Tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. C.43

Référence :	Tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. C.43
Règlements associés :	12 règlements
URL :	http://www.canlii.org/on/legis/loi/c-43/20070813/tout.html
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Loi sur les tribunaux judiciaires

L.R.O. 1990, CHAPITRE C.43

Période de codification : Du 25 juillet 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Une proclamation a été prise désignant le 20 août 2007 comme le jour de l’entrée en vigueur des modifications apportées par l’art. 20 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.

Une proclamation a été prise désignant le 1^er octobre 2007 comme le jour de l’entrée en vigueur des modifications apportées par les art. 1, 3, 4, 14, 15 et 18 de l’annexe A du chap. 21 de 2006.

Dernière modification : l’art. 20 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.

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SOMMAIRE


1.	Définitions
1.1	Mention des anciennes appellations des tribunaux
PARTIE I COUR D’APPEL DE L’ONTARIO
2.	Maintien de la Cour d’appel
3.	Composition de la Cour
4.	Affectation des juges de la Cour supérieure de justice
5.	Pouvoirs et fonctions du juge en chef de l’Ontario
6.	Compétence de la Cour d’appel
7.	Composition de la Cour
8.	Renvoi à la Cour d’appel
9.	Réunion des juges
PARTIE II COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
10.	Cour de l’Ontario
Cour supérieure de justice
11.	Cour supérieure de justice
12.	Composition de la Cour supérieure de justice
13.	Affectation des juges de la Cour d’appel
14.	Juge en chef, juge en chef adjoint et juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice; juge principal de la Cour de la famille
15.	Affectation des juges à des régions
16.	Composition de la Cour pour les audiences
17.	Appels portés devant la Cour supérieure de justice
Cour divisionnaire
18.	Cour divisionnaire
19.	Compétence de la Cour divisionnaire
20.	Lieu d’audition
21.	Composition de la Cour pour les audiences
Cour de la famille
21.1	Cour de la famille
21.2	Composition de la Cour de la famille
21.3	Mesure transitoire
21.7	Composition du tribunal pour les audiences
21.8	Instances devant la Cour de la famille
21.9	Autre compétence
21.9.1	Certains appels
21.10	Ordonnances d’un tribunal précédent
21.11	Lieu d’introduction de l’instance
21.12	Exécution des ordonnances
21.13	Comité de liaison avec les collectivités
21.14	Comité des ressources communautaires
21.15	Service de règlement des différends
Cour des petites créances
22.	Cour des petites créances
23.	Compétence
24.	Composition de la Cour pour les audiences
25.	Audiences sommaires
26.	Représentation
27.	Preuve
28.	Ordonnance de versements échelonnés
29.	Dépens assujettis à un plafond
31.	Appel
32.	Juges suppléants
33.	Conseil des juges suppléants
33.1	Plainte
Cour de justice de l’Ontario
34.	Cour de justice de l’Ontario
35.	Composition de la Cour de justice de l’Ontario
36.	Juge en chef, juge en chef adjoint et juges principaux régionaux de la Cour de justice de l’Ontario
37.	Affectation de chaque juge à une région
38.	Compétence de la Cour de justice de l’Ontario
39.	Présidence par un juge
40.	Appels
41.	Peine pour perturbation à l’extérieur de la salle d’audience
Juges provinciaux
42.	Nomination des juges provinciaux
43.	Comité consultatif sur les nominations à la magistrature
44.	Service à plein temps et à temps partiel
45.	Requête
46.	Activités extérieures
47.	Retraite
48.	Démission et choix
Conseil de la magistrature de l’Ontario
49.	Conseil de la magistrature
50.	Plainte déposée contre le juge en chef, le juge en chef adjoint ou un juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario
51.	Autres fonctions du Conseil de la magistrature
51.1	Règles
51.2	Langues officielles dans les tribunaux
51.3	Plainte concernant un juge provincial
51.4	Rôle du sous-comité
51.5	Médiation
51.6	Décision du Conseil
51.7	Indemnisation
51.8	Destitution motivée
51.9	Normes de conduite
51.10	Formation continue
51.11	Évaluation du rendement
51.12	Consultation
Rémunération des juges provinciaux
51.13	Rémunération et convention cadre
Dispositions diverses
52.	Réunions des juges
53.	Règlements
PARTIE IV RÈGLES DE PRATIQUE
65.	Comité des règles en matière civile
66.	Règles en matière civile
67.	Comité des règles en matière de droit de la famille
68.	Règles en matière de droit de la famille
69.	Comité des règles en matière criminelle
70.	Règles en matière criminelle et à l’égard des infractions provinciales
PARTIE V ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX
71.	Responsabilité administrative du procureur général
72.	Conseil consultatif des tribunaux de l’Ontario
73.	Comité consultatif de gestion des tribunaux de l’Ontario
74.	Régions
75.	Comité consultatif régional de gestion des tribunaux
76.	Pouvoirs du juge en chef ou du juge principal régional
77.	Personnel judiciaire
78.	Autorité sur le personnel
79.	Destruction de documents
PARTIE V ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX
71.	Objectifs
72.	Rôle du procureur général
73.	Personnel judiciaire
74.	Destruction de documents
75.	Pouvoirs du juge en chef ou du juge principal régional
76.	Autorité sur le personnel
77.	Protocoles d’entente entre le procureur général et les juges en chef
78.	Conseil consultatif des tribunaux de l’Ontario
79.	Comité consultatif de gestion des tribunaux de l’Ontario
79.1	Régions
79.2	Comité consultatif régional de gestion des tribunaux
79.3	Rapport annuel sur l’administration des tribunaux
PARTIE VI JUGES ET OFFICIERS DE JUSTICE
80.	Serment d’entrée en fonction
81.	Abolition de la personne désignée
82.	Immunité des juges et autres officiers de justice
84.	Services extrajudiciaires
85.	Robe des juges
86.	Comment s’adresser à certains juges
86.1	Protonotaires chargés de la gestion des causes
86.2	Plainte concernant le protonotaire chargé de la gestion des causes
87.	Protonotaires
87.1	Juges de la Cour des petites créances
88.	Règlements
89.	Avocat des enfants
90.	Liquidateurs des dépens
91.	Officiers de justice
92.	Prestation des serments
93.	Fonds détenus en fiducie
94.	Imputation des droits
PARTIE VII PROCÉDURE JUDICIAIRE
95.	Champ d’application de la présente partie
Common law et equity
96.	Règles de common law et règles d’equity
97.	Jugements déclaratoires
98.	Redressement contre les sanctions
99.	Dommages-intérêts au lieu de l’injonction ou de l’exécution en nature
100.	Ordonnances de cession
Ordonnances interlocutoires
101.	Injonctions et séquestres
102.	Injonction lors du conflit de travail
103.	Certificat d’affaire en instance
104.	Ordonnance provisoire dans une action en revendication d’un bien meuble
105.	Examen physique ou mental
106.	Sursis d’instance
107.	Réunion d’instances devant des tribunaux différents
Questions de procédure
108.	Procès devant jury
109.	Avis d’une question constitutionnelle
110.	Incompétence du tribunal
111.	Compensation
112.	Enquête et rapport de l’avocat des enfants
113.	Mise en cause ou une demande entre défendeurs
114.	Entente sur le lieu de l’audience
115.	Cautionnement
116.	Versements périodiques et réexamen des dommages-intérêts
116.1	Versements périodiques : actions pour faute professionnelle médicale
117.	Évaluation des dommages-intérêts
118.	Conseils et observations
119.	Pouvoir du tribunal en cas d’appel
120.	Paiements anticipés
121.	Obligations en devises étrangères
122.	Action en reddition de comptes
123.	Retraite du juge, etc., impossibilité ou défaut de rendre une décision
124.	Signification le dimanche
Langues
125.	Langues officielles des tribunaux
126.	Instances bilingues
Intérêts et dépens
127.	Taux d’intérêt antérieur et postérieur au jugement
128.	Intérêts antérieurs au jugement
129.	Intérêts postérieurs au jugement
130.	Pouvoir discrétionnaire du tribunal
131.	Dépens
Appels
132.	Juge ne devant pas siéger en appel de ses décisions
133.	Exigence d’une autorisation d’appel
134.	Pouvoirs des tribunaux d’appel
Audiences publiques
135.	Audiences publiques
136.	Interdiction de prendre des photographies, etc. à l’audience
137.	Documents publics
Dispositions diverses
138.	Multiplicité des instances
139.	Responsabilité conjointe
140.	Poursuites vexatoires
141.	Ordonnances en matière civile adressées aux shérifs
142.	Protection accordée dans le cadre d’une ordonnance
143.	Exécution
143.1	Aucune saisie-arrêt de certains montants
144.	Ordonnances exécutées par la police
145.	Rôle d’un consul
146.	Absence de procédure
147.	Sceau des tribunaux
148.	Compétence de la Cour fédérale
PARTIE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
150.	Renouvellement des brefs d’exécution délivrés avant le 1er janvier 1985
151.	Mention des comtés à des fins judiciaires
151.1	Sens inchangé
Annexe

