tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. C.43

CHAPITRE C.43

Loi sur les tribunaux judiciaires

Modifié par le chap. 46 de 1991; l'ann. du chap. 27 de 1993; le Règl. de l'Ont. 922/93; les art. 1 à 48 du chap. 12 de 1994; l'art. 43 du chap. 27 de 1994; les art. 1 et 9 du chap. 25 de 1996; les art. 65 et 66 du chap. 31 de 1996; l'art. 32 du chap. 19 de 1997; l'art. 5 du chap. 23 de 1997; l'ann. du chap. 26 de 1997; les art. 1 et 2 du Règl. de l'Ont. 441/97; l'art. 2 du chap. 4 de 1998; l'art. 5 de l'ann. B du chap. 18 de 1998; l'art. 48 de l'ann. G du chap. 18 de 1998; l'art. 2 et l'ann. A du chap. 20 de 1998; l'art. 18 du chap. 6 de 1999; les art. 4 et 5 de l'ann. B du chap. 12 de 1999; l'art. 5 de l'ann. A du chap. 26 de 2000; l'art. 20 du chap. 33 de 2000; l'art. 6 de l'ann. B du chap. 9 de 2001; l'art. 56 du chap. 13 de 2002; l'art. 9 de l'ann. du chap. 14 de 2002; le tabl. de l'ann. F du chap. 17 de 2002; l'art. 4 et le par. 6 (8) de l'ann. A du chap. 18 de 2002.

À jour au 1^er janvier 2003.

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SOMMAIRE

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Mention des anciennes appellations des tribunaux

1.1  (1) La mention, dans une loi, une règle ou un règlement, d'un tribunal sous son ancienne appellation ou d'un fonctionnaire sous son ancien titre, lesquels figurent dans la colonne 1 du tableau suivant, ou sous une version abrégée de cette appellation ou de ce titre est réputée, sauf intention contraire manifeste, la mention de la nouvelle appellation de ce tribunal ou celle du nouveau titre de ce fonctionnaire figurant dans la colonne 2.

Column 1 / Colonne 1 Former names and titles Anciennes appellations et anciens titres	Column 2 / Colonne 2 New names and titles Nouvelles appellations et nouveaux titres
Ontario Court of Justice	Court of Ontario
Cour de justice de l'Ontario	Cour de l'Ontario
Ontario Court (General Division)	Superior Court of Justice
Cour de l'Ontario (Division générale)	Cour supérieure de justice
Ontario Court (Provincial Division)	Ontario Court of Justice
Cour de l'Ontario (Division provinciale)	Cour de justice de l'Ontario
Chief Justice of the Ontario Court of Justice	Chief Justice of the Superior Court of Justice
Juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Associate Chief Justice of the Ontario Court of Justice	Associate Chief Justice of the Superior Court of Justice
Juge en chef adjoint de la Cour de justice de l'Ontario	Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice
Associate Chief Justice (Family Court) of the Ontario Court of Justice	Associate Chief Justice (Family Court) of the Superior Court of Justice
Juge en chef adjoint (Cour de la famille) de la Cour de justice de l'Ontario	Juge en chef adjoint (Cour de la famille) de la Cour supérieure de justice
Chief Judge of the Ontario Court (Provincial Division)	Chief Justice of the Ontario Court of Justice
Juge en chef de la Cour de l'Ontario (Division provinciale)	Juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario
Associate Chief Judge of the Ontario Court (Provincial Division)	Associate Chief Justice of the Ontario Court of Justice
Juge en chef adjoint de la Cour de l'Ontario (Division provinciale)	Juge en chef adjoint de la Cour de justice de l'Ontario
Associate Chief Judge-Co-ordinator of Justices of the Peace	Associate Chief Justice Co-ordinator of Justices of the Peace
Juge en chef adjoint-coordonnateur des juges de paix	Juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix
Accountant of the Ontario Court	Accountant of the Superior Court of Justice
Comptable de la Cour de l'Ontario	Comptable de la Cour supérieure de justice

Idem

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux mentions de la Cour de justice de l'Ontario adoptées ou faites, en vertu d'une loi, d'une règle ou d'un règlement, le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou après cette date. 1996, chap. 25, par. 9 (1).

PARTIE I
COUR D'APPEL DE L'ONTARIO

Maintien de la Cour d'appel

2.  (1) La cour appelée Court of Appeal for Ontario est maintenue comme cour supérieure d'archives sous le nom de Cour d'appel de l'Ontario en français et sous le nom de Court of Appeal for Ontario en anglais.

Idem

(2) La Cour d'appel a la compétence que lui confère la présente loi ou toute autre loi et, dans l'exercice de sa compétence, a les pouvoirs traditionnellement exercés par la Cour d'appel de l'Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 2.

Composition de la Cour

3.  (1) La Cour d'appel se compose :

Idem

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, augmenter le nombre des juges de la Cour d'appel qui s'ajoutent au juge en chef et au juge en chef adjoint.

Juges supplémentaires

(3) Il est établi, au besoin et à l'occasion, des postes supplémentaires de juge de la Cour d'appel occupés par des juges en chef et des juges en chef adjoints de l'Ontario qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n'exercer que les fonctions de juge de la Cour d'appel.

