Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8

Référence :	Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8
Informations sur ce texte :	Refonte: Modification des codes
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Code de la route

L.R.O. 1990, CHAPITRE H.8

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Modifié par l’art. 2 du chap. 20 de 1992; le chap. 8 de 1993; l’art. 1 du chap. 13 de 1993; le chap. 18 de 1993; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 2 du chap. 31 de 1993; le chap. 34 de 1993; le chap. 40 de 1993; l’art. 138 du chap. 27 de 1994; le chap. 28 de 1994; le chap. 29 de 1994; le chap. 35 de 1994; l’art. 2 de l’ann. E du chap. 1 de 1996; l’art. 26 du chap. 9 de 1996; le chap. 20 de 1996; les art. 68 à 71 du chap. 31 de 1996; l’art. 71 du chap. 32 de 1996; les art. 1 à 17 du chap. 33 de 1996; l’art. 81 du chap. 4 de 1997; le chap. 12 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 120 du chap. 41 de 1997; les art. 25 à 27 du chap. 5 de 1998; le chap. 6 de 1998; l’art. 56 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 67 du chap. 28 de 1998; l’art. 103 du chap. 35 de 1998; le chap. 38 de 1998; l’art. 7 du chap. 8 de 1999; l’art. 9 de l’ann. B du chap. 12 de 1999; l’art. 24 de l’ann. G du chap. 12 de 1999; les art. 1 à 19 de l’ann. R du chap. 12 de 1999; le chap. 13 de 1999; le chap. 15 de 2000; l’ann. O du chap. 26 de 2000; le chap. 29 de 2000; l’art. 10 du chap. 30 de 2000; le chap. 35 de 2000; l’art. 4 du chap. 4 de 2001; l’ann. O du chap. 9 de 2001; l’art. 18 du chap. 13 de 2001; l’art. 26 du chap. 32 de 2001; l’art. 64 du chap. 4 de 2002; l’art. 32 du chap. 5 de 2002; le chap. 15 de 2002; l’art. 15 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 39 de l’ann. P du chap. 18 de 2002; le chap. 21 de 2002; les art. 95 à 101 du chap. 22 de 2002; l’art. 25 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 7 de l’ann. E du chap. 30 de 2002.