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«action» Instance civile qui n’est pas une requête. S’entend en outre de l’instance introduite par, selon le cas :

a) une demande;

b) une déclaration;

c) un avis d’action;

d) une demande reconventionnelle;

e) une demande entre défendeurs;

f) une mise en cause ou une mise en cause subséquente;

g) une requête en divorce ou une requête reconventionnelle en divorce. («action»)

«audience» S’entend notamment d’un procès. («hearing»)

«défendeur» Personne contre laquelle une action est introduite. («defendant»)

«demandeur» Personne qui introduit une action. («plaintiff»)

«motion» Motion présentée en cours d’instance ou avant une instance prévue. («motion»)

«ordonnance» S’entend notamment d’un jugement. («order»)

«région» Région prescrite en vertu de l’article 74. («region»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «région» est modifiée par l’article 1 de l’annexe A du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «79.1» à «74». Voir : 2006, chap. 21, annexe A, art. 1 et par. 19 (2)

«requête» Instance civile introduite par avis de requête ou par requête. («application») L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 1; 1993, chap. 27, annexe.

Application à d’autres lois

(2) Le présent article s’applique à toutes les autres lois qui ont une incidence ou qui portent sur les tribunaux et l’administration de la justice. 2006, chap. 21, annexe F, art. 106.

Mention des anciennes appellations des tribunaux

1.1 (1) La mention, dans une loi, une règle ou un règlement, d’un tribunal sous son ancienne appellation ou d’un fonctionnaire sous son ancien titre, lesquels figurent dans la colonne 1 du tableau suivant, ou sous une version abrégée de cette appellation ou de ce titre est réputée, sauf intention contraire manifeste, la mention de la nouvelle appellation de ce tribunal ou celle du nouveau titre de ce fonctionnaire figurant dans la colonne 2.

