Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8

Code de la route

L.R.O. 1990, CHAPITRE H.8

Période de codification : Du 30 septembre 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2007, chap. 13, art. 1 à 24.

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SOMMAIRE

1.	Dispositions interprétatives et générales
1.1	Application du Code à d’autres endroits
PARTIE I ADMINISTRATION
2.	Attributions du ministère
3.	Registrateur des véhicules automobiles
4.	Registrateur adjoint
4.1	Pouvoir de faire des choses par voie électronique
5.	Règlements relatifs aux droits
5.1	Amendes administratives
PARTIE II CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
6.	Dispositions interprétatives : partie II
7.	Exigences en matière de permis
7.0.1	Paiements refusés
7.1	Entente appelée International Registration Plan
7.2	Tenue de dossiers : titulaires de certificats d’immatriculation IRP
7.3	Examen et inspection
7.4	Communication des constatations de l’examen et de l’inspection aux autres membres de l’IRP
7.5	Frais de l’inspecteur de l’IRP
7.6	Établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation à l’égard des droits et taxes
7.7	Intérêts
7.8	Oppositions
7.9	Appel ou révision de la décision du ministre
7.10	Fausses déclarations dans des documents IRP
7.11	Certificat d’immatriculation refusé ou annulé
7.12	Collecte et divulgation de renseignements
7.13	Attribution à un autre ministre
7.14	Divulgation au ministre des Finances en ce qui concerne des lois fiscales
7.15	Règlements
7.16	Indemnité journalière
7.17	Formules
8.	Limitations relatives au certificat d’immatriculation
9.	Fausse déclaration, changement de nom ou d’adresse et numéro du véhicule effacé
10.	Numéro d’identification du fabricant
11.	Transfert de propriété ou expiration de la location
11.1	Dossier de renseignements sur le véhicule d’occasion
12.	Violations relatives aux plaques d’immatriculation
13.	Plaques d’immatriculation, autres infractions
14.	Plaques d’immatriculation irrégulières et certificats d’immatriculation non valides
15.	Exceptions relatives au résident d’une autre province : exigences en matière de permis
16.	Véhicules utilitaires
17.	Délivrance de certificats d’immatriculation UVU par le registrateur
17.0.1	Révocation d’un certificat pour paiement refusé
17.1	Cotes de sécurité : utilisateurs de véhicules utilitaires
18.	Changements au certificat d’immatriculation UVU
19.	Personne réputée l’utilisateur du véhicule
20.	Véhicules utilitaires : application des art. 16 à 23
21.	Infractions : véhicules utilitaires
22.	Règlements et droits : véhicules utilitaires
23.	Assurance de responsabilité pour les véhicules utilitaires
23.1	Assurance
PARTIE III PERMIS DE STATIONNEMENT
26.	Permis de stationnement pour personnes handicapées
27.	Infraction : permis de stationnement pour personnes handicapées
28.	Inspection : permis de stationnement pour personnes handicapées
30.	Règlements : permis de stationnement pour personnes handicapées
PARTIE IV PERMIS DE CONDUIRE
Conducteur, moniteur de conduite automobile
31.	Conduire est un privilège
32.	Permis de conduire
33.	Port du permis de conduire et présentation sur demande
34.	Exemption relative à un non-résident : exigences en matière de délivrance de permis
35.	Présentation d’un permis suspendu, modifié
36.	Conduite interdite pendant la suspension du permis
37.	Interdiction de conduire à quiconque est âgé de moins de seize ans
38.	Interdiction relative aux cyclomoteurs
39.	Interdiction de louer un véhicule automobile
39.1	Interdiction de prendre des passagers moyennant rémunération sans permis
40.	Ententes avec des États américains
41.	Suspension à la suite d’une déclaration de culpabilité
41.1	Suspension : rétablissement, réduction et prolongation d’une condamnation
41.2	Conditions de rétablissement : dispositif de verrouillage du système de démarrage
41.3	Dispositifs de verrouillage du système de démarrage : autres dispositions
42.	Suspension pendant l’interdiction
43.	Suspension pendant le délai d’interdiction
44.	Prorogation du délai de suspension
45.	Inaptitude à être titulaire d’un permis de conduire
46.	Amende impayée
47.	Suspension ou annulation du permis : dispositions générales
47.1	Avis : mesure envisagée visée à l’art. 47 ou relativement à la fiche de sécurité
47.2	Paiements refusés
48.	Test-haleine : dispositions générales
48.	Suspension de permis administrative : taux d’alcoolémie dépassant 0,05