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SOMMAIRE

1.	Dispositions interprétatives et générales
PARTIE I ADMINISTRATION
2.	Attributions du ministère
3.	Registrateur des véhicules automobiles
4.	Registrateur adjoint
5.	Règlements relatifs aux droits
PARTIE II CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
6.	Dispositions interprétatives : partie II
7.	Exigences en matière de permis
7.0.1	Paiements refusés
7.1	Entente appelée International Registration Plan
7.2	Tenue de dossiers : titulaires de certificats d’immatriculation IRP
7.3	Examen et inspection
7.4	Communication des constatations de l’examen et de l’inspection aux autres membres de l’IRP
7.5	Frais de l’inspecteur de l’IRP
7.6	Établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation à l’égard des droits et taxes
7.7	Intérêts
7.8	Oppositions
7.9	Appel ou révision de la décision du ministre
7.10	Fausses déclarations dans des documents IRP
7.11	Certificat d’immatriculation refusé ou annulé
7.12	Collecte et divulgation de renseignements
7.13	Attribution à un autre ministre
7.14	Divulgation au ministre des Finances en ce qui concerne des lois fiscales
7.15	Règlements
7.16	Indemnité journalière
7.17	Formules
8.	Limitations relatives au certificat d’immatriculation
9.	Fausse déclaration, changement de nom ou d’adresse et numéro du véhicule effacé
10.	Numéro d’identification du fabricant
11.	Transfert de propriété ou expiration de la location
11.1	Dossier de renseignements sur le véhicule d’occasion
12.	Violations relatives aux plaques d’immatriculation
13.	Plaques d’immatriculation, autres infractions
14.	Plaques d’immatriculation irrégulières et certificats d’immatriculation non valides
15.	Exceptions relatives au résident d’une autre province : exigences en matière de permis
16.	Véhicules utilitaires
17.	Délivrance de certificats d’immatriculation UVU par le registrateur
17.0.1	Révocation d’un certificat pour paiement refusé
17.1	Cotes de sécurité : utilisateurs de véhicules utilitaires
18.	Changements au certificat d’immatriculation UVU
19.	Personne réputée l’utilisateur du véhicule utilitaire
19.	Personne réputée l’utilisateur du véhicule
20.	Véhicules utilitaires : application des art. 16 à 23
21.	Infractions : véhicules utilitaires
22.	Règlements et droits : véhicules utilitaires
23.	Assurance de responsabilité pour les véhicules utilitaires
23.1	Assurance
PARTIE III PERMIS DE STATIONNEMENT
26.	Permis de stationnement pour personnes handicapées
27.	Infraction : permis de stationnement pour personnes handicapées
28.	Inspection : permis de stationnement pour personnes handicapées
30.	Règlements : permis de stationnement pour personnes handicapées
PARTIE IV PERMIS DE CONDUIRE
Conducteur, moniteur de conduite automobile
31.	Conduire est un privilège
32.	Permis de conduire
33.	Port du permis de conduire et présentation sur demande
34.	Exemption relative à un non-résident : exigences en matière de délivrance de permis
35.	Présentation d’un permis suspendu, modifié
36.	Conduite interdite pendant la suspension du permis
37.	Interdiction de conduire à quiconque est âgé de moins de seize ans
38.	Interdiction relative aux cyclomoteurs
39.	Interdiction de louer un véhicule automobile
40.	Ententes avec des États américains
41.	Suspension à la suite d’une déclaration de culpabilité
41.1	Suspension : rétablissement, réduction et prolongation d’une condamnation
41.2	Conditions de rétablissement : dispositif de verrouillage du système de démarrage
41.3	Dispositifs de verrouillage du système de démarrage : autres dispositions
42.	Suspension pendant l’interdiction
43.	Suspension pendant le délai d’interdiction
44.	Prorogation du délai de suspension
45.	Inaptitude à être titulaire d’un permis de conduire
46.	Amende impayée
47.	Suspension ou annulation du permis : dispositions générales
47.1	Avis : mesure envisagée visée à l’art. 47 ou relativement à la fiche de sécurité
47.2	Paiements refusés
48.	Test-haleine : dispositions générales
48.1	Test-haleine : conducteurs débutants
48.2	Test-haleine : conducteur accompagnant un conducteur débutant
48.3	Suspension de permis : alcootest
49.	Instances introduites devant le Tribunal
50.	Appel de la suspension ou de l’annulation du permis
50.1	Appel de la suspension de 90 jours
50.2	Appel d’une ordonnance de mise en fourrière
50.3	Appel d’une ordonnance de mise en fourrière et de suspension : véhicules utilitaires
51.	Peine : conduite de véhicule automobile pendant la suspension ou l’annulation du certificat d’immatriculation
52.	Signification de l’avis de suspension du permis
53.	Conduite de véhicule automobile pendant la suspension du permis
54.	Suspension : la personne n’est pas titulaire de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation
54.	Effet des dispositions portant sur la suspension si la personne n’est pas titulaire d’un certificat ou d’un permis
55.	Appel de la suspension
55.1	Ordonnance de mise en fourrière
56.	Système de points d’inaptitude
57.	Système d’examen de la conduite
57.1	Règlements : conducteurs débutants
57.2	Infraction : règlements relativement aux conducteurs débutants
58.	Règlements : moniteurs de conduite automobile
PARTIE V PERMIS DE GARAGE ET DE REMISAGE
59.	Permis de commerce de véhicules automobiles
60.	Véhicules d’occasion : infractions
PARTIE VI ÉQUIPEMENT
61.	Définitions : partie VI
62.	Feux
63.	Véhicule équipé de la conduite à droite
64.	Freins
65.	Liquide pour frein et système hydrauliques
66.	Autre équipement
67.	Rétroviseurs extérieurs