Column 1 / Colonne 1	Column 2 / Colonne 2
Former names and titles / Anciennes appellations et anciens titres	New names and titles / Nouvelles appellations et nouveaux titres
Ontario Court of Justice	Court of Ontario
Cour de justice de l’Ontario	Cour de l’Ontario
Ontario Court (General Division)	Superior Court of Justice
Cour de l’Ontario (Division générale)	Cour supérieure de justice
Ontario Court (Provincial Division)	Ontario Court of Justice
Cour de l’Ontario (Division provinciale)	Cour de justice de l’Ontario
Chief Justice of the Ontario Court of Justice	Chief Justice of the Superior Court of Justice
Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Associate Chief Justice of the Ontario Court of Justice	Associate Chief Justice of the Superior Court of Justice
Juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario	Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice
Associate Chief Justice (Family Court) of the Ontario Court of Justice	Associate Chief Justice (Family Court) of the Superior Court of Justice
Juge en chef adjoint (Cour de la famille) de la Cour de justice de l’Ontario	Juge en chef adjoint (Cour de la famille) de la Cour supérieure de justice
Chief Judge of the Ontario Court (Provincial Division)	Chief Justice of the Ontario Court of Justice
Juge en chef de la Cour de l’Ontario (Division provinciale)	Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario
Associate Chief Judge of the Ontario Court (Provincial Division)	Associate Chief Justice of the Ontario Court of Justice
Juge en chef adjoint de la Cour de l’Ontario (Division provinciale)	Juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario
Associate Chief Judge-Co-ordinator of Justices of the Peace	Associate Chief Justice Co-ordinator of Justices of the Peace
Juge en chef adjoint-coordonnateur des juges de paix	Juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix
Accountant of the Ontario Court	Accountant of the Superior Court of Justice
Comptable de la Cour de l’Ontario	Comptable de la Cour supérieure de justice

Idem

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux mentions de la Cour de justice de l’Ontario adoptées ou faites, en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou après cette date. 1996, chap. 25, par. 9 (1).

PARTIE I
COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

Maintien de la Cour d’appel

2. (1) La cour appelée Court of Appeal for Ontario est maintenue comme cour supérieure d’archives sous le nom de Cour d’appel de l’Ontario en français et sous le nom de Court of Appeal for Ontario en anglais.

Idem

(2) La Cour d’appel a la compétence que lui confère la présente loi ou toute autre loi et, dans l’exercice de sa compétence, a les pouvoirs traditionnellement exercés par la Cour d’appel de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 2.

Composition de la Cour

3. (1) La Cour d’appel se compose :

a) du juge en chef de l’Ontario, qui en est le président;

b) du juge en chef adjoint de l’Ontario;

c) de quatorze autres juges.

Idem

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, augmenter le nombre des juges de la Cour d’appel qui s’ajoutent au juge en chef et au juge en chef adjoint.

Juges supplémentaires

(3) Il est établi, au besoin et à l’occasion, des postes supplémentaires de juge de la Cour d’appel occupés par des juges en chef et des juges en chef adjoints de l’Ontario qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n’exercer que les fonctions de juge de la Cour d’appel.

Juges surnuméraires

(4) Il est établi, au besoin et à l’occasion, des postes supplémentaires de juge surnuméraire de la Cour d’appel occupés par des juges de la Cour d’appel qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n’occuper leur poste qu’à titre de juge surnuméraire de cette cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 3.

Affectation des juges de la Cour supérieure de justice

4. (1) Le juge en chef de l’Ontario peut, avec l’assentiment du juge en chef de la Cour supérieure de justice, désigner un juge de la Cour supérieure de justice pour qu’il exerce les fonctions de juge de la Cour d’appel. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 4 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Juges de la Cour supérieure de justice

(2) Les juges de la Cour supérieure de justice sont d’office juges de la Cour d’appel et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 4 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Pouvoirs et fonctions du juge en chef de l’Ontario

5. (1) Le juge en chef de l’Ontario est chargé de l’administration et de la surveillance générales des sessions de la Cour d’appel et de l’assignation des fonctions judiciaires aux juges de la Cour.

Absence du juge en chef

(2) Si le juge en chef de l’Ontario est absent de l’Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, est empêché d’exercer ses fonctions, il appartient au juge en chef adjoint de l’Ontario d’assumer ses pouvoirs et ses fonctions.

Absence du juge en chef adjoint

(3) Si le juge en chef de l’Ontario et le juge en chef adjoint de l’Ontario sont absents de l’Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, sont empêchés d’exercer leurs fonctions, il appartient à un juge de la Cour d’appel que désigne le juge en chef ou le juge en chef adjoint d’assumer les pouvoirs et les fonctions du juge en chef. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 5.

Compétence de la Cour d’appel

6. (1) Est du ressort de la Cour d’appel, l’appel :

a) d’une ordonnance de la Cour divisionnaire sur une question qui n’est pas une question de fait seulement, avec l’autorisation de la Cour d’appel prévue dans les règles de pratique;

b) d’une ordonnance définitive d’un juge de la Cour supérieure de justice, à l’exception de celle visée à l’alinéa 19 (1) a) ou d’une ordonnance qui fait l’objet d’un appel qui est du ressort de la Cour divisionnaire aux termes d’une autre loi;

c) d’un certificat de liquidation des dépens délivré dans le cadre d’une instance devant la Cour d’appel, s’il porte sur une question à l’égard de laquelle une objection a été signifiée aux termes des règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 6 (1); 1994, chap. 12, art. 1; 1996, chap. 25 par. 9 (17).