48.1	Test-haleine : conducteurs débutants
48.2	Test-haleine : conducteur accompagnant un conducteur débutant
48.3	Suspension de permis : alcootest
49.	Instances introduites devant le Tribunal
50.	Appel de la suspension ou de l’annulation du permis
50.1	Appel de la suspension de 90 jours
50.2	Appel d’une ordonnance de mise en fourrière
50.3	Appel d’une ordonnance de mise en fourrière et de suspension : véhicules utilitaires
51.	Peine : conduite de véhicule automobile pendant la suspension ou l’annulation du certificat d’immatriculation
52.	Signification de l’avis de suspension du permis
53.	Conduite de véhicule automobile pendant la suspension du permis
54.	Suspension : la personne n’est pas titulaire de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation
54.	Effet des dispositions portant sur la suspension si la personne n’est pas titulaire d’un certificat ou d’un permis
55.	Appel de la suspension
55.1	Ordonnance de mise en fourrière
56.	Système de points d’inaptitude
57.	Programmes d’examen de la conduite
57.1	Règlements : conducteurs débutants
57.1.1	Demande de la police : identification d’un passager du conducteur débutant
57.2	Infraction : règlements relativement aux conducteurs débutants
58.	Moniteurs de conduite automobile
58.1	Auto-écoles
58.2	Inspecteurs
PARTIE V PERMIS DE GARAGE ET DE REMISAGE
59.	Permis de commerce de véhicules automobiles
60.	Véhicules d’occasion : infractions
PARTIE VI ÉQUIPEMENT
61.	Définitions : partie VI
62.	Feux
63.	Véhicule équipé de la conduite à droite
64.	Freins
65.	Liquide pour frein et système hydrauliques
66.	Autre équipement
67.	Rétroviseurs extérieurs
68.	Indicateur de vitesse exigé dans un autobus
69.	Pneus et roues
70.	Règlements et infractions : pneus
71.	Pneus rechapés
71.1	Sacs gonflables
72.	Verre de sécurité
73.	Équipement qui gêne la vue
74.	Les glaces permettent une vue dégagée
75.	Bruit, fumée, sonneries et avertisseurs
76.	Panneau de véhicule lent
77.	Grelots
78.	Appareil de télévision à bord d’un véhicule automobile
79.	Avertisseurs d’appareil de mesure de vitesse
79.1	Dispositifs de modification de la signalisation de la circulation interdits
80.	Éléments de fixation exigés pour un véhicule tracté sur une voie publique
81.	Règlements relatifs aux pare-chocs
82.	Inspections : véhicules défectueux
82.1	Inspections : véhicules utilitaires défectueux
83.	Règlements relatifs à l’inspection de certains véhicules automobiles
84.	Interdiction de conduire un véhicule en mauvais état
84.1	Infraction en cas de détachement d’une roue
84.2	Infraction en cas de détachement d’une pièce
84.3	Infraction : causer le détachement d’une pièce
85.	Preuve de l’inspection exigée
86.	Certificats et vignettes fournis par le ministère
87.	Règlements relatifs à l’inspection des véhicules
88.	Définitions : articles 88 à 100
89.	Directeur
90.	Certificat de sécurité et vignette d’inspection du véhicule
91.	Permis du centre d’inspection des véhicules automobiles
92.	Mécanicien préposé à l’inspection des véhicules automobiles
93.	Révocation de l’inscription d’un mécanicien préposé à l’inspection des véhicules automobiles
94.	Audience relative aux conditions du permis
95.	Intention de refuser ou de révoquer un permis ou une inscription
96.	Audiences devant le Tribunal : dispositions générales
97.	Signification de l’avis
98.	Inspecteurs
99.	Infractions : art. 88 à 98
100.	Règlements : certificats de sécurité et centres d’inspection des véhicules automobiles
101.	Règlements : accessoires et ornements
102.	Règlements : dispositif de sécurité
103.	Véhicules utilitaires : dispositions supplémentaires
104.	Casques de motocyclette et de bicyclette
104.1	Cavaliers : casquettes de cavalier et chaussures d’équitation
105.	Vente de véhicules neufs
106.	Ceintures de sécurité
107.	Inspection et entretien des véhicules utilitaires
PARTIE VII CHARGE ET DIMENSIONS
108.	Définitions : partie VII
109.	Dimensions du véhicule
110.	Autorisation de dépasser les limites de dimensions ou de poids (déplacement)
110.1	Autorisations spéciales de dépasser les limites de dimensions ou de poids
110.2	Port et présentation de l’autorisation spéciale
110.3	Suspension de l’autorisation spéciale
110.4	Pouvoir supplémentaire du registrateur : autorisations spéciales
111.	Charge de véhicules
112.	Règlements : transport d’explosifs
113.	Véhicules agricoles
PARTIE VIII POIDS
