Tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. C.43

«action» Instance civile qui n'est pas une requête. S'entend en outre de l'instance introduite par, selon le cas :

a) une demande;

b) une déclaration;

c) un avis d'action;

d) une demande reconventionnelle;

e) une demande entre défendeurs;

f) une mise en cause ou une mise en cause subséquente;

g) une requête en divorce ou une requête reconventionnelle en divorce. («action»)

«audience» S'entend notamment d'un procès. («hearing»)

«défendeur» Personne contre laquelle une action est introduite. («defendant»)

«demandeur» Personne qui introduit une action. («plaintiff»)

«motion» Motion présentée en cours d'instance ou avant une instance prévue. («motion»)

«ordonnance» S'entend notamment d'un jugement. («order»)

«région» Région prescrite en vertu de l'article 74. («region»)

«requête» Instance civile introduite par avis de requête ou par requête. («application») L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 1; 1993, chap. 27, annexe.

a) du juge en chef de l'Ontario, qui en est le président;

b) du juge en chef adjoint de l'Ontario;

c) de quatorze autres juges.

a) d'une ordonnance de la Cour divisionnaire sur une question qui n'est pas une question de fait seulement, avec l'autorisation de la Cour d'appel prévue dans les règles de pratique;

b) d'une ordonnance définitive d'un juge de la Cour supérieure de justice, à l'exception de celle visée à l'alinéa 19 (1) a) ou d'une ordonnance qui fait l'objet d'un appel qui est du ressort de la Cour divisionnaire aux termes d'une autre loi;

c) d'un certificat de liquidation des dépens délivré dans le cadre d'une instance devant la Cour d'appel, s'il porte sur une question à l'égard de laquelle une objection a été signifiée aux termes des règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 6 (1); 1994, chap. 12, art. 1; 1996, chap. 25 par. 9 (17).

a) du juge en chef de la Cour supérieure de justice, qui en est le président;

b) du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice;

c) d'un juge principal régional de la Cour supérieure de justice pour chaque région;

d) du juge principal de la Cour de la famille;

e) du nombre de juges de la Cour supérieure de justice fixé en vertu de l'alinéa 53 (1) a). 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (2).

a) il conseille le juge en chef de la Cour supérieure de justice en ce qui a trait à ce qui suit :

(i) la formation des juges qui siègent à la Cour de la famille,

(ii) la pratique et la procédure, y compris la médiation, intéressant à la Cour de la famille,

(iii) l'expansion de la Cour de la famille,

(iv) la dépense des sommes affectées à la Cour de la famille;

b) il rencontre les comités de liaison avec les collectivités et les comités des ressources communautaires formés aux termes des articles 21.13 et 21.14;

c) il exerce les autres fonctions que lui attribue le juge en chef relativement à la Cour de la famille.

a) d'une ordonnance interlocutoire d'un protonotaire ou d'un protonotaire chargé de la gestion des causes;

b) d'un certificat de liquidation des dépens délivré dans le cadre d'une instance devant la Cour supérieure de justice, s'il porte sur une question à l'égard de laquelle une objection a été signifiée aux termes des règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 17; 1996, chap. 25, par. 1 (1) et 9 (17).

a) d'une ordonnance définitive d'un juge de la Cour supérieure de justice, qui, selon le cas :

(i) accorde un versement unique d'au plus 25 000 $, à l'exclusion des dépens,

(ii) accorde des versements périodiques dont le total ne dépasse pas 25 000 $, à l'exclusion des dépens, au cours des douze mois qui commencent à la date d'échéance du premier versement aux termes de l'ordonnance,

(iii) rejette une demande dont le montant ne dépasse pas celui précisé au sous-alinéa (i) ou (ii),

(iv) rejette une demande dont le montant dépasse celui précisé au sous-alinéa (i) ou (ii) et à l'égard de laquelle le juge ou le jury indique que si la demande avait été accueillie, le montant accordé n'aurait pas dépassé celui précisé au sous-alinéa (i) ou (ii);

b) d'une ordonnance interlocutoire d'un juge de la Cour supérieure de justice, avec l'autorisation prévue aux règles de pratique;

c) d'une ordonnance définitive d'un protonotaire ou d'un protonotaire chargé de la gestion des causes. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 19 (1); 1994, chap. 12, art. 6; 1996, chap. 25, par. 1 (2) et 9 (17).

a) d'un appel interjeté en vertu de l'alinéa 19 (1) c);

b) d'un appel, interjeté en vertu de l'article 31, d'une décision d'un juge provincial ou d'un juge suppléant qui préside la Cour des petites créances;

c) d'une affaire qui, eu égard aux questions en litige et à la nécessité de faire diligence, peut et devrait, selon le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou un juge désigné par lui, être entendue et jugée par un seul juge. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 21 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (14).