Jonction des appels

(2) La Cour d’appel a compétence pour entendre et juger un appel qui est du ressort de la Cour divisionnaire ou de la Cour supérieure de justice, si un autre appel relatif à la même instance est du ressort de la Cour d’appel et est porté devant cette dernière. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 6 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la Cour d’appel peut, sur motion, déférer à la Cour d’appel l’appel qui a déjà été introduit à la Cour divisionnaire ou à la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 6 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Composition de la Cour

Audiences

7. (1) Les instances devant la Cour d’appel sont entendues et jugées par un nombre impair de juges qui siègent ensemble et qui sont au moins trois.

Motions

(2) Un juge seul entend et juge une motion présentée devant la Cour d’appel ou un appel visé à l’alinéa 6 (1) c).

Idem

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une motion en autorisation d’interjeter appel, à une motion en annulation d’appel ni à toute autre motion que les règles de pratique précisent.

Idem

(4) Le juge désigné pour entendre et juger une motion peut la déférer à un tribunal de juges de la Cour d’appel.

Idem

(5) Un tribunal de juges de la Cour d’appel peut, sur motion, annuler ou modifier la décision d’un juge qui entend et juge une motion. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 7.

Renvoi à la Cour d’appel

8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut renvoyer une question à la Cour d’appel pour examen. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 8 (1).

Opinion de la Cour

(2) La Cour communique son opinion motivée au lieutenant-gouverneur en conseil. Tout juge dissident peut faire de même. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 8 (2).

Observations du procureur général

(3) Le procureur général de l’Ontario a le droit de présenter des observations à la Cour relativement à la question qui fait l’objet de l’audience. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 8 (3).

Idem

(4) Si la question porte sur la constitutionnalité d’une loi du Parlement du Canada ou de la Législature, ou d’un règlement ou règlement municipal pris sous leur régime, ou sur leur applicabilité constitutionnelle, le procureur général du Canada doit en être avisé et a le droit de présenter des observations à la Cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 8 (4).

Avis

(5) La Cour peut ordonner que les intéressés ou les représentants d’une catégorie d’intéressés soient avisés de l’audience et puissent lui présenter leurs observations. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 8 (5).

Avocat nommé par la Cour

(6) La Cour peut demander à un avocat de plaider en faveur d’un intéressé ou d’une catégorie d’intéressés qui n’est pas représentée. Les frais raisonnables qui en résultent sont payés par le ministre des Finances. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 8 (6); 2006, chap. 21, annexe A, art. 2.

Appel

(7) L’opinion de la Cour est réputée un arrêt; il peut en être interjeté appel comme s’il s’agissait d’un jugement rendu dans une action. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 8 (7).

Réunion des juges

9. (1) Les juges de la Cour d’appel se réunissent au moins une fois par an, à la date fixée par le juge en chef de l’Ontario, pour examiner la présente loi, les règles de pratique ainsi que l’administration de la justice en général.

Idem

(2) Les juges soumettent leurs recommandations au procureur général. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 9.

PARTIE II
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

Cour de l’Ontario

10. (1) La cour appelée Cour de justice de l’Ontario est maintenue sous le nom de Cour de l’Ontario en français et sous le nom de Court of Ontario en anglais.

Divisions

(2) La Cour de l’Ontario comprend deux divisions, la Cour supérieure de justice (anciennement appelée Cour de l’Ontario (Division générale)) et la Cour de justice de l’Ontario (anciennement appelée Cour de l’Ontario (Division provinciale).

Président

(3) La personne qui est le juge en chef de la Cour supérieure de justice est également le président de la Cour de l’Ontario. 1996, chap. 25, par. 9 (2).

Cour supérieure de justice

Cour supérieure de justice

11. (1) La Cour de l’Ontario (Division générale) est maintenue comme cour supérieure d’archives sous le nom de Cour supérieure de justice en français et sous le nom de Superior Court of Justice en anglais. 1996, chap. 25, par. 9 (3).

Idem

(2) La Cour supérieure de justice a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d’equity en Angleterre et en Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 11 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Composition de la Cour supérieure de justice

12. (1) La Cour supérieure de justice se compose :

a) du juge en chef de la Cour supérieure de justice, qui en est le président;

b) du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice;

c) d’un juge principal régional de la Cour supérieure de justice pour chaque région;

d) du juge principal de la Cour de la famille;

e) du nombre de juges de la Cour supérieure de justice fixé en vertu de l’alinéa 53 (1) a). 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (2).

(1.1) Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, par. 1 (2).

(1.2) Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, par. 1 (2).

(1.3) Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, par. 1 (2).

Juges supplémentaires

(2) Il est établi, au besoin et à l’occasion, des postes supplémentaires de juge de la Cour supérieure de justice occupés par des juges en chef de la Cour supérieure de justice, des juges en chef adjoints de la Cour supérieure de justice et des juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n’exercer que les fonctions de juge de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 12 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Juges surnuméraires

(3) Il est établi, au besoin et à l’occasion, des postes supplémentaires de juge surnuméraire de la Cour supérieure de justice occupés par des juges de la Cour supérieure de justice qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n’occuper leur poste qu’à titre de juge surnuméraire de cette cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 12 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (15) et (17).