114.	Dispositions interprétatives : partie VIII
115.	Limitations relatives au poids exercé sur les pneus
116.	Poids maximal admis de l’unité d’essieu
117.	Poids maximal admis d’ensemble d’essieux
118.	Poids brut maximal admis d’un véhicule
119.	Poids admis pour le transport de produits forestiers bruts en période de gel
120.	Interdiction de conduire sur une route de catégorie B
121.	Conduite dans les limites de poids admises
122.	Périodes de charge réduite
123.	Poids d’un véhicule sur un pont
124.	L’agent peut ordonner la pesée et l’examen du véhicule
125.	Infraction et peine : partie VIII
126.	Expéditeur responsable de la surcharge
127.	Règlements : normes relativement au poids
PARTIE IX VITESSE
128.	Vitesse
128.0.1	Vitesses maximales variables
128.1	Maintien du statu quo
129.	Conversion de la vitesse fixée par règlement municipal
130.	Conduite imprudente
131.	Territoire non érigé en municipalité
132.	Interdiction de conduire à une vitesse anormalement réduite
PARTIE X RÈGLES DE CIRCULATION
133.	Définitions : partie X
134.	Direction de la circulation par un agent de police
134.1	Enlèvement d’un véhicule : débris bloquant une voie publique
135.	Priorité aux intersections non dotées d’un panneau d’arrêt
136.	Arrêt à une route à priorité
137.	Panneaux d’arrêt placés à une intersection
138.	Panneaux de cession de passage
139.	Cession du passage à l’entrée d’une voie publique
140.	Obligation du conducteur à un passage pour piétons
141.	Virages aux intersections
142.	Signalisation des virages ou des arrêts
142.1	Nécessité de céder le passage à un autobus sortant d’une voie d’arrêt d’autobus
143.	Demi-tour interdit
144.	Signalisations de la circulation et signaux pour piétons
145.	Encombrement à une intersection
146.	Feu de signalisation temporaire
146.1	Panneaux d’arrêt et de ralentissement de la circulation
147.	Véhicules lents sur le côté droit
148.	Règles relativement au rattrapage et au dépassement
149.	Interdiction de conduire à gauche du centre de la chaussée dans certaines conditions
150.	Dépassement à droite
151.	Voies publiques désignées : utilisation de l’accotement stabilisé
152.	Sens de «désigné» : art. 141, 153 et 154
153.	Circulation à sens unique
154.	Voie publique à plusieurs voies
154.1	Règlements : voies réservées aux véhicules multioccupants
154.2	Utilisation restreinte des voies d’accès à la frontière
155.	Heures où s’applique la désignation
156.	Changement de voie
157.	Marche arrière interdite, vitesse maximale supérieure à 80 kilomètres à l’heure
158.	Distance entre deux véhicules
159.	Véhicule de pompiers ou autres qui approchent
159.1	Approche d’un véhicule de secours arrêté
160.	Interdiction de remorquer des bicyclettes, des luges
161.	Ne remorquer qu’un seul véhicule sur la voie publique
162.	Encombrement du siège du conducteur
163.	Arrêt à un passage à niveau
164.	Interdiction de conduire un véhicule sous les barrières d’un passage à niveau
165.	Ouverture des portes d’un véhicule automobile
166.	Dépassement des tramways
167.	Véhicule qui s’approche d’un animal
168.	Feux de croisement
169.	Feux de route à lumière blanche intermittente
170.	Stationnement sur la chaussée
171.	Services de dépannage
172.	Interdiction : courses et manoeuvres périlleuses
172.1	Circuits d’alimentation à oxyde nitreux interdits
173.	Course de chevaux sur une voie publique
174.	Passages à niveau
175.	Autobus scolaires
176.	Passages pour élèves
177.	Pratiquer de l’auto-stop ou solliciter des affaires
178.	Bicyclette ou personne qui s’attache à un véhicule, passagers d’une bicyclette
179.	Piéton qui longe une voie publique
180.	Interdiction de jeter des ordures sur la voie publique
181.	Action de déposer de la neige sur la chaussée
182.	Règlements : panneaux et marques
183.	Règlements : tunnels
184.	Action d’abîmer ou d’enlever les avis ou les obstacles
185.	Utilisation de la voie publique par les piétons
186.	Interdiction aux véhicules utilitaires d’emprunter la voie de gauche
187.	Aéronefs sur des voies publiques
188.	Interdiction d’utiliser un véhicule si la remorque est occupée
189.	Interdiction de conduire un aéroglisseur sur une voie publique
190.	Véhicules utilitaires : règles relatives à la conduite
191.	Dispense : heures de travail des conducteurs de véhicules utilitaires
191.0.1	Contrats de transport
PARTIE X.1 VOIES PUBLIQUES À PÉAGE
191.1	Définitions : partie X.1
191.2	Appareil à péage obligatoire