Juges surnuméraires

(4) Il est établi, au besoin et à l'occasion, des postes supplémentaires de juge surnuméraire de la Cour d'appel occupés par des juges de la Cour d'appel qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n'occuper leur poste qu'à titre de juge surnuméraire de cette cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 3.

Affectation des juges de la Cour supérieure de justice

4.  (1) Le juge en chef de l'Ontario peut, avec l'assentiment du juge en chef de la Cour supérieure de justice, désigner un juge de la Cour supérieure de justice pour qu'il exerce les fonctions de juge de la Cour d'appel. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 4 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Juges de la Cour supérieure de justice

(2) Les juges de la Cour supérieure de justice sont d'office juges de la Cour d'appel et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d'appel. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 4 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Pouvoirs et fonctions du juge en chef de l'Ontario

5.  (1) Le juge en chef de l'Ontario est chargé de l'administration et de la surveillance générales des sessions de la Cour d'appel et de l'assignation des fonctions judiciaires aux juges de la Cour.

Absence du juge en chef

(2) Si le juge en chef de l'Ontario est absent de l'Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, est empêché d'exercer ses fonctions, il appartient au juge en chef adjoint de l'Ontario d'assumer ses pouvoirs et ses fonctions.

Absence du juge en chef adjoint

(3) Si le juge en chef de l'Ontario et le juge en chef adjoint de l'Ontario sont absents de l'Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, sont empêchés d'exercer leurs fonctions, il appartient à un juge de la Cour d'appel que désigne le juge en chef ou le juge en chef adjoint d'assumer les pouvoirs et les fonctions du juge en chef. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 5.

Compétence de la Cour d'appel

6.  (1) Est du ressort de la Cour d'appel, l'appel :

Jonction des appels

(2) La Cour d'appel a compétence pour entendre et juger un appel qui est du ressort de la Cour divisionnaire ou de la Cour supérieure de justice, si un autre appel relatif à la même instance est du ressort de la Cour d'appel et est porté devant cette dernière. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 6 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(3) Pour l'application du paragraphe (2), la Cour d'appel peut, sur motion, déférer à la Cour d'appel l'appel qui a déjà été introduit à la Cour divisionnaire ou à la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 6 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Composition de la Cour

Audiences

7.  (1) Les instances devant la Cour d'appel sont entendues et jugées par un nombre impair de juges qui siègent ensemble et qui sont au moins trois.

Motions

(2) Un juge seul entend et juge une motion présentée devant la Cour d'appel ou un appel visé à l'alinéa 6 (1) c).

Idem

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une motion en autorisation d'interjeter appel, à une motion en annulation d'appel ni à toute autre motion que les règles de pratique précisent.

Idem

(4) Le juge désigné pour entendre et juger une motion peut la déférer à un tribunal de juges de la Cour d'appel.

Idem

(5) Un tribunal de juges de la Cour d'appel peut, sur motion, annuler ou modifier la décision d'un juge qui entend et juge une motion. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 7.

Renvoi à la Cour d'appel

8.  (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut renvoyer une question à la Cour d'appel pour examen.

Opinion de la Cour

(2) La Cour communique son opinion motivée au lieutenant-gouverneur en conseil. Tout juge dissident peut faire de même.

Observations du procureur général

(3) Le procureur général de l'Ontario a le droit de présenter des observations à la Cour relativement à la question qui fait l'objet de l'audience.

Idem

(4) Si la question porte sur la constitutionnalité d'une loi du Parlement du Canada ou de la Législature, ou d'un règlement ou règlement municipal pris sous leur régime, ou sur leur applicabilité constitutionnelle, le procureur général du Canada doit en être avisé et a le droit de présenter des observations à la Cour.

Avis

(5) La Cour peut ordonner que les intéressés ou les représentants d'une catégorie d'intéressés soient avisés de l'audience et puissent lui présenter leurs observations.

Avocat nommé par la Cour

(6) La Cour peut demander à un avocat de plaider en faveur d'un intéressé ou d'une catégorie d'intéressés qui n'est pas représentée. Les frais raisonnables qui en résultent sont payés par le trésorier de l'Ontario.

Appel

(7) L'opinion de la Cour est réputée un arrêt; il peut en être interjeté appel comme s'il s'agissait d'un jugement rendu dans une action. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 8.

Réunion des juges

9.  (1) Les juges de la Cour d'appel se réunissent au moins une fois par an, à la date fixée par le juge en chef de l'Ontario, pour examiner la présente loi, les règles de pratique ainsi que l'administration de la justice en général.

Idem

(2) Les juges soumettent leurs recommandations au procureur général. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 9.

PARTIE II
COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO

Cour de l'Ontario

10.  (1) La cour appelée Cour de justice de l'Ontario est maintenue sous le nom de Cour de l'Ontario en français et sous le nom de Court of Ontario en anglais.

Divisions

(2) La Cour de l'Ontario comprend deux divisions, la Cour supérieure de justice (anciennement appelée Cour de l'Ontario (Division générale)) et la Cour de justice de l'Ontario (anciennement appelée Cour de l'Ontario (Division provinciale).