Affectation des juges de la Cour d’appel

13. (1) Le juge en chef de l’Ontario peut, avec l’assentiment du juge en chef de la Cour supérieure de justice, désigner un juge de la Cour d’appel pour qu’il exerce les fonctions de juge de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 13 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Juges de la Cour d’appel

(2) Les juges de la Cour d’appel sont d’office juges de la Cour supérieure de justice et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 13 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Juge en chef, juge en chef adjoint et juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice; juge principal de la Cour de la famille

Pouvoirs et fonctions du juge en chef

14. (1) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice est chargé de l’administration et de la surveillance des sessions de la Cour supérieure de justice et de l’assignation des fonctions judiciaires de celle-ci.

Juges principaux régionaux

(2) Les juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice, sous réserve de l’autorité du juge en chef de la Cour supérieure de justice, assument les pouvoirs et les fonctions de juge en chef à l’égard de la Cour supérieure de justice dans leurs régions respectives.

Délégation

(3) Un juge principal régional de la Cour supérieure de justice peut déléguer à un juge de la Cour supérieure de justice de sa région le pouvoir d’assumer certaines fonctions précises.

Absence du juge en chef

(4) Si le juge en chef de la Cour supérieure de justice est absent de l’Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, est empêché d’agir, il appartient au juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice d’assumer ses pouvoirs et fonctions.

Juge principal de la Cour de la famille

(5) Le juge principal de la Cour de la famille fait ce qui suit :

a) il conseille le juge en chef de la Cour supérieure de justice en ce qui a trait à ce qui suit :

(i) la formation des juges qui siègent à la Cour de la famille,

(ii) la pratique et la procédure, y compris la médiation, intéressant à la Cour de la famille,

(iii) l’expansion de la Cour de la famille,

(iv) la dépense des sommes affectées à la Cour de la famille;

b) il rencontre les comités de liaison avec les collectivités et les comités des ressources communautaires formés aux termes des articles 21.13 et 21.14;

c) il exerce les autres fonctions que lui attribue le juge en chef relativement à la Cour de la famille.

Absence d’un juge principal régional ou du juge principal de la Cour de la famille

(6) Si un juge principal régional de la Cour supérieure de justice ou le juge principal de la Cour de la famille est absent de l’Ontario ou, pour quelque raison que ce soit, est empêché d’agir, il appartient au juge de la Cour supérieure de justice que désigne le juge en chef de la Cour supérieure de justice d’assumer ses pouvoirs et fonctions.

Réunions avec le juge en chef adjoint, les juges principaux régionaux et le juge principal de la Cour de la famille

(7) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice peut se réunir avec le juge en chef adjoint, les juges principaux régionaux et le juge principal de la Cour de la famille en vue d’étudier toute question relative aux sessions de la Cour supérieure de justice et l’assignation des fonctions judiciaires de cette dernière. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (3).

Affectation des juges à des régions

15. (1) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice affecte chaque juge de la Cour supérieure de justice à une région donnée et peut le réaffecter à une autre région. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 15 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17).

Affectation d’au moins un juge à chaque comté

(2) Au moins un juge de la Cour supérieure de justice est affecté à chaque comté et à chaque district. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 15 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Juges de la Haute Cour et de la Cour de district

(3) Aucun juge de la Cour supérieure de justice qui était, avant le 1^erseptembre 1990, juge de la Haute Cour de justice ou de la Cour de district de l’Ontario n’est affecté, sans son consentement, à une région dans laquelle il ne résidait pas immédiatement avant cette date-là. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 15 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(4) Les paragraphes (1) à (3) n’ont pas pour effet d’empêcher l’affectation temporaire d’un juge à un endroit quelconque de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 15 (4).

Composition de la Cour pour les audiences

16. Les instances devant la Cour supérieure de justice sont entendues et jugées par un juge de la Cour. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 16; 1994, chap. 12, art. 4; 1996, chap. 25, par. 9 (16) et (17).

Appels portés devant la Cour supérieure de justice

17. Est du ressort de la Cour supérieure de justice, l’appel :

a) d’une ordonnance interlocutoire d’un protonotaire ou d’un protonotaire chargé de la gestion des causes;

b) d’un certificat de liquidation des dépens délivré dans le cadre d’une instance devant la Cour supérieure de justice, s’il porte sur une question à l’égard de laquelle une objection a été signifiée aux termes des règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 17; 1996, chap. 25, par. 1 (1) et 9 (17).

Cour divisionnaire

Cour divisionnaire

18. (1) La section de la Cour supérieure de justice appelée Divisional Court est maintenue sous le nom de Cour divisionnaire en français et sous le nom de Divisional Court en anglais. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 18 (1); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(2) La Cour divisionnaire se compose du juge en chef de la Cour supérieure de justice, qui est le président de la Cour divisionnaire, du juge en chef adjoint et des autres juges que le juge en chef désigne à l’occasion. 1994, chap. 12, art. 5; 1996, chap. 25, par. 9 (14); 1998, chap. 20, annexe A, art. 3.