191.3	Contournement d’un système de péage électronique
191.4	Règlements : appareils à péage
PARTIE X.2 SERVICES DE TRANSPORT MÉDICAL
191.5	Définitions : partie X.2
191.6	Services de transport médical
191.7	Règlements : services de transport médical
PARTIE X.3 VÉHICULES TOUT TERRAIN
191.8	Véhicules tout terrain conduits sur les voies publiques réglementées
PARTIE XI INSTANCE CIVILE
191.9	Définition
192.	Responsabilité en cas de perte ou de dommages
193.	Charge de réfuter la négligence
194.	Signification aux non-résidents d’un avis ou d’un bref
PARTIE XII RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
195.	Effet des règlements municipaux
PARTIE XIII SUSPENSION POUR DÉFAUT DE SATISFAIRE À UN JUGEMENT OU DE SE CONFORMER À UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE
196.	Sens de «véhicule automobile» : partie XIII
198.	Suspension du permis si la personne ne satisfait pas au jugement
198.1	Suspension du permis par suite d’un ordre du directeur du Bureau des obligations familiales
198.2	Renseignements personnels
198.3	Immunité
198.4	Suspension en vertu de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
PARTIE XIII.1 RECOURS CIVILS EN CAS DE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR CERTAINES INFRACTIONS
198.5	Suspension à la suite d’une déclaration de culpabilité : proxénétisme
PARTIE XIV DOSSIERS ET RAPPORTS SUR LES ACCIDENTS ET DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ
199.	Obligation de déclarer un accident
199.1	Véhicules irréparables et autres
200.	Obligation d’une personne qui a la responsabilité d’un véhicule en cas d’accident
201.	Déclaration des dommages causés aux arbres, clôtures
202.	Rapports établis par une personne ou un organisme
203.	Rapport du médecin
204.	Rapport d’un optométriste
205.	Fonctions du registrateur
PARTIE XIV.1 PREUVE AU MOYEN D’UN SYSTÈME DE RADAR PHOTOGRAPHIQUE
205.1	Preuve au moyen d’un système de radar photographique
205.2	Champ d’application : instance introduite au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction
205.3	Loi sur les infractions provinciales, partie I
205.4	Preuve du titre de propriété
205.5	Signification par courrier
205.6	Équivalent photographique
205.7	Défaut de répondre à l’avis d’infraction
205.8	Contestation de la preuve de l’opérateur
205.9	Contestation de la preuve de l’agent
205.10	Procès-verbal admissible en preuve
205.11	Défaut de comparaître au procès
205.12	Ajournement
205.13	Réouverture
205.14	Règlements : preuve au moyen d’un système de radar photographique
PARTIE XIV.2 PREUVE AU MOYEN D’UN SYSTÈME PHOTOGRAPHIQUE RELIÉ AUX FEUX ROUGES
205.15	Preuve au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges
205.16	Champ d’application : instance introduite au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction
205.17	Loi sur les infractions provinciales, partie I
205.18	Preuve du titre de propriété
205.19	Défaut de répondre à l’avis d’infraction
205.20	Contestation de la preuve de l’agent
205.21	Procès-verbal admissible en preuve
205.22	Défaut de comparaître au procès
205.23	Réouverture
205.24	Limitations de la peine
205.25	Règlements : preuve au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges
PARTIE XV PROCÉDURE, ARRESTATIONS ET PEINES
207.	Le propriétaire du véhicule peut être condamné
208.	Recouvrement
209.	Le droit aux dommages-intérêts est maintenu
210.	Avis de déclaration de culpabilité remis au registrateur
211.	Les permis suspendus sont remis au registrateur
212.	Un agent de police peut se saisir du permis suspendu
213.	Le propriétaire peut comparaître devant un juge de paix
214.	Peine générale
214.1	Zones de sécurité communautaire
215.	Programmes de perfectionnement des conducteurs
216.	Pouvoir d’un agent de police
216.1	Pouvoir de l’agent d’examiner les véhicules commerciaux
217.	Pouvoirs d’arrestation
218.	Obligation de décliner son identité
219.	Suspension du permis sur déclaration de culpabilité
220.	Mise en fourrière d’un véhicule automobile
221.	Véhicules abandonnés ou sans plaques d’immatriculation
222.	Mise en fourrière d’un véhicule sur appel
223.	Nomination d’agents chargés de faire appliquer la présente loi
224.	Signification au conducteur du véhicule utilitaire
225.	Examen des dossiers
227.	Audition d’une instance relative à une infraction : véhicules utilitaires utilisés au cours d’un voyage
PARTIE XVI PROJETS PILOTES
228.	Projets pilotes
Annexe	Attestation du juge de paix