68.	Indicateur de vitesse exigé dans un autobus
69.	Pneus et roues
70.	Règlements et infractions : pneus
71.	Pneus rechapés
71.1	Sacs gonflables
72.	Verre de sécurité
73.	Équipement qui gêne la vue
74.	Les glaces permettent une vue dégagée
75.	Bruit, fumée, sonneries et avertisseurs
76.	Panneau de véhicule lent
77.	Grelots
78.	Appareil de télévision à bord d’un véhicule automobile
79.	Avertisseurs d’appareil de mesure de vitesse
79.1	Dispositifs de modification de la signalisation de la circulation interdits
80.	Éléments de fixation exigés pour un véhicule tracté sur une voie publique
81.	Règlements relatifs aux pare-chocs
82.	Inspections : véhicules défectueux
82.1	Inspections : véhicules utilitaires défectueux
83.	Règlements relatifs à l’inspection de certains véhicules automobiles
84.	Interdiction de conduire un véhicule en mauvais état
84.1	Infraction en cas de détachement d’une roue
85.	Preuve de l’inspection exigée
86.	Certificats et vignettes fournis par le ministère
87.	Règlements relatifs à l’inspection des véhicules
88.	Définitions : articles 88 à 100
89.	Directeur
90.	Certificat de sécurité et vignette d’inspection du véhicule
91.	Permis du centre d’inspection des véhicules automobiles
92.	Mécanicien préposé à l’inspection des véhicules automobiles
93.	Révocation de l’inscription d’un mécanicien préposé à l’inspection des véhicules automobiles
94.	Audience relative aux conditions du permis
95.	Intention de refuser ou de révoquer un permis ou une inscription
96.	Audiences devant le Tribunal : dispositions générales
97.	Signification de l’avis
98.	Inspecteurs
99.	Infractions : art. 88 à 98
100.	Règlements : certificats de sécurité et centres d’inspection des véhicules automobiles
101.	Règlements : accessoires et ornements
102.	Règlements : dispositif de sécurité
103.	Véhicules utilitaires : dispositions supplémentaires
104.	Casques de motocyclette et de bicyclette
104.1	Cavaliers : casquettes de cavalier et chaussures d’équitation
105.	Vente de véhicules neufs
106.	Définition : «ceinture de sécurité»
107.	Véhicule utilitaire : inspection, réparation et entretien
PARTIE VII CHARGE ET DIMENSIONS
108.	Définitions : partie VII
109.	Dimensions du véhicule
110.	Autorisation de dépasser les limites de dimensions ou de poids (déplacement)
110.1	Autorisations spéciales de dépasser les limites de dimensions ou de poids
110.2	Port et présentation de l’autorisation spéciale
110.3	Suspension de l’autorisation spéciale
110.4	Pouvoir supplémentaire du registrateur : autorisations spéciales
111.	Charge de véhicules
112.	Règlements : transport d’explosifs
113.	Véhicules agricoles
PARTIE VIII POIDS
114.	Dispositions interprétatives : partie VIII
115.	Limitations relatives au poids exercé sur les pneus
116.	Poids maximal admis de l’unité d’essieu
117.	Poids maximal admis d’ensemble d’essieux
118.	Poids brut maximal admis d’un véhicule
119.	Poids admis pour le transport de produits forestiers bruts en période de gel
120.	Interdiction de conduire sur une route de catégorie B
121.	Conduite dans les limites de poids admises
122.	Périodes de charge réduite
123.	Poids d’un véhicule sur un pont
124.	Mise à exécution des normes relativement au poids
124.	L’agent peut ordonner la pesée et l’examen du véhicule
125.	Infraction et peine : partie VIII
126.	Expéditeur responsable de la surcharge
127.	Règlements : normes relativement au poids
PARTIE IX VITESSE
128.	Vitesse
128.1	Maintien du statu quo
129.	Conversion de la vitesse fixée par règlement municipal
130.	Conduite imprudente
131.	Territoire non érigé en municipalité
132.	Interdiction de conduire à une vitesse anormalement réduite
PARTIE X RÈGLES DE CIRCULATION
133.	Définitions : partie X
134.	Direction de la circulation par un agent de police
135.	Priorité aux intersections non dotées d’un panneau d’arrêt
136.	Arrêt à une route à priorité
137.	Panneaux d’arrêt placés à une intersection
138.	Panneaux de cession de passage
139.	Cession du passage à l’entrée d’une voie publique
140.	Obligation du conducteur à un passage pour piétons
141.	Virages aux intersections
142.	Signalisation des virages ou des arrêts
142.1	Nécessité de céder le passage à un autobus sortant d’une voie d’arrêt d’autobus
143.	Demi-tour interdit
144.	Signalisations de la circulation et signaux pour piétons
145.	Encombrement à une intersection
146.	Feu de signalisation temporaire
147.	Véhicules lents sur le côté droit
148.	Règles relativement au rattrapage et au dépassement
149.	Interdiction de conduire à gauche du centre de la chaussée dans certaines conditions
150.	Dépassement à droite
151.	Observation des panneaux placés sur les accotements désignés
152.	Sens de «désigné» : art. 141, 153 et 154
153.	Circulation à sens unique
154.	Voie publique à plusieurs voies
155.	Heures où s’applique la désignation
156.	Changement de voie
157.	Marche arrière interdite, vitesse maximale supérieure à 80 kilomètres à l’heure
158.	Distance entre deux véhicules
159.	Véhicule de pompiers qui approche
159.1	Approche d’un véhicule de secours arrêté
160.	Interdiction de remorquer des bicyclettes, des luges
161.	Ne remorquer qu’un seul véhicule sur la voie publique
162.	Encombrement du siège du conducteur
163.	Arrêt à un passage à niveau
164.	Interdiction de conduire un véhicule sous les barrières d’un passage à niveau
165.	Ouverture des portes d’un véhicule automobile
166.	Dépassement des tramways
167.	Véhicule qui s’approche d’un animal
168.	Feux de croisement
169.	Feux de route à lumière blanche intermittente
170.	Stationnement sur la chaussée