Président

(3) La personne qui est le juge en chef de la Cour supérieure de justice est également le président de la Cour de l'Ontario. 1996, chap. 25, par. 9 (2).

Cour supérieure de justice

Cour supérieure de justice

11.  (1) La Cour de l'Ontario (Division générale) est maintenue comme cour supérieure d'archives sous le nom de Cour supérieure de justice en français et sous le nom de Superior Court of Justice en anglais. 1996, chap. 25, par. 9 (3).

Idem

(2) La Cour supérieure de justice a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d'equity en Angleterre et en Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 11 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Composition de la Cour supérieure de justice

12.  (1) La Cour supérieure de justice se compose :

(1.1) ABROGÉ : 1998, chap. 20, annexe A, par. 1 (2).

(1.2) ABROGÉ : 1998, chap. 20, annexe A, par. 1 (2).

(1.3) ABROGÉ : 1998, chap. 20, annexe A, par. 1 (2).

Juges supplémentaires

(2) Il est établi, au besoin et à l'occasion, des postes supplémentaires de juge de la Cour supérieure de justice occupés par des juges en chef de la Cour supérieure de justice, des juges en chef adjoints de la Cour supérieure de justice et des juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n'exercer que les fonctions de juge de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 12 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Juges surnuméraires

(3) Il est établi, au besoin et à l'occasion, des postes supplémentaires de juge surnuméraire de la Cour supérieure de justice occupés par des juges de la Cour supérieure de justice qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n'occuper leur poste qu'à titre de juge surnuméraire de cette cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 12 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (15) et (17).

Affectation des juges de la Cour d'appel

13.  (1) Le juge en chef de l'Ontario peut, avec l'assentiment du juge en chef de la Cour supérieure de justice, désigner un juge de la Cour d'appel pour qu'il exerce les fonctions de juge de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 13 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Juges de la Cour d'appel

(2) Les juges de la Cour d'appel sont d'office juges de la Cour supérieure de justice et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 13 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Juge en chef, juge en chef adjoint et juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice; juge principal de la Cour de la famille

Pouvoirs et fonctions du juge en chef

14.  (1) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice est chargé de l'administration et de la surveillance des sessions de la Cour supérieure de justice et de l'assignation des fonctions judiciaires de celle-ci.

Juges principaux régionaux

(2) Les juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice, sous réserve de l'autorité du juge en chef de la Cour supérieure de justice, assument les pouvoirs et les fonctions de juge en chef à l'égard de la Cour supérieure de justice dans leurs régions respectives.

Délégation

(3) Un juge principal régional de la Cour supérieure de justice peut déléguer à un juge de la Cour supérieure de justice de sa région le pouvoir d'assumer certaines fonctions précises.

Absence du juge en chef

(4) Si le juge en chef de la Cour supérieure de justice est absent de l'Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, est empêché d'agir, il appartient au juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice d'assumer ses pouvoirs et fonctions.

Juge principal de la Cour de la famille

(5) Le juge principal de la Cour de la famille fait ce qui suit :

Absence d'un juge principal régional ou du juge principal de la Cour de la famille

(6) Si un juge principal régional de la Cour supérieure de justice ou le juge principal de la Cour de la famille est absent de l'Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, est empêché d'agir, il appartient au juge de la Cour supérieure de justice que désigne le juge en chef de la Cour supérieure de justice d'assumer ses pouvoirs et fonctions.

Réunions avec le juge en chef adjoint, les juges principaux régionaux et le juge principal de la Cour de la famille

(7) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice peut se réunir avec le juge en chef adjoint, les juges principaux régionaux et le juge principal de la Cour de la famille en vue d'étudier toute question relative aux sessions de la Cour supérieure de justice et l'assignation des fonctions judiciaires de cette dernière. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (3).

Affectation des juges à des régions

15.  (1) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice affecte chaque juge de la Cour supérieure de justice à une région donnée et peut le réaffecter à une autre région. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 15 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Affectation d'au moins un juge à chaque comté

(2) Au moins un juge de la Cour supérieure de justice est affecté à chaque comté et à chaque district. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 15 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Juges de la Haute Cour et de la Cour de district

(3) Aucun juge de la Cour supérieure de justice qui était, avant le 1^er septembre 1990, juge de la Haute Cour de justice ou de la Cour de district de l'Ontario n'est affecté, sans son consentement, à une région dans laquelle il ne résidait pas immédiatement avant cette date-là. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 15 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(4) Les paragraphes (1) à (3) n'ont pas pour effet d'empêcher l'affectation temporaire d'un juge à un endroit quelconque de l'Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 15 (4).

Composition de la Cour pour les audiences

16.  Les instances devant la Cour supérieure de justice sont entendues et jugées par un juge de la Cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 16; 1994, chap. 12, art. 4; 1996, chap. 25, par. 9 (16) et (17).