Dispositions interprétatives et générales

Définitions

1.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«agent de la paix» S’entend notamment d’un maire, gardien, préfet, shérif, shérif adjoint, agent du shérif, juge de paix, gardien de prison, agent de police ou huissier, ou d’une autre personne chargée d’assurer et de maintenir la paix publique, de signifier ou d’exécuter des brefs en matière civile, ou d’un agent chargé de faire observer ou d’appliquer les dispositions de la présente loi. («peace officer»)

«agglomération» Territoire contigu à une voie publique et situé en dehors d’une municipalité locale, à l’exclusion de celles qui avaient le statut de canton le 31 décembre 2002 et, n’eût été l’édiction de la Loi de 2001 sur les municipalités, auraient conservé ce statut le 1^er janvier 2003, si, selon le cas :

a) au moins 50 pour cent du terrain sis sur un côté de la voie publique sur une distance minimale de 200 mètres est occupé par des habitations, des bâtiments à usage commercial, des écoles ou des églises;

b) au moins 50 pour cent du terrain sis sur les deux côtés de la voie publique sur une distance minimale de 100 mètres est occupé par des habitations, des bâtiments à usage commercial, des écoles ou des églises;

c) au plus 200 mètres de la voie publique séparent un territoire décrit à l’alinéa a) ou b) d’un autre territoire décrit à l’un de ces alinéas,

et que des panneaux sont mis en place comme l’exigent les règlements. («built-up area»)

«arrêt» En cas d’interdiction, s’entend de l’immobilisation même momentanée d’un véhicule, occupé ou non, sauf pour éviter d’entraver la circulation, pour obéir aux ordres d’un agent de police ou aux indications d’un panneau de signalisation ou d’une signalisation de la circulation. («stop», «stopping»)

«autobus» Véhicule automobile conçu pour le transport de dix passagers ou plus et utilisé pour transporter des personnes. («bus»)

«avant-train à sellette» Appareil formé d’un ou de plusieurs essieux, de la partie inférieure de la sellette d’attelage et d’une barre d’attelage. («trailer converter dolly»)

«bicyclette» S’entend notamment d’un tricycle et d’un monocycle, mais non d’un cyclomoteur. («bicycle»)

«chauffeur» Personne qui conduit un véhicule automobile moyennant rémunération. («chauffeur»)

«chaussée» Section de voie publique aménagée, conçue ou habituellement utilisée pour la circulation des véhicules, à l’exception de l’accotement. Si la voie publique comprend deux chaussées distinctes ou plus, le terme «chaussée» s’entend de l’une des chaussées et non de leur ensemble. («roadway»)

«conducteur» Personne qui conduit un véhicule sur une voie publique. («driver»)

«cyclomoteur» Bicyclette :

a) munie de pédales qui peuvent être actionnées pour mouvoir la bicyclette;

b) dont le poids ne dépasse pas cinquante-cinq kilogrammes;

c) dépourvue d’un embrayage actionné à l’aide de la main ou du pied, ou d’une boîte de vitesses actionnée par le moteur et transmettant la puissance à la roue menée;

d) dotée d’un moteur fonctionnant à l’électricité ou d’une cylindrée d’au plus cinquante centimètres cubes;

e) dépourvue d’une puissance suffisante pour permettre à la bicyclette d’atteindre une vitesse supérieure à 50 kilomètres à l’heure sur une surface plane à moins de 2 kilomètres d’un départ arrêté. («motor assisted bicycle»)