a) du juge en chef de la Cour supérieure de justice, qui est le président de la Cour de la famille;

b) du juge en chef adjoint;

c) du juge principal de la Cour de la famille;

d) des cinq juges et d'un juge surnuméraire de la Cour supérieure de justice affectés à la Cour unifiée de la famille le 30 juin 1993;

e) des juges de la Cour supérieure de justice nommés membres de la Cour de la famille, leur nombre étant fixé par règlement en vertu de l'alinéa 53 (1) a.1);

f) des juges de la Cour supérieure de justice que le juge en chef affecte à la Cour de la famille à l'occasion. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17); 1998, chap. 20, annexe A, par. 4 (1).

1. Les instances introduites en vertu des dispositions législatives suivantes :

Loi sur le changement de nom

Loi sur les services à l'enfance et à la famille, parties III, VI et VII

Loi portant réforme du droit de l'enfance, à l'exception des articles 59 et 60

Loi sur le divorce (Canada)

Loi sur le droit de la famille, à l'exception de la partie V

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

Loi sur le mariage, article 6

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires

1.1 Les instances introduites en vertu de la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale, à l'exception des questions entendues par des juges désignés selon ce que permet cette loi.

2. Les instances en matière d'interprétation, d'exécution ou de modification de contrats de mariage ou d'accords de cohabitation, de séparation ou de paternité.

3. Les instances en redressement sous forme de fiducie induite des faits ou de fiducie au profit éventuel de son auteur, ou d'indemnité pour enrichissement sans cause entre des personnes de sexe opposé ou de même sexe qui ont cohabité.

4. Les instances en annulation de mariage ou pour faire déclarer le mariage valide ou nul.

a) connaît des actions en paiement d'une somme d'argent, si le montant demandé ne dépasse pas le montant prescrit, à l'exclusion des intérêts et des dépens;

b) connaît des actions en revendication d'un bien meuble, si la valeur du bien ne dépasse pas le montant prescrit. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 23 (1).

a) d'une part, la seule demande porte sur le paiement d'une somme d'argent ou la revendication d'un bien meuble;

b) d'autre part, la demande relève de la compétence de la Cour des petites créances. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 23 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

a) soit un juge provincial qui était affecté à la Cour provinciale (Division civile) immédiatement avant le 1^er septembre 1990;

b) soit un juge suppléant nommé en vertu de l'article 32.

a) en paiement d'une somme d'argent dépassant le montant prescrit;

b) en revendication d'un bien meuble dont la valeur dépasse le montant prescrit. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 24 (2) et (3).

a) ce qui serait inadmissible en raison d'un privilège accordé en vertu du droit de la preuve;

b) ce qui est inadmissible par application de toute loi.

a) en paiement d'une somme d'argent supérieure à 500 $, à l'exclusion des dépens;

b) en revendication d'un bien meuble dont la valeur est supérieure à 500 $. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 31.

a) du juge en chef de la Cour supérieure de justice ou d'un autre juge de la Cour supérieure de justice désigné par le juge en chef;

b) d'un juge principal régional de la Cour supérieure de justice nommé par le juge en chef;

c) d'un juge de la Cour supérieure de justice nommé par le juge en chef;

d) d'un juge provincial qui a été affecté à la Cour provinciale (Division civile) immédiatement avant le 1^er septembre 1990 ou d'un juge suppléant nommé par le juge en chef;

e) de trois personnes qui ne sont ni juges ni avocats, nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général. 1994, chap. 12, art. 13; 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

a) examiner et approuver les normes de conduite des juges suppléants fixées par le juge en chef;

b) examiner et approuver un plan de formation continue des juges suppléants élaboré par le juge en chef;

c) faire des recommandations sur des questions concernant les juges suppléants. 1994, chap. 12, art. 13.

a) donner un avertissement au juge suppléant;

b) réprimander le juge suppléant;

c) ordonner au juge suppléant de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;

d) ordonner que le juge suppléant prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge suppléant;

e) suspendre le juge suppléant pendant une période maximale de 30 jours;

f) informer le juge suppléant que son mandat ne sera pas renouvelé aux termes du paragraphe 32 (2);

g) donner une directive voulant qu'aucune fonction judiciaire ne soit assignée au juge suppléant ou que seulement des fonctions judiciaires précises le soient;

h) destituer le juge suppléant.

a) d'une part, un facteur de la plainte était que l'invalidité influe sur le fait que le juge suppléant n'est pas en mesure de s'acquitter des obligations essentielles du poste;

b) d'autre part, le juge principal régional rejette la plainte ou prend des mesures prévues aux alinéas (8) a), b), c), d), e) ou g).