Compétence des juges

(3) Chaque juge de la Cour supérieure de justice est également juge de la Cour divisionnaire. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 18 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Compétence de la Cour divisionnaire

19. (1) Est du ressort de la Cour divisionnaire, l’appel :

a) d’une ordonnance définitive d’un juge de la Cour supérieure de justice, qui, selon le cas :

(i) accorde un versement unique d’au plus 25 000 $, à l’exclusion des dépens,

(ii) accorde des versements périodiques dont le total ne dépasse pas 25 000 $, à l’exclusion des dépens, au cours des douze mois qui commencent à la date d’échéance du premier versement aux termes de l’ordonnance,

(iii) rejette une demande dont le montant ne dépasse pas celui précisé au sous-alinéa (i) ou (ii),

(iv) rejette une demande dont le montant dépasse celui précisé au sous-alinéa (i) ou (ii) et à l’égard de laquelle le juge ou le jury indique que si la demande avait été accueillie, le montant accordé n’aurait pas dépassé celui précisé au sous-alinéa (i) ou (ii);

b) d’une ordonnance interlocutoire d’un juge de la Cour supérieure de justice, avec l’autorisation prévue aux règles de pratique;

c) d’une ordonnance définitive d’un protonotaire ou d’un protonotaire chargé de la gestion des causes. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 19 (1); 1994, chap. 12, art. 6; 1996, chap. 25, par. 1 (2) et 9 (17).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par l’article 3 de l’annexe A du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :

Compétence de la Cour divisionnaire

(1) Est du ressort de la Cour divisionnaire, l’appel :

a) d’une ordonnance définitive d’un juge de la Cour supérieure de justice, visée aux paragraphes (1.1) et (1.2);

b) d’une ordonnance interlocutoire d’un juge de la Cour supérieure de justice, avec l’autorisation prévue dans les règles de pratique;

c) d’une ordonnance définitive d’un protonotaire ou d’un protonotaire chargé de la gestion des causes. 2006, chap. 21, annexe A, art. 3.

Idem

(1.1) Si l’avis d’appel est déposé avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe A de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, l’alinéa (1) a) s’applique à l’égard de l’ordonnance définitive qui, selon le cas :

a) accorde un versement unique d’au plus 25 000 $, à l’exclusion des dépens;

b) accorde des versements périodiques dont le total ne dépasse pas 25 000 $, à l’exclusion des dépens, au cours des 12 mois qui commencent à la date d’échéance du premier versement aux termes de l’ordonnance;

c) rejette une demande dont le montant ne dépasse pas celui précisé à l’alinéa a) ou b);

d) rejette une demande dont le montant dépasse celui précisé à l’alinéa a) ou b) et à l’égard de laquelle le juge ou le jury indique que si la demande avait été accueillie, le montant accordé n’aurait pas dépassé celui précisé à l’alinéa a) ou b). 2006, chap. 21, annexe A, art. 3.

Idem

(1.2) Si l’avis d’appel est déposé le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe A de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice ou par la suite, l’alinéa (1) a) s’applique à l’égard de l’ordonnance définitive qui, selon le cas :

a) accorde un versement unique d’au plus 50 000 $, à l’exclusion des dépens;

b) accorde des versements périodiques dont le total ne dépasse pas 50 000 $, à l’exclusion des dépens, au cours des 12 mois qui commencent à la date d’échéance du premier versement aux termes de l’ordonnance;

c) rejette une demande dont le montant ne dépasse pas celui précisé à l’alinéa a) ou b);

Voir : 2006, chap. 21, annexe A, art. 3 et par. 19 (2).

Jonction des appels

(2) La Cour divisionnaire a compétence pour entendre et juger un appel qui est du ressort de la Cour supérieure de justice, si un autre appel relatif à la même instance est du ressort de la Cour divisionnaire et est porté devant cette dernière. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 19 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la Cour divisionnaire peut, sur motion, renvoyer à la Cour divisionnaire l’appel qui a déjà été introduit à la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 19 (3); 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Appel d’une ordonnance interlocutoire

(4) Il ne peut être interjeté appel d’une ordonnance interlocutoire d’un juge de la Cour supérieure de justice rendue en appel d’une ordonnance interlocutoire de la Cour de justice de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 19 (4); 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18).

Lieu d’audition

Appels

20. (1) L’appel porté devant la Cour divisionnaire est entendu dans la région où a eu lieu l’audience ou autre procédure dont découle la décision faisant l’objet de l’appel, à moins que les parties n’en conviennent autrement ou que le juge en chef de la Cour supérieure de justice n’en ordonne autrement parce qu’il est nécessaire de le faire dans l’intérêt de la justice. 1994, chap. 12, art. 7; 1996, chap. 25, par. 9 (14).

Autres instances

(2) Toute autre instance devant la Cour divisionnaire peut être introduite dans n’importe quelle région. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 20 (2).

Composition de la Cour pour les audiences

21. (1) Les instances devant la Cour divisionnaire sont entendues et jugées par trois juges qui siègent ensemble. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 21 (1).

Idem

(2) Un juge seul peut entendre et juger une instance introduite devant la Cour divisionnaire s’il s’agit :

a) d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 19 (1) c);

b) d’un appel, interjeté en vertu de l’article 31, d’une décision d’un juge provincial ou d’un juge suppléant qui préside la Cour des petites créances;

c) d’une affaire qui, eu égard aux questions en litige et à la nécessité de faire diligence, peut et devrait, selon le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou un juge désigné par lui, être entendue et jugée par un seul juge. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 21 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (14).

Idem, motions

(3) Un juge seul entend et juge une motion présentée devant la Cour divisionnaire, sauf disposition contraire des règles de pratique.

Idem

(4) Le juge désigné pour entendre et juger une motion peut la déférer à un tribunal de juges de la Cour divisionnaire.

Idem

(5) Un tribunal de juges de la Cour divisionnaire peut, sur motion, annuler ou modifier la décision rendue par le juge qui entend et juge une motion. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 21 (3) à (5).

Cour de la famille

Cour de la famille

21.1 (1) Est créée une section de la Cour supérieure de justice connue sous le nom de Cour de la famille en français et sous le nom de Family Court en anglais. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Cour unifiée de la famille

(2) La Cour unifiée de la famille et la Cour de la famille sont fusionnées et la première est maintenue en tant que partie de cette dernière. 1994, chap. 12, art. 8.