171.	Services de dépannage
172.	Course sur une voie publique
173.	Course de chevaux sur une voie publique
174.	Passages à niveau
175.	Autobus scolaires
176.	Passages pour écoliers
177.	Pratiquer de l’auto-stop ou solliciter des affaires
178.	Bicyclette ou personne qui s’attache à un véhicule, passagers d’une bicyclette
179.	Piéton qui longe une voie publique
180.	Interdiction de jeter des ordures sur la voie publique
181.	Action de déposer de la neige sur la chaussée
182.	Règlements : panneaux et marques
183.	Règlements : tunnels
184.	Action d’abîmer ou d’enlever les avis ou les obstacles
185.	Utilisation de la voie publique par les piétons
186.	Interdiction aux véhicules utilitaires d’emprunter la voie de gauche
187.	Aéronefs sur des voies publiques
188.	Interdiction d’utiliser un véhicule si la remorque est occupée
189.	Interdiction de conduire un aéroglisseur sur une voie publique
190.	Véhicules utilitaires : règles relatives à la conduite
191.	Dispense : heures de travail des conducteurs de véhicules utilitaires
191.0.1	Contrats de transport
PARTIE X.1 VOIES PUBLIQUES À PÉAGE
191.1	Définitions : partie X.1
191.2	Appareil à péage obligatoire
191.3	Contournement d’un système de péage électronique
191.4	Règlements : appareils à péage
PARTIE X.2 SERVICES DE TRANSPORT MÉDICAL
191.5	Définitions : partie X.2
191.6	Services de transport médical
191.7	Règlements : services de transport médical
PARTIE X.3 VÉHICULES TOUT TERRAIN
191.8	Véhicules tout terrain conduits sur les voies publiques réglementées
PARTIE XI INSTANCE CIVILE
192.	Responsabilité en cas de perte ou de dommages
193.	Charge de réfuter la négligence
194.	Signification aux non-résidents d’un avis ou d’un bref
PARTIE XII RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
195.	Effet des règlements municipaux
PARTIE XIII SUSPENSION POUR DÉFAUT DE SATISFAIRE À UN JUGEMENT OU DE SE CONFORMER À UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE
196.	Sens de «véhicule automobile» : partie XIII
198.	Suspension du permis si la personne ne satisfait pas au jugement
198.1	Suspension du permis par suite d’un ordre du directeur du Bureau des obligations familiales
198.2	Renseignements personnels
198.3	Immunité
198.4	Suspension en vertu de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
PARTIE XIII.1 RECOURS CIVILS EN CAS DE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR CERTAINES INFRACTIONS
198.5	Suspension à la suite d’une déclaration de culpabilité : proxénétisme
PARTIE XIV DOSSIERS ET RAPPORTS SUR LES ACCIDENTS ET DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ
199.	Obligation de déclarer un accident
199.1	Véhicules irréparables et autres
200.	Obligation d’une personne qui a la responsabilité d’un véhicule en cas d’accident
201.	Déclaration des dommages causés aux arbres, clôtures
202.	Rapports établis par une personne ou un organisme
203.	Rapport du médecin
204.	Rapport d’un optométriste
205.	Fonctions du registrateur
PARTIE XIV.1 PREUVE AU MOYEN D’UN SYSTÈME DE RADAR PHOTOGRAPHIQUE
205.1	Preuve au moyen d’un système de radar photographique
205.2	Champ d’application : instance introduite au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction
205.3	Loi sur les infractions provinciales, partie I
205.4	Preuve du titre de propriété
205.5	Signification par courrier
205.6	Équivalent photographique
205.7	Défaut de répondre à l’avis d’infraction
205.8	Contestation de la preuve de l’opérateur
205.9	Contestation de la preuve de l’agent
205.10	Procès-verbal admissible en preuve
205.11	Défaut de comparaître au procès
205.12	Ajournement
205.13	Réouverture
205.14	Règlements : preuve au moyen d’un système de radar photographique
PARTIE XIV.2 PREUVE AU MOYEN D’UN SYSTÈME PHOTOGRAPHIQUE RELIÉ AUX FEUX ROUGES
205.15	Preuve au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges
205.16	Champ d’application : instance introduite au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction
205.17	Loi sur les infractions provinciales, partie I
205.18	Preuve du titre de propriété
205.19	Défaut de répondre à l’avis d’infraction
205.20	Contestation de la preuve de l’agent
205.21	Procès-verbal admissible en preuve
205.22	Défaut de comparaître au procès
205.23	Réouverture
205.24	Limitations de la peine
205.25	Règlements : preuve au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges
PARTIE XV PROCÉDURE, ARRESTATIONS ET PEINES
207.	Le propriétaire du véhicule peut être condamné
208.	Recouvrement
209.	Le droit aux dommages-intérêts est maintenu
210.	Rapport sur la déclaration de culpabilité remis au registrateur
211.	Les permis suspendus sont remis au registrateur
212.	Un agent de police peut se saisir du permis suspendu
213.	Le propriétaire peut comparaître devant un juge de paix
214.	Peine générale
214.1	Zones de sécurité communautaire
215.	Programmes de perfectionnement des conducteurs
216.	Pouvoir d’un agent de police
216.1	Pouvoir de l’agent d’examiner les véhicules commerciaux
217.	Pouvoirs d’arrestation
218.	Obligation de décliner son identité
219.	Suspension du permis sur déclaration de culpabilité
220.	Mise en fourrière d’un véhicule automobile
221.	Véhicules abandonnés ou sans plaques d’immatriculation
222.	Mise en fourrière d’un véhicule sur appel
223.	Nomination d’agents chargés de faire appliquer la présente loi
224.	Signification au conducteur du véhicule utilitaire
225.	Examen des dossiers
227.	Audition d’une instance relative à une infraction : véhicules utilitaires utilisés au cours d’un voyage
Annexe	Attestation du juge de paix

