans l'ordonnance qu'il rend en vertu du paragraphe (3), le tribunal peut donner les directives qu'il juge appropriées relativement à la garde en lieu sûr des biens, paiements, passeports ou documents de voyage. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (7).

Désobéissance aux ordonnances de la Cour de justice de l'Ontario

38.  (1)  Outre les pouvoirs dont elle dispose en matière d'outrage, la Cour de justice de l'Ontario peut infliger une amende et une peine d'emprisonnement, ou une seule de ces peines, à quiconque désobéit ou résiste volontairement à ses ordonnances ou actes de procédure relatifs à la garde ou au droit de visite. Toutefois, l'amende ne doit pas dépasser 5 000 $ et la peine d'emprisonnement ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 38 (1); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (8).

Peine d'emprisonnement

(2)  L'ordonnance imposant une peine d'emprisonnement en vertu du paragraphe (1) peut faire dépendre cette peine du respect d'une condition précisée dans l'ordonnance. Elle peut prévoir que la peine d'emprisonnement sera purgée de façon intermittente. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 38 (2).

Communication d'une adresse

39.  (1)  Si, sur requête, il semble au tribunal que :

la personne qui se propose de présenter la requête ou la personne en faveur de laquelle l'ordonnance est rendue a besoin de connaître ou de se faire confirmer le lieu où se trouve le futur intimé ou la personne contre laquelle l'ordonnance visée à l'alinéa b) est rendue, le tribunal peut enjoindre à une personne ou à un organisme public de lui donner les éléments de l'adresse du futur intimé ou de la personne contre laquelle l'ordonnance visée à l'alinéa b) est rendue, tels qu'ils figurent dans ses dossiers. La personne ou l'organisme public donne ces éléments au tribunal qui peut les communiquer ensuite à la personne ou aux personnes qu'il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 39 (1).

Exception

(2)  Le tribunal ne doit pas rendre d'ordonnance en vertu du paragraphe (1) s'il lui semble que la requête a pour but de permettre au requérant d'identifier la personne qui a la garde d'un enfant ou d'obtenir des détails sur son identité et non de connaître ou de confirmer le lieu où se trouve le futur intimé ou d'exécuter une ordonnance relative à la garde ou au droit de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 39 (2).

Respect de l'ordonnance

(3)  Le fait de communiquer des renseignements conformément à l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) n'est pas réputé, à toutes fins, une infraction à une loi, à un règlement ou à une règle de common law concernant le caractère confidentiel de renseignements. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 39 (3).

Couronne liée

(4)  Le présent article lie la Couronne du chef de l'Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 39 (4).

Droit de garde et visite - Questions extraprovinciales

Pouvoirs provisoires du tribunal

40.  Sur requête, le tribunal, selon le cas :

peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Exécution d'une ordonnance extraprovinciale

41.  (1)  Sur requête de la personne en faveur de laquelle un tribunal extraprovincial a rendu une ordonnance accordant la garde ou le droit de visite, un tribunal reconnaît cette ordonnance sauf s'il est convaincu que :

Effet d'une ordonnance reconnue

(2)  L'ordonnance d'un tribunal extraprovincial reconnue par un tribunal est réputée une ordonnance de ce tribunal et a force exécutoire à ce titre. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 41 (2).

Ordonnances contradictoires

(3)  Le tribunal qui se trouve en présence d'ordonnances contradictoires relatives à la garde ou au droit de visite rendues par des tribunaux extraprovinciaux qui, n'était le conflit, seraient reconnues et exécutées en vertu du paragraphe (1) reconnaît et exécute l'ordonnance qui lui semble être le plus dans l'intérêt véritable de l'enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 41 (3).

Ordonnances supplémentaires

(4)  Le tribunal qui a reconnu une ordonnance extraprovinciale peut rendre, en vertu de la présente partie, les autres ordonnances qu'il juge nécessaires pour lui donner effet. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 41 (4).

Remplacement d'une ordonnance en cas de changements importants

42.  (1)  Sur requête, un tribunal peut, par ordonnance, remplacer une ordonnance extraprovinciale relative à la garde ou au droit de visite s'il est convaincu que des changements importants influent ou sont susceptibles d'influer sur l'intérêt véritable de l'enfant et, selon le cas :

Refus d'exercer la compétence

(2)  Le tribunal peut refuser d'exercer sa compétence en vertu du présent article s'il est d'avis qu'il est plus approprié que la compétence soit exercée à l'extérieur de l'Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 42 (2).

Remplacement d'une ordonnance en cas de préjudice grave

43.  Sur requête, un tribunal peut, par ordonnance, remplacer une ordonnance extraprovinciale relative à la garde ou au droit de visite s'il est convaincu, d'après la prépondérance des probabilités, que l'enfant subirait un préjudice grave, si, selon le cas :

Copie conforme d'une ordonnance extraprovinciale

44.  Une copie d'une ordonnance extraprovinciale certifiée conforme par un juge, un président de séance, le greffier du tribunal qui a rendu l'ordonnance ou le préposé à la conservation des ordonnances du tribunal constitue la preuve, en l'absence de preuve contraire, du contenu de l'ordonnance et du fait qu'elle a été rendue ainsi que de la qualité officielle et de la signature de la personne qui l'a certifiée. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 44.

