Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8

CHAPITRE H.8

Code de la route

Modifié par l'art. 2 du chap. 20 de 1992; le chap. 8 de 1993; l'art. 1 du chap. 13 de 1993; le chap. 18 de 1993; l'ann. du chap. 27 de 1993; l'art. 2 du chap. 31 de 1993; le chap. 34 de 1993; le chap. 40 de 1993; l'art. 138 du chap. 27 de 1994; le chap. 28 de 1994; le chap. 29 de 1994; le chap. 35 de 1994; l'art. 2 de l'ann. E du chap. 1 de 1996; l'art. 26 du chap. 9 de 1996; le chap. 20 de 1996; les art. 68 à 71 du chap. 31 de 1996; l'art. 71 chap. 32 de 1996; les art. 1 à 17 du chap. 33 de 1996; l'art. 81 du chap. 4 de 1997; le chap. 12 de 1997; l'ann. du chap. 26 de 1997; l'art. 120 du chap. 41 de 1997; les art. 25 à 27 du chap. 5 de 1998; le chap. 6 de 1998; l'art. 56 de l'ann. G du chap. 18 de 1998; l'art. 67 du chap. 28 de 1998; l'art. 103 du chap. 35 de 1998; le chap. 38 de 1998; l'art. 7 du chap. 8 de 1999; l'art. 9 de l'ann. B du chap. 12 de 1999; l'art. 24 de l'ann. G du chap. 12 de 1999; les art. 1 à 19 de l'ann. R du chap. 12 de 1999; le chap. 13 de 1999; le chap. 15 de 2000; l'ann. O du chap. 26 de 2000; le chap. 29 de 2000; l'art. 10 du chap. 30 de 2000; le chap. 35 de 2000; l'art. 4 du chap. 4 de 2001; l'ann. O du chap. 9 de 2001; l'art. 18 du chap. 13 de 2001; l'art. 26 du chap. 32 de 2001; l'art. 64 du chap. 4 de 2002; l'art. 32 du chap. 5 de 2002; le chap. 15 de 2002.

À jour au 19 novembre 2002.

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SOMMAIRE

Dispositions interprétatives et générales

Définitions

1.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 138 (1) du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 par adjonction de la définition suivante :

Voir : 1994, chap. 27, par. 138 (1) et art. 144.

Suspension ou annulation de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation

(2)  Si, dans la présente loi, le ministre, un juge provincial, un juge de paix ou un autre fonctionnaire est requis de suspendre ou d'annuler le permis de conduire d'une personne ou le certificat d'immatriculation de son véhicule, ou qu'il a l'autorisation de ce faire, alors que cette personne est titulaire à la fois d'un permis et d'un certificat délivrés en vertu de la présente loi, ces autorités ont un pouvoir qui s'étend à la fois au permis et au certificat et chacune de ces directives peut, à la discrétion de ces autorités, s'appliquer au permis et au certificat. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (2).

Passage supérieur et inférieur

(3)  Pour l'application de la partie IX et des règlements même municipaux adoptés sous son régime, un passage supérieur ou inférieur est réputé constituer une section de la voie publique qu'il relie. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (3).

Renvois au Code criminel

(4)  Dans la présente loi, le renvoi au Code criminel (Canada) est réputé un renvoi à ce même code, tel qu'il est modifié ou adopté de nouveau. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (4).

Idem

(5)  La mention, dans la présente loi ou les règlements, d'une déclaration de culpabilité, d'une absolution ou d'une libération prononcée à la suite d'une infraction au Code criminel (Canada) recouvre également une déclaration de culpabilité, une absolution ou une libération prononcée à la suite d'une infraction correspondante à la Loi sur la défense nationale (Canada). L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (5).

Réhabilitation

(6)  La présente loi et les règlements s'appliquent à une personne à qui une réhabilitation a été octroyée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) de la même façon que si elle n'avait pas reçu cette réhabilitation. 2001, chap. 9, annexe O, art. 1.

PARTIE I
ADMINISTRATION

Attributions du ministère

2.  Si, en application de la présente loi, des pouvoirs sont conférés au ministère ou des fonctions lui sont attribuées, ces pouvoirs et fonctions peuvent être exercés par le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 2.