Appels portés devant la Cour supérieure de justice

17.  Est du ressort de la Cour supérieure de justice, l'appel :

Cour divisionnaire

Cour divisionnaire

18.  (1) La section de la Cour supérieure de justice appelée Divisional Court est maintenue sous le nom de Cour divisionnaire en français et sous le nom de Divisional Court en anglais. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 18 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(2) La Cour divisionnaire se compose du juge en chef de la Cour supérieure de justice, qui est le président de la Cour divisionnaire, du juge en chef adjoint et des autres juges que le juge en chef désigne à l'occasion. 1994, chap. 12, art. 5; 1996, chap. 25, par. 9 (14); 1998, chap. 20, annexe A, art. 3.

Compétence des juges

(3) Chaque juge de la Cour supérieure de justice est également juge de la Cour divisionnaire. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 18 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Compétence de la Cour divisionnaire

19.  (1) Est du ressort de la Cour divisionnaire, l'appel :

Jonction des appels

(2) La Cour divisionnaire a compétence pour entendre et juger un appel qui est du ressort de la Cour supérieure de justice, si un autre appel relatif à la même instance est du ressort de la Cour divisionnaire et est porté devant cette dernière. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 19 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(3) Pour l'application du paragraphe (2), la Cour divisionnaire peut, sur motion, renvoyer à la Cour divisionnaire l'appel qui a déjà été introduit à la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 19 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Appel d'une ordonnance interlocutoire

(4) Il ne peut être interjeté appel d'une ordonnance interlocutoire d'un juge de la Cour supérieure de justice rendue en appel d'une ordonnance interlocutoire de la Cour de justice de l'Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 19 (4); 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18).

Lieu d'audition

Appels

20.  (1) L'appel porté devant la Cour divisionnaire est entendu dans la région où a eu lieu l'audience ou autre procédure dont découle la décision faisant l'objet de l'appel, à moins que les parties n'en conviennent autrement ou que le juge en chef de la Cour supérieure de justice n'en ordonne autrement parce qu'il est nécessaire de le faire dans l'intérêt de la justice. 1994, chap. 12, art. 7; 1996, chap. 25, par. 9 (14).

Autres instances

(2) Toute autre instance devant la Cour divisionnaire peut être introduite dans n'importe quelle région. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 20 (2).

Composition de la Cour pour les audiences

21.  (1) Les instances devant la Cour divisionnaire sont entendues et jugées par trois juges qui siègent ensemble. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 21 (1).

Idem

(2) Un juge seul peut entendre et juger une instance introduite devant la Cour divisionnaire s'il s'agit :

Idem, motions

(3) Un juge seul entend et juge une motion présentée devant la Cour divisionnaire, sauf disposition contraire des règles de pratique.

Idem

(4) Le juge désigné pour entendre et juger une motion peut la déférer à un tribunal de juges de la Cour divisionnaire.

Idem

(5) Un tribunal de juges de la Cour divisionnaire peut, sur motion, annuler ou modifier la décision rendue par le juge qui entend et juge une motion. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 21 (3) à (5).

Cour de la famille

Cour de la famille

21.1  (1) Est créée une section de la Cour supérieure de justice connue sous le nom de Cour de la famille en français et sous le nom de Family Court en anglais. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Cour unifiée de la famille

(2) La Cour unifiée de la famille et la Cour de la famille sont fusionnées et la première est maintenue en tant que partie de cette dernière. 1994, chap. 12, art. 8.

Idem

(3) La Cour de la famille a la compétence que lui confère la présente loi ou toute autre loi. 1994, chap. 12, art. 8.

Compétence

(4) La Cour de la famille a compétence dans la cité de Hamilton et dans les secteurs additionnels désignés conformément au paragraphe (5). 1994, chap. 12, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Proclamation

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner des secteurs additionnels où la Cour de la famille a compétence. 1994, chap. 12, art. 8.

Composition de la Cour de la famille

21.2  (1) La Cour de la famille se compose :

Juges surnuméraires

(2) Il est établi, au besoin et à l'occasion, des postes supplémentaires de juge surnuméraire de la Cour supérieure de justice et membre de la Cour de la famille occupés par des juges visés aux alinéas (1) d) et e) qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n'occuper leur poste qu'à titre de juge surnuméraire. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Compétence des juges

(3) Les juges de la Cour supérieure de justice sont aussi des juges de la Cour de la famille. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Affectations temporaires

(4) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice peut, à l'occasion, désigner temporairement un juge visé à l'alinéa (1) d) ou e) pour entendre des affaires ne relevant pas de la compétence de la Cour de la famille. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (4).

(5) Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, par. 4 (2).

(6) Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, par. 4 (2).

Mesure transitoire

21.3  (1) Toutes les instances visées à l'annexe de l'article 21.8 ou à l'article 21.12 qui sont en cours devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l'Ontario du secteur désigné en vertu du paragraphe 21.1 (5) comme secteur où la Cour de la famille a compétence sont transférées à la Cour de la famille pour que celle-ci les poursuive.

Idem

(2) Le juge qui siège à la Cour de justice de l'Ontario peut régler toute question dont il est saisi au cours d'une instance visée par un transfert effectué en vertu du paragraphe (1). 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (5).

21.4  Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, art. 5.