«déclaration de culpabilité» S’entend notamment d’une décision rendue en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou d’une peine imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («conviction»)

«essieu relevable» Appareil mécanique formé d’un essieu simple conçu pour transformer un véhicule à deux essieux en un véhicule à trois essieux. («conversion unit»)

«État des États-Unis d’Amérique» S’entend notamment du District de Columbia. («state of the United States of America»)

«fauteuil roulant» Fauteuil monté sur roues, conduit au moyen de la force musculaire ou d’une autre force et utilisé pour le transport d’un handicapé physique. («wheelchair»)

«garage» Lieu ou local où un véhicule automobile est laissé pour être remisé, entreposé ou réparé moyennant rémunération. («garage»)

«immobilisation» En cas d’interdiction, action d’immobiliser un véhicule, occupé ou non, sauf durant le temps nécessaire pour laisser monter ou descendre des personnes. («stand», «standing»)

«intersection» Superficie comprise dans le prolongement ou la réunion des lignes de bordure ou, s’il n’y en a pas, des lignes de démarcation latérales de deux voies publiques ou plus qui se joignent à un angle, qu’une voie publique croise l’autre ou non. («intersection»)

«machine à construire des routes» Véhicule automoteur, autre qu’un véhicule utilitaire, d’un modèle habituellement utilisé dans la construction ou l’entretien des voies publiques, y compris :

a) une goudronneuse, une bétonnière, une finisseuse, une niveleuse, un rouleau compresseur, un tracteur-niveleur et une aplanisseuse;

b) un tracteur à chenilles ou à roues équipé d’une faucheuse, une bêche-tarière, un compacteur, un équipement de pulvérisation d’herbicide, une souffleuse et un chasse-neige, un chargeur à chaînes, une pelle rétrocaveuse ou une perforatrice;

c) une pelle mécanique et une grue à benne traînante sur chenilles. («road-building machine»)

«maison mobile» Véhicule, autre qu’un véhicule automobile, conçu et utilisé comme habitation ou comme logement à l’intention d’un travailleur et d’une largeur supérieure à 2,6 mètres ou d’une longueur supérieure à onze mètres. («mobile home»)

«matériel agricole automoteur» Véhicule automoteur fabriqué, conçu à l’origine ou ultérieurement, converti ou reconstruit pour un usage agricole déterminé. («self-propelled implement of husbandry»)

«ministère» Le ministère des Transports. («Ministry»)

«ministre» Le ministre des Transports. («Minister»)

«motocyclette» Véhicule automoteur muni d’un siège ou d’une selle à l’usage du conducteur et conçu pour circuler sur trois roues au plus, y compris un vélomoteur, mais non un cyclomoteur. («motorcycle»)

«panneau officiel» Panneau approuvé par le ministère. («official sign»)

«passage pour piétons» Section de chaussée désignée par règlement municipal qui, à une intersection ou ailleurs, est nettement délimitée par des panneaux sur la voie publique et par des lignes ou autres marques sur la chaussée pour le passage des piétons, comme le prescrivent les règlements. («pedestrian crossover»)

«passage protégé pour piétons» Selon le cas :

a) section de route qui, à une intersection, est comprise dans la réunion des lignes latérales raccordant les trottoirs des côtés opposés de la voie publique et mesurée à partir des bordures des trottoirs ou, s’il n’y a pas de bordures, à partir des côtés de la chaussée;

b) section de chaussée qui, à une intersection ou ailleurs, est nettement délimitée par des panneaux, des lignes ou autres marques sur la chaussée pour le passage des piétons. («crosswalk»)

«permis de conduire» Permis délivré en vertu de l’article 32 qui autorise à conduire un véhicule automobile sur une voie publique. («driver’s licence»)

«poids brut» Poids combiné du véhicule et de la charge. («gross weight»)