Registrateur des véhicules automobiles

3.  (1)  Le registrateur des véhicules automobiles est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Fonctions

(2)  Le registrateur agit sous les directives du ministre et du sous-ministre et il exerce une surveillance générale sur les questions relatives à la circulation routière en Ontario. Il assume les fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre ou le sous-ministre.

Délégation des pouvoirs au sous-ministre et au registrateur

(3)  Le ministre peut autoriser le sous-ministre et le registrateur, ou l'un ou l'autre, à exercer et à assumer à sa place les pouvoirs qui lui sont conférés ou les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi ou des règlements. Si le sous-ministre et le registrateur reçoivent tous les deux une telle autorisation, l'un ou l'autre peut exercer et assumer ces pouvoirs et ces fonctions. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (1) à (3).

Délégation des pouvoirs du registrateur

(4)  Le sous-ministre peut, avec le consentement du ministre, autoriser un ou des fonctionnaires du ministère à exercer, en totalité ou en partie, les pouvoirs et fonctions du registrateur. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (4); 1996, chap. 20, art. 1.

Registrateur adjoint

4.  Le registrateur adjoint, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, possède les pouvoirs et peut exercer les fonctions du registrateur. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 4.

Règlements relatifs aux droits

5.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Intérêts et pénalités

(2)  Si le paiement d'un droit ou d'une taxe est refusé, un intérêt calculé à un taux prescrit peut être imposé sur le montant du paiement, et une pénalité peut être imposée. 1994, chap. 27, par. 138 (3).

PARTIE II
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Dispositions interprétatives : partie II

6.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «certificat d'immatriculation», telle qu'elle est réédictée par le paragraphe 1 (3) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogée par le paragraphe 1 (4) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999 et remplacée par ce qui suit :

Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 1 (4) et art. 21.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «certificat d'immatriculation ECIV» est abrogée par le paragraphe 1 (1) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999. Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 1 (1) et art. 21.

Personne autorisée par le ministre

(2)  S'il est précisé dans la présente partie qu'un acte peut être accompli par le ministère, il peut l'être par une personne autorisée par le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 6 (2).

Exigences en matière de permis

7.  (1)  Nul ne doit conduire un véhicule automobile sur une voie publique à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

Véhicules anciens

(1.1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

Matériel agricole automoteur

(2)  Le paragraphe (1) vise le matériel agricole automoteur qui est utilisé sur une voie publique pour un motif autre que celui de se déplacer d'une ferme à une autre relativement à l'usage précis pour lequel il a été fabriqué, conçu à l'origine ou ultérieurement, aménagé ou réaménagé, ou pour se rendre à un endroit où il peut être nécessaire d'aller pour l'entretien ou la réparation du véhicule, ou en revenir. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (2).

Exemption des al. (1) b) et c)

(3)  Les alinéas (1) b) et c) ne s'appliquent pas au véhicule automobile dont le certificat d'immatriculation est un certificat d'immatriculation ECIV ou un certificat d'immatriculation IRP. 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3), tel qu'il est réédicté par le paragraphe 2 (1) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé par le paragraphe 2 (2) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999 et remplacé par ce qui suit :

Exemption des al. (1) b) et c)

(3)  Les alinéas (1) b) et c) ne s'appliquent pas au véhicule automobile dont le certificat d'immatriculation est un certificat d'immatriculation IRP.

Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (2) et art. 21.

Certificat d'immatriculation de remorque

(4)  Nul ne doit tracter une remorque sur une voie publique à moins :

Port du certificat

(5)  Sous réserve du paragraphe (6), le conducteur d'un véhicule automobile sur une voie publique doit porter :

et, à la demande d'un agent de police, présenter pour inspection ces certificats ou ces copies. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (5).

Idem

(6)  Si le certificat d'immatriculation est un certificat d'immatriculation ECIV ou un certificat d'immatriculation IRP, les exigences du paragraphe (5) s'appliquent à l'original et non à une copie et au certificat d'immatriculation fourni par l'autorité législative compétente qui a délivré les plaques d'immatriculation du véhicule. 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (3).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6), tel qu'il est réédicté par le paragraphe 2 (3) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé par le paragraphe 2 (4) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999 et remplacé par ce qui suit :

Idem

(6)  Si le certificat d'immatriculation est un certificat d'immatriculation IRP, les exigences du paragraphe (5) s'appliquent à l'original et non à une copie et au certificat d'immatriculation fourni par l'autorité législative compétente qui a délivré les plaques d'immatriculation du véhicule.

Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (4) et art. 21.

Délivrance de certificat et de plaques d'immatriculation

(7)  Le ministère peut délivrer un certificat d'immatriculation d'une catégorie prescrite, des plaques d'immatriculation ainsi qu'une attestation de validation à quiconque remplit les exigences de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (7).

Certificat d'immatriculation pour un véhicule ancien

(7.1)  Si le ministère délivre un certificat d'immatriculation à une personne qui en fait la demande et que celle-ci soit en possession de plaques d'immatriculation visées au paragraphe (7.2), le numéro du certificat d'immatriculation doit être le même que le numéro indiqué sur ces plaques d'immatriculation. 2000, chap. 29, par. 1 (2).

Plaques d'immatriculation pour un véhicule ancien

(7.2)  Le paragraphe (7.1) s'applique aux plaques d'immatriculation :

Usage de plaques d'immatriculation

(8)  Le ministère peut autoriser quiconque en fait la demande à poser sur un véhicule les plaques d'immatriculation qu'il possède. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (8).

Refus de validation

(9)  La validation d'un certificat d'immatriculation peut être refusée au titulaire du certificat qui est redevable au trésorier de l'Ontario d'une taxe ou d'un droit relatifs à un véhicule ou d'une pénalité imposée en vertu du présent code. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (9); 1994, chap. 27, par. 138 (4).

Certificat non validé

(10)  Si le titulaire d'un certificat d'immatriculation ne paie pas l'amende imposée pour une infraction de stationnement, une ordonnance peut être rendue ou une directive donnée, en vertu de l'article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, portant que la validation du certificat d'immatriculation de cette personne et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à cette dernière soit refusée jusqu'à ce que l'amende soit payée. 1992, chap. 20, art. 2; 1993, chap. 31, par. 2 (1).

Certificat non délivré

(11)  Si une personne qui n'est pas titulaire d'un certificat d'immatriculation ne paie pas l'amende imposée pour une infraction de stationnement, une ordonnance peut être rendue ou une directive donnée, en vertu de l'article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, portant que la délivrance d'un certificat d'immatriculation à cette dernière soit refusée jusqu'à ce que l'amende soit payée. 1992, chap. 20, art. 2; 1993, chap. 31, par. 2 (2).

Certificat non délivré

(11.1)  Si le propriétaire d'un véhicule ne paie pas l'amende imposée à la suite d'une déclaration de culpabilité fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système de radar photographique, une ordonnance peut être rendue ou une directive donnée en vertu de l'article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, portant que soit refusée, jusqu'au paiement de l'amende :

Certificat non délivré

(11.2)  Si le propriétaire d'un véhicule ne paie pas l'amende imposée à la suite d'une déclaration de culpabilité fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges, une ordonnance peut être rendue ou une directive donnée en vertu de l'article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, portant que soit refusée, jusqu'au paiement de l'amende :

Remarque : Le 20 novembre 2004, à moins que le lieutenant-gouverneur ne prenne une proclamation avant cette date, le paragraphe (11.2) est abrogé par le paragraphe 1 (3) du chapitre 38 des Lois de l'Ontario de 1998. Voir : 1998, chap. 38, par. 1 (3) et art. 7 et 8.

Exception aux par. (10), (11.1) et (11.2)

(12)  Si une personne est titulaire de plus d'un certificat d'immatriculation et qu'une ordonnance est rendue ou une directive donnée à son égard en vertu du paragraphe (10), (11.1) ou (11.2), cette ordonnance ou cette directive n'a pas pour effet d'empêcher la validation de tout certificat d'immatriculation à l'égard duquel la plaque d'immatriculation attestant la validité du certificat n'avait pas été posée sur le véhicule impliqué dans l'infraction. 1993, chap. 31, par. 2 (4); 1998, chap. 38, par. 1 (2).

Remarque : Le 20 novembre 2004, à moins que le lieutenant-gouverneur ne prenne une proclamation avant cette date, le paragraphe (12) est modifié par le paragraphe 1 (3) du chapitre 38 des Lois de l'Ontario de 1998 par substitution de «paragraphe (10) ou (11.1)» à «paragraphe (10), (11.1) ou (11.2)». Voir : 1998, chap. 38, par. 1 (3) et art. 7 et 8.