21.5  Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, art. 5.

21.6  Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, art. 5.

Composition du tribunal pour les audiences

21.7  Les instances devant la Cour de la famille sont entendues et jugées par un juge, sans jury. 1994, chap. 12, art. 8.

Instances devant la Cour de la famille

21.8  (1) Dans les parties de l'Ontario où la Cour de la famille a compétence, les instances mentionnées à l'annexe du présent article, à l'exception des appels et des poursuites, sont introduites, entendues et jugées devant la Cour de la famille. 1994, chap. 12, art. 8.

Motions visant à obtenir des mesures de redressement

(2) Les motions visant à obtenir des mesures de redressement par voie interlocutoire, notamment des mesures de redressement provisoires, qui sont présentées dans une instance mentionnée dans l'annexe et qui doivent ou peuvent, en vertu des règles ou d'une ordonnance d'un tribunal, être entendues et jugées dans une partie de l'Ontario où la Cour de la famille a compétence sont entendues et jugées devant la Cour de la famille. 1994, chap. 12, art. 8.

Idem

(3) Les motions visant à obtenir des mesures de redressement par voie interlocutoire, notamment des mesures de redressement provisoires, qui sont présentées dans une instance mentionnée dans l'annexe et qui doivent ou peuvent, en vertu des règles ou d'une ordonnance de la Cour de la famille, être entendues et jugées dans une partie de l'Ontario où la Cour de la famille n'a pas compétence sont entendues et jugées devant le tribunal qui aurait été compétent si l'instance avait été introduite dans cette partie de l'Ontario. 1994, chap. 12, art. 8.

ANNEXE

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 1 est modifiée par l'article 56 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 2002 par substitution de «Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque» à «Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires». Voir : 2002, chap. 13, art. 56 et 58.

1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 31, art. 65; 1999, chap. 6, par. 18 (1); 2002, chap. 14, annexe, art. 9; 2002, chap. 18, annexe A, par. 6 (8).

Autre compétence

21.9  Si une instance mentionnée dans l'annexe de l'article 21.8 est introduite devant la Cour de la famille et qu'elle est jointe à une affaire connexe qui relève de la compétence du juge mais qui n'est pas mentionnée dans l'annexe, le tribunal peut, avec l'autorisation du juge, entendre et juger ensemble les deux affaires. 1994, chap. 12, art. 8.

Certains appels

21.9.1  La disposition législative mentionnée dans l'annexe de l'article 21.8 ou à l'article 21.12 qui prévoit l'appel des décisions de la Cour de justice de l'Ontario devant la Cour supérieure de justice est réputée prévoir l'appel des décisions de la Cour de la famille devant la Cour divisionnaire. 1996, chap. 25, par. 1 (4), 9 (17) et (18); 1998, chap. 20, annexe A, art. 6.

Ordonnances d'un tribunal précédent

21.10  (1) La Cour de la famille peut entendre et juger une requête, présentée aux termes d'une loi, qui vise à faire annuler, modifier ou suspendre une ordonnance rendue par la Cour provinciale (Division de la famille), la Cour de justice de l'Ontario, la Cour supérieure de justice ou la Cour unifiée de la famille. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18).

Idem

(2) La Cour de la famille peut faire exécuter les ordonnances rendues par la Cour provinciale (Division de la famille), la Cour de justice de l'Ontario, la Cour supérieure de justice ou la Cour unifiée de la famille. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18).

Lieu d'introduction de l'instance

21.11  (1) Les instances mentionnées à l'annexe de l'article 21.8 peuvent être introduites devant la Cour de la famille si le requérant ou l'intimé réside dans une partie de l'Ontario où la Cour de la famille a compétence.

Droit de garde ou de visite

(2) Une requête présentée aux termes de la partie III de la Loi portant réforme du droit de l'enfance à l'égard d'un enfant qui réside ordinairement dans une partie de l'Ontario où la Cour de la famille a compétence peut être introduite devant la Cour de la famille dans cette partie de l'Ontario.

Renvoi à un autre tribunal

(3) Le juge qui préside la Cour de la famille peut, sur motion, ordonner que l'instance introduite devant cette cour soit renvoyée au tribunal compétent d'une localité où la Cour de la famille n'a pas compétence, si le juge est d'avis qu'il serait plus pratique que la question soit tranchée par ce tribunal dans cette localité.

Renvoi par un autre tribunal

(4) Le juge d'un tribunal qui a compétence pour connaître d'une instance mentionnée à l'annexe de l'article 21.8 dans un secteur où la Cour de la famille n'a pas compétence peut, sur motion, ordonner que l'instance soit renvoyée à la Cour de la famille dans une localité en particulier, s'il est d'avis qu'il serait plus pratique que la question soit tranchée par cette cour dans cette localité.

Directives

(5) Le juge qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3) ou (4) peut y joindre les directives relatives au renvoi qu'il estime justes. 1994, chap. 12, art. 8.

Exécution des ordonnances

21.12  (1) Un juge qui préside la Cour de la famille est réputé un juge de la Cour de justice de l'Ontario pour les besoins des poursuites intentées en vertu de la partie III (Protection de l'enfance) et de la partie VII (Adoption) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, de la Loi portant réforme du droit de l'enfance, de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (6).