Connaissance d'office

45.  Pour les besoins d'une requête présentée en vertu de la présente partie, un tribunal peut connaître d'office, sans exiger de preuve formelle, les lois d'une compétence législative à l'extérieur de l'Ontario et la décision du tribunal extraprovincial. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 45.

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Définition

46.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

Convention en vigueur

(2)  La convention est en vigueur en Ontario et ses dispositions ont force de loi à partir du 1^er décembre 1983, sauf dispositions contraires du paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (2).

Couronne : frais de justice

(3)  Sauf conformément à la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, la Couronne n'est pas tenue d'assumer les dépens résultant des instances intentées en application de la convention ainsi que de la participation d'avocats ou de conseillers juridiques dans de telles instances. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (3); 1998, chap. 26, art. 101.

Autorité centrale

(4)  Pour l'application de la convention, l'autorité centrale pour l'Ontario est le ministère du Procureur général. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (4).

Requête présentée au tribunal

(5)  Une requête peut être présentée à un tribunal pour faire exécuter une obligation ou un droit reconnu par la convention. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (5).

Demande de ratification de la convention

(6)  Le procureur général demande au gouvernement du Canada de présenter une déclaration au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas portant que la convention s'applique à l'Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (6).

Règlements

(7)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires pour réaliser l'intention et l'objet du présent article. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (7).

Conflit

(8)  En cas de conflit entre le présent article et un autre texte, le présent article l'emporte.

ANNEXE

Convention sur les aspects civils
de l'enlèvement international d'enfants

Les États signataires de la présente Convention,

Profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à sa garde,

Désirant protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle, ainsi que d'assurer la protection du droit de visite,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre I - Champ d'application
de la convention

Article premier

La présente Convention a pour objet :

Article 2

Les États contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. À cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d'urgence.

Article 3

Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :

Le droit de garde visé à la sous-disposition a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet État.

Article 4

La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.

Article 5

Au sens de la présente Convention :

Chapitre II - Autorités centrales

Article 6

Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L'État qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet État.

Article 7

Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.

En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées :

Chapitre III - Retour de l'enfant

Article 8

La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'Autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre État contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant.

La demande doit contenir :

La demande peut être accompagnée ou complétée par :

Article 9

Quand l'Autorité centrale qui est saisie d'une demande en vertu de l'article 8 a des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un autre État contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l'Autorité centrale de cet État contractant et en informe l'Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.

Article 10

L'Autorité centrale de l'État où se trouve l'enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.

Article 11

Les autorités judiciaires ou administratives de tout État contractant doivent procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant.

Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative saisie n'a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l'Autorité centrale de l'État requis, de sa propre initiative ou sur requête de l'Autorité centrale de l'État requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l'Autorité centrale de l'État requis, cette Autorité doit la transmettre à l'Autorité centrale de l'État requérant ou, le cas échéant, au demandeur.

Article 12

Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat.

L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre État, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant.

Article 13

Malgré les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :

L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale.

Article 14

Pour déterminer l'existence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'article 3, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.

Article 15

Les autorités judiciaires ou administratives d'un État contractant peuvent, avant d'ordonner le retour de l'enfant, demander la production par le demandeur d'une décision ou d'une attestation émanant des autorités de l'État de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l'article 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet État. Les Autorités centrales des États contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.

Article 16

Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'État contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite.

Article 17

Le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'État requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention.

Article 18

Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l'autorité judiciaire ou administrative d'ordonner le retour de l'enfant à tout moment.

Article 19

Une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde.

Article 20

Le retour de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l'État requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Chapitre IV - Droit de visite

Article 21

Une demande visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite peut être adressée à l'Autorité centrale d'un État contractant selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant.

Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l'article 7 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toute condition à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y opposer.

Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis.

Chapitre V - Dispositions générales

Article 22

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.

Article 23

Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.

Article 24

Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'Autorité centrale de l'État requis et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.

Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.

Article 25

Les ressortissants d'un État contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet État auront droit, pour tout ce qui concerne l'application de la Convention, à l'assistance judiciaire et juridique dans tout autre État contractant, dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre État et y résidaient habituellement.

Article 26

Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.

L'Autorité centrale et les autres services publics des États contractants n'imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l'enfant.

Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, déclarer qu'il n'est tenu au paiement des frais visés à l'alinéa précédent, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.

En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l'enfant.

Article 27

Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une Autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'Autorité centrale qui lui a transmis la demande.

Article 28

Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d'une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d'agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.

Article 29

La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens de l'article 3 ou 21 de s'adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des États contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.

Article 30

Toute demande, soumise à l'Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d'un État contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des États contractants.

Article 31

Au regard d'un État qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :

Article 32

Au regard d'un État connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.

Article 33

Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en ma