Dispositions interprétatives et générales

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«agent de la paix» S’entend notamment d’un maire, gardien, préfet, shérif, shérif adjoint, agent du shérif, juge de paix, gardien de prison, agent de police ou huissier, ou d’une autre personne chargée d’assurer et de maintenir la paix publique, de signifier ou d’exécuter des brefs en matière civile, ou d’un agent chargé de faire observer ou d’appliquer les dispositions de la présente loi. («peace officer»)

«agglomération» Territoire contigu à une voie publique et situé en dehors d’une municipalité locale, à l’exclusion de celles qui avaient le statut de canton le 31 décembre 2002 et, n’eût été l’édiction de la Loi de 2001 sur les municipalités, auraient conservé ce statut le 1^er janvier 2003, si, selon le cas :

a) au moins 50 pour cent du terrain sis sur un côté de la voie publique sur une distance minimale de 200 mètres est occupé par des habitations, des bâtiments à usage commercial, des écoles ou des églises;

b) au moins 50 pour cent du terrain sis sur les deux côtés de la voie publique sur une distance minimale de 100 mètres est occupé par des habitations, des bâtiments à usage commercial, des écoles ou des églises;

c) au plus 200 mètres de la voie publique séparent un territoire décrit à l’alinéa a) ou b) d’un autre territoire décrit à l’un de ces alinéas,

et que des panneaux sont mis en place comme l’exigent les règlements. («built-up area»)

«arrêt» En cas d’interdiction, s’entend de l’immobilisation même momentanée d’un véhicule, occupé ou non, sauf pour éviter d’entraver la circulation, pour obéir aux ordres d’un agent de police ou aux indications d’un panneau de signalisation ou d’une signalisation de la circulation. («stop», «stopping»)

«autobus» Véhicule automobile conçu pour le transport de dix passagers ou plus et utilisé pour transporter des personnes. («bus»)

«avant-train à sellette» Appareil formé d’un ou de plusieurs essieux, de la partie inférieure de la sellette d’attelage et d’une barre d’attelage. («trailer converter dolly»)

«bicyclette» S’entend notamment d’un tricycle et d’un monocycle, mais non d’un cyclomoteur. («b