Idem

(2) La Cour de la famille est maintenue comme tribunal pour adolescents pour l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) aux fins des instances introduites devant la Cour de la famille en vertu de cette loi avant le jour où la Loi de 1998 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (amélioration de la Cour de la famille) est proclamée en vigueur.

Abrogation

(3) Le paragraphe (2) est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 1998, chap. 20, annexe A, art. 7.

Comité de liaison avec les collectivités

21.13  (1) Un ou plusieurs comités de liaison avec les collectivités, recommandés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin et approuvés par le procureur général, sont formés pour chacun des secteurs où la Cour de la famille a compétence.

Composition

(2) Le comité de liaison avec les collectivités se compose de juges, d'avocats, de personnes employées dans l'administration des tribunaux et d'autres résidents de la collectivité, nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (7).

Mission

(3) Le comité de liaison avec les collectivités étudie les questions influant sur les activités générales du tribunal dans la municipalité et fait des recommandations aux autorités compétentes. 1994, chap. 12, art. 8.

Comité des ressources communautaires

21.14  (1) Un ou plusieurs comités des ressources communautaires, recommandés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin et approuvés par le procureur général, sont formés pour chacun des secteurs où la Cour de la famille a compétence.

Composition

(2) Le comité des ressources communautaires se compose de juges, d'avocats, de membres d'organismes de services sociaux, de personnes employées dans l'administration des tribunaux et d'autres résidents de la collectivité, nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (8).

Mission

(3) Le comité des ressources communautaires établit des rapports entre le tribunal et les ressources en services sociaux disponibles dans la collectivité, détermine les ressources nécessaires et élabore des stratégies pour les mettre en place. 1994, chap. 12, art. 8.

Service de règlement des différends

21.15  Un service de règlement des différends autrement que par des instances peut être mis sur pied, maintenu et assuré en tant que service faisant partie de la Cour de la famille. 1994, chap. 12, art. 8.

Cour des petites créances

Cour des petites créances

22.  (1) La cour appelée Small Claims Court est maintenue comme section de la Cour supérieure de justice sous le nom de Cour des petites créances en français et sous le nom de Small Claims Court en anglais. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 22 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(2) La Cour des petites créances se compose du juge en chef de la Cour supérieure de justice, qui en est le président, et des autres juges de la Cour supérieure de justice que le juge en chef désigne à l'occasion. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 22 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Compétence des juges

(3) Chaque juge de la Cour supérieure de justice est également juge de la Cour des petites créances. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 22 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Compétence

23.  (1) La Cour des petites créances :

Renvoi des actions à la Cour des petites créances

(2) Avec le consentement des parties et sur réquisition déposée avant le début du procès, le greffier local de la Cour supérieure de justice peut renvoyer une action intentée devant la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances, si :

Idem

(3) L'action renvoyée à la Cour des petites créances est intitulée et poursuivie comme si elle avait été introduite devant cette cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 23 (3).

Composition de la Cour pour les audiences

24.  (1) Les instances devant la Cour des petites créances sont entendues et jugées par un juge seul de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 24 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Habilité d'un juge provincial ou d'un juge suppléant à présider

(2) Les instances devant la Cour des petites créances peuvent également être entendues et jugées par :

Cas où un juge suppléant ne préside pas

(3) Un juge suppléant n'entend ni ne juge une action :

Audiences sommaires

25.  La Cour des petites créances entend et juge sommairement les questions de droit et de fait. Elle peut rendre les ordonnances qu'elle considère justes et moralement acceptables. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 25.

Représentation

26.  Dans une instance devant la Cour des petites créances, une partie peut se faire représenter par un avocat ou un représentant. Toutefois, la Cour peut exclure d'une audience la personne qui représente une partie, à l'exception d'un avocat habilité à exercer sa profession en Ontario, si elle conclut que cette personne n'a pas la compétence voulue pour représenter la partie ou qu'elle ne comprend ni ne respecte les fonctions et les responsabilités d'un représentant. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 26; 1994, chap. 12, art. 10.

Preuve

27.  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la Cour des petites créances peut admettre en preuve à une audience un témoignage oral, un document ou une chose, et en tenir compte, à condition que la preuve se rapporte à l'objet de l'instance; toutefois, la Cour peut exclure ce qui est inutilement répétitif.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s'applique, que la preuve soit ou non donnée sous serment ou affirmation solennelle ou qu'elle soit admissible ou non en preuve devant un autre tribunal.

Idem

(3) Est inadmissible en preuve à l'audience :

Incompatibilité

(4) Le paragraphe (1) ne l'emporte pas sur les dispositions d'une loi qui restreignent expressément la mesure dans laquelle ou les fins pour lesquelles un témoignage oral, un document ou une chose peuvent être admis ou utilisés en preuve dans une instance.

Copies

(5) La copie d'un document ou de toute autre chose peut être admise en preuve à une audience, si le juge qui préside est convaincu de son authenticité. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 27.