Idem

(3) La Cour de la famille a la compétence que lui confère la présente loi ou toute autre loi. 1994, chap. 12, art. 8.

Compétence

(4) La Cour de la famille a compétence dans la cité de Hamilton et dans les secteurs additionnels désignés conformément au paragraphe (5). 1994, chap. 12, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Proclamation

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner des secteurs additionnels où la Cour de la famille a compétence. 1994, chap. 12, art. 8.

Composition de la Cour de la famille

21.2 (1) La Cour de la famille se compose :

a) du juge en chef de la Cour supérieure de justice, qui est le président de la Cour de la famille;

b) du juge en chef adjoint;

c) du juge principal de la Cour de la famille;

d) des cinq juges et d’un juge surnuméraire de la Cour supérieure de justice affectés à la Cour unifiée de la famille le 30 juin 1993;

e) des juges de la Cour supérieure de justice nommés membres de la Cour de la famille, leur nombre étant fixé par règlement en vertu de l’alinéa 53 (1) a.1);

f) des juges de la Cour supérieure de justice que le juge en chef affecte à la Cour de la famille à l’occasion. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (14) et (17); 1998, chap. 20, annexe A, par. 4 (1).

Juges surnuméraires

(2) Il est établi, au besoin et à l’occasion, des postes supplémentaires de juge surnuméraire de la Cour supérieure de justice et membre de la Cour de la famille occupés par des juges visés aux alinéas (1) d) et e) qui choisissent, aux termes de la Loi sur les juges (Canada), de n’occuper leur poste qu’à titre de juge surnuméraire. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Compétence des juges

(3) Les juges de la Cour supérieure de justice sont aussi des juges de la Cour de la famille. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17).

Affectations temporaires

(4) Le juge en chef de la Cour supérieure de justice peut, à l’occasion, désigner temporairement un juge visé à l’alinéa (1) d) ou e) pour entendre des affaires ne relevant pas de la compétence de la Cour de la famille. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (4).

(5) Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, par. 4 (2).

(6) Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, par. 4 (2).

Mesure transitoire

21.3 (1) Toutes les instances visées à l’annexe de l’article 21.8 ou à l’article 21.12 qui sont en cours devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario du secteur désigné en vertu du paragraphe 21.1 (5) comme secteur où la Cour de la famille a compétence sont transférées à la Cour de la famille pour que celle-ci les poursuive.

Idem

(2) Le juge qui siège à la Cour de justice de l’Ontario peut régler toute question dont il est saisi au cours d’une instance visée par un transfert effectué en vertu du paragraphe (1). 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (5).

21.4 Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, art. 5.

21.5 Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, art. 5.

21.6 Abrogé : 1998, chap. 20, annexe A, art. 5.

Composition du tribunal pour les audiences

21.7 Les instances devant la Cour de la famille sont entendues et jugées par un juge, sans jury. 1994, chap. 12, art. 8.

Instances devant la Cour de la famille

21.8 (1) Dans les parties de l’Ontario où la Cour de la famille a compétence, les instances mentionnées à l’annexe du présent article, à l’exception des appels et des poursuites, sont introduites, entendues et jugées devant la Cour de la famille. 1994, chap. 12, art. 8.

Motions visant à obtenir des mesures de redressement

(2) Les motions visant à obtenir des mesures de redressement par voie interlocutoire, notamment des mesures de redressement provisoires, qui sont présentées dans une instance mentionnée dans l’annexe et qui doivent ou peuvent, en vertu des règles ou d’une ordonnance d’un tribunal, être entendues et jugées dans une partie de l’Ontario où la Cour de la famille a compétence sont entendues et jugées devant la Cour de la famille. 1994, chap. 12, art. 8.

Idem

(3) Les motions visant à obtenir des mesures de redressement par voie interlocutoire, notamment des mesures de redressement provisoires, qui sont présentées dans une instance mentionnée dans l’annexe et qui doivent ou peuvent, en vertu des règles ou d’une ordonnance de la Cour de la famille, être entendues et jugées dans une partie de l’Ontario où la Cour de la famille n’a pas compétence sont entendues et jugées devant le tribunal qui aurait été compétent si l’instance avait été introduite dans cette partie de l’Ontario. 1994, chap. 12, art. 8.

ANNEXE

1. Les instances introduites en vertu des dispositions législatives suivantes :

Loi sur le changement de nom

Loi sur les services à l’enfance et à la famille, parties III, VI et VII

Loi portant réforme du droit de l’enfance, à l’exception des articles 59 et 60

Loi sur le divorce (Canada)

Loi sur le droit de la famille, à l’exception de la partie V

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

Loi sur le mariage, article 6

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

1.1 Les instances introduites en vertu de la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale, à l’exception des questions entendues par des juges désignés selon ce que permet cette loi.

2. Les instances en matière d’interprétation, d’exécution ou de modification de contrats de mariage, d’accords de cohabitation, de séparation ou de paternité, de conventions d’arbitrage familial ou de sentences d’arbitrage familial.

3. Les instances en redressement sous forme de fiducie induite des faits ou de fiducie au profit éventuel de son auteur, ou d’indemnité pour enrichissement sans cause entre des personnes qui ont cohabité.