Pompiers

(12.1)  Sur demande d'une personne qui satisfait aux exigences de la présente loi et des règlements et qui est un pompier visé à la Loi sur les services des pompiers, le ministère ou une personne autorisée par le ministère peut lui délivrer une vignette indiquant que le véhicule est enregistré au pompier ou loué par celui-ci, apposée au coin inférieur gauche de la plaque d'immatriculation avant de tout véhicule automobile dont la personne est le propriétaire enregistré ou le locataire. 1993, chap. 8, art. 1.

Idem

(12.2) La définition qui suit s'applique au présent article.

Idem

(12.3) La personne à qui la vignette a été délivrée aux termes du paragraphe (12.1) ne doit pas afficher la vignette lorsqu'elle cesse d'être un pompier visé à la Loi sur les services des pompiers ou cesse de satisfaire aux exigences prescrites par les règlements. 1993, chap. 8, art. 1.

Règlements

(12.4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de la délivrance, du remplacement et de l'annulation des vignettes visées au paragraphe (12.1). 1993, chap. 8, art. 1.

Répertoires

(13) Le ministère garde :

Durée de la validité du certificat d'immatriculation

(14) Le certificat d'immatriculation délivré ou validé demeure valide pendant le délai que prescrivent les règlements. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (14).

Un seul certificat

(15) Nul ne doit demander, obtenir ni conserver en sa possession plus d'un certificat portant le même numéro de plaque d'immatriculation ou décrivant le même véhicule. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (15).

Refus du ministre

(16) Le ministre peut, à sa discrétion, refuser de délivrer ou de valider un certificat d'immatriculation ou il peut l'annuler lorsque le certificat est délivré pour un véhicule automobile ou une remorque servant ou devant servir :

à moins que le propriétaire du véhicule automobile ou de la remorque ne soit en possession d'un permis d'exploitation exigé par ces lois. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (16); 1993, chap. 27, annexe.

Annulation ou refus de délivrer un certificat d'immatriculation

(17) Le ministre peut, à sa discrétion, annuler ou refuser de délivrer un certificat d'immatriculation pour lequel les droits sont calculés selon les proportions indiquées dans une entente de réciprocité ou dans un accord conclu avec une autre autorité législative compétente, si le propriétaire ou le locataire du véhicule a été déclaré coupable d'une infraction visée à l'article 24 ou que, à son avis, le propriétaire ou le locataire du véhicule n'a pas le droit de bénéficier des privilèges de réciprocité prévus à l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules ou à l'entente appelée International Registration Plan. 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (5).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (17), tel qu'il est réédicté par le paragraphe 2 (5) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé par le paragraphe 2 (6) de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999 et remplacé par ce qui suit :

Annulation ou refus de délivrer un certificat d'immatriculation

(17) Le ministre peut, à sa discrétion, annuler ou refuser de délivrer un certificat d'immatriculation pour lequel les droits sont calculés selon les proportions indiquées dans une entente de réciprocité ou dans un accord conclu avec une autre autorité législative compétente, si le propriétaire ou le locataire du véhicule a été déclaré coupable d'une infraction visée à l'article 24 ou que, à son avis, le propriétaire ou le locataire du véhicule n'a pas le droit de bénéficier des privilèges de réciprocité prévus à l'entente appelée International Registration Plan.

Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (6) et art. 21.

Préavis de projet

(18) Si le ministre projette d'annuler ou de refuser de délivrer le certificat d'immatriculation visé au paragraphe (17), il avise le titulaire du certificat ou l'auteur de la demande, selon le cas, de ce qu'il projette de faire. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (18).

Exposé des motifs

(19) Quiconque a reçu l'avis visé au paragraphe (18) peut, dans les trente jours de sa réception, présenter au ministre les documents et les dossiers pouvant exposer les motifs pour lesquels le ministre ne devrait pas annuler ou refuser de délivrer le certificat d'immatriculation. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (19).

Projet du ministre

(20) À l'expiration du délai de trente jours de l'avis visé au paragraphe (18) et après étude des documents ou dossiers présentés aux termes du paragraphe (19), le ministre peut donner suite