Ordonnance de versements échelonnés

28.  La Cour des petites créances peut prescrire l'échéance et le montant des versements échelonnés de la somme exigible aux termes d'une ordonnance judiciaire. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 28.

Dépens assujettis à un plafond

29.  Le montant adjugé des dépens, à l'exclusion des débours, dans le cas d'une instance instruite devant la Cour des petites créances, ne peut dépasser 15 pour cent du montant demandé ou de la valeur du bien revendiqué, à moins que la Cour ne juge nécessaire, dans l'intérêt de la justice, de pénaliser une partie, un avocat ou un représentant pour sa conduite déraisonnable au cours de l'instance. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 29.

30.  ABROGÉ : 1994, chap. 12, art. 11.

Appel

31.  Est du ressort de la Cour divisionnaire, l'appel d'une ordonnance définitive de la Cour des petites créances dans une action :

Juges suppléants

32.  (1) Un juge principal régional de la Cour supérieure de justice peut, avec l'approbation du procureur général, charger un avocat de faire office de juge suppléant de la Cour des petites créances pendant un mandat d'une durée de trois ans. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 32 (1); 1994, chap. 12, art. 12; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(2) Un juge principal régional de la Cour supérieure de justice peut renouveler une ou plusieurs fois le mandat de trois ans d'un juge suppléant. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 32 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Conseil des juges suppléants

33.  (1) Est créé un conseil appelé Conseil des juges suppléants en français et Deputy Judges Council en anglais. 1994, chap. 12, art. 13.

Composition

(2) Le Conseil des juges suppléants se compose :

Critères

(3) Au moment de la nomination des membres effectuée aux termes de l'alinéa (2) e), l'importance qu'il y a de refléter, dans la composition du Conseil, la dualité linguistique de l'Ontario et la diversité de sa population et de garantir un équilibre général entre les deux sexes est reconnue. 1994, chap. 12, art. 13.

Présidence

(4) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice, ou la personne qu'il désigne, préside les réunions du Conseil des juges suppléants. 1994, chap. 12, art. 13; 1996, chap. 25, par. 9 (14).

Idem

(5) Le président a le droit de voter et peut, en cas de partage des voix, avoir voix prépondérante en votant de nouveau.

Fonctions

(6) Les fonctions du Conseil des juges suppléants sont les suivantes :

Plainte

33.1  (1) Toute personne peut porter, par écrit, une plainte selon laquelle il y aurait eu inconduite de la part d'un juge suppléant, devant le juge de la Cour supérieure de justice désigné par le juge principal régional de la région où siège le juge suppléant. 1994, chap. 12, art. 13; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Rejet

(2) Le juge examine la plainte et peut la rejeter sans autre forme d'enquête si, à son avis, elle ne relève pas de la compétence du juge principal régional, qu'elle est frivole ou constitue un abus de procédure, ou qu'elle porte sur une question mineure qui a déjà été réglée de façon satisfaisante.

Avis de rejet

(3) Le juge avise par écrit le juge principal régional, le plaignant et le juge suppléant d'un rejet prévu au paragraphe (2), en exposant brièvement les motifs du rejet.

Comité

(4) Si la plainte n'est pas rejetée, le juge la renvoie à un comité qui se compose de trois personnes choisies par le juge principal régional. 1994, chap. 12, art. 13.

Idem

(5) Les trois personnes sont un juge de la Cour supérieure de justice, un juge suppléant et une personne qui n'est ni juge ni avocat, et elles résident ou travaillent toutes dans la région où siège le juge suppléant qui fait l'objet de la plainte. 1994, chap. 12, art. 13; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Enquête

(6) Le comité enquête sur la plainte de la manière qu'il estime appropriée, et le plaignant et le juge suppléant doivent avoir l'occasion de lui présenter des observations par écrit ou, si le comité le désire, de vive voix.

Recommandation

(7) Le comité présente au juge principal régional un rapport recommandant une mesure conformément aux paragraphes (8), (9) et (10).

Mesures

(8) Le juge principal régional peut rejeter la plainte, qu'il ait conclu ou non que la plainte n'est pas fondée, ou, s'il conclut que la conduite du juge suppléant fournit des motifs pour imposer une sanction, il peut, selon le cas :

Idem

(9) Le juge principal régional peut adopter toute combinaison des mesures énoncées aux alinéas (8) a) à g).

Invalidité

(10) S'il conclut que le juge suppléant n'est pas en mesure, en raison d'une invalidité, de s'acquitter des obligations essentielles du poste, mais qu'il serait en mesure de le faire s'il était tenu compte de ses besoins, le juge principal régional ordonne qu'il soit tenu compte des besoins du juge suppléant dans la mesure qui permette à celui-ci de s'acquitter de ces obligations.

Application du par. (10)

(11) Le paragraphe (10) s'applique si :

Préjudice injustifié

(12) Le paragraphe (10) ne s'applique pas si le juge principal régional est convaincu que le fait de rendre une ordonnance causerait un préjudice injustifié à la personne à qui il incombe de tenir compte des besoins du juge, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s'il y en a, et des exigences en matière de santé et de sécurité, s'il y en a.