4. Les instances en annulation de mariage ou pour faire déclarer le mariage valide ou nul.

5. Les appels de sentences d’arbitrage familial interjetés en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage.

1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 31, art. 65; 1999, chap. 6, par. 18 (1); 2002, chap. 13, art. 56; 2002, chap. 14, annexe, art. 9; 2002, chap. 18, annexe A, par. 6 (8); 2005, chap. 5, par. 17 (1); 2006, chap. 1, art. 4.

Autre compétence

21.9 Si une instance mentionnée dans l’annexe de l’article 21.8 est introduite devant la Cour de la famille et qu’elle est jointe à une affaire connexe qui relève de la compétence du juge mais qui n’est pas mentionnée dans l’annexe, le tribunal peut, avec l’autorisation du juge, entendre et juger ensemble les deux affaires. 1994, chap. 12, art. 8.

Certains appels

21.9.1 La disposition législative mentionnée dans l’annexe de l’article 21.8 ou à l’article 21.12 qui prévoit l’appel des décisions de la Cour de justice de l’Ontario devant la Cour supérieure de justice est réputée prévoir l’appel des décisions de la Cour de la famille devant la Cour divisionnaire. 1996, chap. 25, par. 1 (4), 9 (17) et (18); 1998, chap. 20, annexe A, art. 6.

Ordonnances d’un tribunal précédent

21.10 (1) La Cour de la famille peut entendre et juger une requête, présentée aux termes d’une loi, qui vise à faire annuler, modifier ou suspendre une ordonnance rendue par la Cour provinciale (Division de la famille), la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice ou la Cour unifiée de la famille. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18).

Idem

(2) La Cour de la famille peut faire exécuter les ordonnances rendues par la Cour provinciale (Division de la famille), la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice ou la Cour unifiée de la famille. 1994, chap. 12, art. 8; 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18).

Lieu d’introduction de l’instance

21.11 (1) Les instances mentionnées à l’annexe de l’article 21.8 peuvent être introduites devant la Cour de la famille si le requérant ou l’intimé réside dans une partie de l’Ontario où la Cour de la famille a compétence.

Droit de garde ou de visite

(2) Une requête présentée aux termes de la partie III de la Loi portant réforme du droit de l’enfance à l’égard d’un enfant qui réside ordinairement dans une partie de l’Ontario où la Cour de la famille a compétence peut être introduite devant la Cour de la famille dans cette partie de l’Ontario.

Renvoi à un autre tribunal

(3) Le juge qui préside la Cour de la famille peut, sur motion, ordonner que l’instance introduite devant cette cour soit renvoyée au tribunal compétent d’une localité où la Cour de la famille n’a pas compétence, si le juge est d’avis qu’il serait plus pratique que la question soit tranchée par ce tribunal dans cette localité.

Renvoi par un autre tribunal

(4) Le juge d’un tribunal qui a compétence pour connaître d’une instance mentionnée à l’annexe de l’article 21.8 dans un secteur où la Cour de la famille n’a pas compétence peut, sur motion, ordonner que l’instance soit renvoyée à la Cour de la famille dans une localité en particulier, s’il est d’avis qu’il serait plus pratique que la question soit tranchée par cette cour dans cette localité.

Directives

(5) Le juge qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3) ou (4) peut y joindre les directives relatives au renvoi qu’il estime justes. 1994, chap. 12, art. 8.

Exécution des ordonnances

21.12 (1) Un juge qui préside la Cour de la famille est réputé un juge de la Cour de justice de l’Ontario pour les besoins des poursuites intentées en vertu de la partie III (Protection de l’enfance) et de la partie VII (Adoption) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (6).

Idem

(2) La Cour de la famille est maintenue comme tribunal pour adolescents pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) aux fins des instances introduites devant la Cour de la famille en vertu de cette loi avant le jour où la Loi de 1998 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (amélioration de la Cour de la famille) est proclamée en vigueur.

Abrogation

(3) Le paragraphe (2) est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 1998, chap. 20, annexe A, art. 7.

Comité de liaison avec les collectivités

21.13 (1) Un ou plusieurs comités de liaison avec les collectivités, recommandés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin et approuvés par le procureur général, sont formés pour chacun des secteurs où la Cour de la famille a compétence.

Composition

(2) Le comité de liaison avec les collectivités se compose de juges, d’avocats, de personnes employées dans l’administration des tribunaux et d’autres résidents de la collectivité, nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (7).

Mission

(3) Le comité de liaison avec les collectivités étudie les questions influant sur les activités générales du tribunal dans la municipalité et fait des recommandations aux autorités compétentes. 1994, chap. 12, art. 8.

Comité des ressources communautaires

21.14 (1) Un ou plusieurs comités des ressources communautaires, recommandés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin et approuvés par le procureur général, sont formés pour chacun des secteurs où la Cour de la famille a compétence.

Composition

(2) Le comité des ressources communautaires se compose de juges, d’avocats, de membres d’organismes de services sociaux, de personnes employées dans l’administration des tribunaux et d’autres résidents de la collectivité, nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou par une personne que celui-ci désigne à cette fin. 1998, chap. 20, annexe A, par. 22 (8).

Mission

(3) Le comité des ressources communautaires établit des rapports entre le tribunal et les ressources en services sociaux disponibles dans la collectivité, détermine les ressources nécessaires et élabore des stratégies pour les mettre en place. 1994, chap. 12, art. 8.

Service de règlement des différends

21.15 Un service de règlement des différends autrement que par des instances peut être mis sur pied, maintenu et assuré en tant que service faisant partie de la Cour de la famille. 1994, chap. 12, art. 8.

Cour des petites créances

Cour des petites créances

22.