Participation

(13) Le juge principal régional ne doit pas rendre d'ordonnance aux termes du paragraphe (10) qui vise une personne sans avoir fait en sorte que celle-ci ait eu l'occasion de participer et de présenter des observations.

La Couronne est liée

(14) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (10) lie la Couronne.

Indemnisation

(15) Le juge principal régional étudie la question de savoir si le juge suppléant devrait être indemnisé pour tout ou partie des frais pour services juridiques qu'il a engagés relativement à la démarche suivie aux termes du présent article en ce qui concerne la plainte.

Recommandation

(16) S'il est d'avis que le juge suppléant devrait être indemnisé, le juge principal régional fait une recommandation à cet effet au procureur général, dans laquelle il indique le montant de l'indemnité.

Idem

(17) Si la plainte est rejetée parce qu'il est conclu qu'elle n'est pas fondée, le juge principal régional recommande au procureur général que le juge suppléant soit indemnisé pour ses frais pour services juridiques et indique le montant de l'indemnité.

Montant maximal

(18) Le montant de l'indemnité recommandé aux termes du paragraphe (16) ou (17) est calculé selon un taux pour services juridiques qui ne dépasse pas le taux maximal normalement payé par le gouvernement de l'Ontario pour des services juridiques similaires.

Paiement

(19) Le procureur général verse l'indemnité au juge conformément à la recommandation.

Non-application de la Loi sur l'exercice des compétences légales

(20) La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique ni à un juge, ni à un juge principal régional, ni à un membre d'un comité agissant aux termes du présent article.

Immunité

(21) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un juge, un juge principal régional ou un membre d'un comité pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions aux termes du présent article. 1994, chap. 12, art. 13.

Cour de justice de l'Ontario

Cour de justice de l'Ontario

34.  La Cour de l'Ontario (Division provinciale) est maintenue comme cour d'archives sous le nom de Cour de justice de l'Ontario en français et sous le nom de Ontario Court of Justice en anglais. 1996, chap. 25, par. 9 (5).

Composition de la Cour de justice de l'Ontario

35.  La Cour de justice de l'Ontario se compose :

Juge en chef, juge en chef adjoint et juges principaux régionaux de la Cour de justice de l'Ontario

Pouvoirs et fonctions du juge en chef

36.  (1) Le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario est chargé de l'administration et de la surveillance des sessions de la Cour de justice de l'Ontario et de l'assignation des fonctions judiciaires de la Cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 36 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (16), (18) et (20).

Juges principaux régionaux

(2) Les juges principaux régionaux de la Cour de justice de l'Ontario peuvent, sous réserve de l'autorité du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, assumer les pouvoirs et les fonctions de juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario dans leur région respective. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 36 (2); 1993, chap. 27, annexe; 1996, chap. 25, par. 9 (18) et (20).

Délégation

(3) Un juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario peut déléguer à un juge de la Cour de justice de l'Ontario de sa région le pouvoir d'assumer certaines fonctions précises. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 36 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (18).

Absence du juge en chef

(4) Si le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario est absent de l'Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, est empêché d'exercer ses fonctions, il appartient à un juge en chef adjoint de la Cour de justice de l'Ontario que désigne le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario d'assumer ses pouvoirs et ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 36 (4); 1994, chap. 12, art. 15; 1996, chap. 25, par. 9 (18) et (20).

Absence du juge principal régional

(5) Si le juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario est absent de l'Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, est empêché d'exercer ses fonctions, il appartient à un juge de la Cour de justice de l'Ontario que désigne le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario d'assumer ses pouvoirs et ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 36 (5); 1996, chap. 25, par. 9 (18) et (20).

Réunions avec les juges principaux régionaux

(6) Le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario peut se réunir avec les juges principaux régionaux de la Cour de justice de l'Ontario en vue d'étudier toute question relative aux sessions de la Cour et à l'assignation des fonctions judiciaires de la Cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 36 (6); 1996, chap. 25, par. 9 (16), (18) et (20).

Affectation de chaque juge à une région

37.  (1) Le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario affecte chaque juge provincial à une région donnée et peut le réaffecter à une autre région. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 37 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (18) et (20).

Idem

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher l'affectation temporaire d'un juge provincial à un endroit quelconque de l'Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 37 (2).

Compétence de la Cour de justice de l'Ontario

Matière criminelle

38.  (1) Le juge provincial qui siège à la Cour de justice de l'Ontario a les pouvoirs conférés à deux juges de paix ou plus et assume les pouvoirs et les fonctions qu'une loi du Parlement du Canada confère à un juge d'un tribunal provincial. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 38 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (18).

Matière d'infractions provinciales et de droit de la famille

(2) La Cour de justice de l'Ontario exerce les fonctions qui lui sont assignées par la Loi sur les infractions provinciales, la Loi sur le droit de la famille, la Loi portant réforme du droit de l'enfance, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille ou toute autre loi, ou en vertu d'une de ces lois. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 38 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (18).

Tribunal pour adolescents

(3) La Cour de justice de l'Ontario est un tribunal pour adolescents pour l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada). L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 38 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (18).

Présidence