«registrateur» Le registrateur des véhicules automobiles nommé en vertu de la présente loi. («Registrar»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«remorque» Véhicule tracté sur une voie publique par un véhicule automobile, à l’exception d’un matériel agricole, d’une maison mobile, d’un autre véhicule automobile, ou d’un dispositif ou d’un appareil qui n’est pas conçu pour transporter des personnes ou des biens, et tracté, mû ou actionné temporairement sur cette voie publique, et à l’exception aussi d’un side-car fixé à une motocyclette. La remorque est considérée comme un véhicule distinct ne faisant pas partie du véhicule automobile tracteur. («trailer»)

«route à priorité» Voie publique ou section de voie publique désignée comme telle par le ministre ou par règlement municipal et pourvue d’un panneau d’arrêt ou de cession du passage conformément aux règlements du ministère. («through highway»)

«route principale» S’entend en outre d’une route secondaire et d’une route tertiaire désignées en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. («King’s Highway»)

«sous-ministre» Le sous-ministre des Transports. («Deputy Minister»)

«stationnement» En cas d’interdiction, immobilisation d’un véhicule, occupé ou non, à l’exception de l’immobilisation provisoire durant le temps nécessaire pour permettre le chargement ou le déchargement de marchandises ou la montée ou la descente de passagers. («park», «parking»)

«terre-plein central» Section de voie publique construite de façon à séparer la voie destinée à la circulation dans un sens de celle qui est destinée à la circulation dans l’autre sens au moyen d’une barrière ou d’une bande pavée ou non pavée, creuse ou surélevée, qui a été mise en place pour empêcher le passage d’une voie à l’autre. («median strip»)

«tracteur agricole» Véhicule automoteur conçu et utilisé principalement comme machine agricole pour tracter une charrue, une faucheuse ou d’autre matériel agricole, mais non conçu ou utilisé pour transporter une charge. («farm tractor»)

«tramway» S’entend en outre d’une voiture de chemin de fer électrique ou à vapeur. («street car»)

«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal»)

«véhicule» S’entend notamment d’un véhicule automobile, d’une remorque, d’un tracteur même agricole, d’une machine à construire des routes, d’une bicyclette et d’un véhicule tracté, mû ou conduit au moyen d’une puissance quelconque, y compris la force musculaire, à l’exception d’une motoneige ou d’un tramway. («vehicle»)

«véhicule automobile» S’entend notamment d’une automobile, d’une motocyclette, d’un cyclomoteur, à moins d’indication contraire de la présente loi, et de tout autre véhicule mû ou conduit autrement que par la force musculaire, à l’exception d’un tramway, d’un autre véhicule automobile sur rails, d’une motoneige, d’un tracteur même agricole, du matériel agricole automoteur ou d’une machine à construire des routes au sens de la présente loi. («motor vehicle»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 138 (1) du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1994 par adjonction de la définition suivante :

«véhicule de la voirie» Véhicule, lorsqu’il sert à l’entretien des voies publiques, utilisé par une municipalité ou une autre autorité exerçant sa compétence et son contrôle à l’égard de la voie publique, ou pour leur compte. («road service vehicle»)

Voir : 1994, chap. 27, par. 138 (1) et art. 144.

«véhicule de transport en commun» S’entend au sens de la Loi sur les véhicules de transport en commun. («public vehicle»)

«véhicule utilitaire» Véhicule automobile auquel est fixée en permanence une carrosserie de camion ou de livraison. Sont inclus dans la présente définition les ambulances, les corbillards, les fourgons funéraires, les appareils d’incendie, les autobus et les tracteurs utilisés à des fins de remorquage sur les voies publiques. («commercial motor vehicle»)

«verre de sécurité» Produit composé de verre, manufacturé, fabriqué ou traité de façon à empêcher dans une large mesure que le verre ne se brise et ne vole en éclats en cas de choc ou de bris et approuvé par le ministère, ou encore tout autre produit approuvé par le ministère. («safety glass»)

«voie publique» S’entend notamment d’une route ordinaire ou d’une voie publique, d’une rue, d’une avenue, d’une allée, d’un boulevard, d’une place, d’un pont, d’un viaduc ou d’un pont sur chevalets dont une partie quelconque est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le public à cette fin. Est incluse dans la présente définition la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrages. («highway») L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (1); 1999, chap. 12, annexe G, par. 24 (1) et (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe D, par. 9 (1).

Suspension ou annulation de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation

(2)  Si, dans la présente loi, le ministre, un juge provincial, un juge de paix ou un autre fonctionnaire est requis de suspendre ou d’annuler le permis de conduire d’une personne ou le certificat d’immatriculation de son véhicule, ou qu’il a l’autorisation de ce faire, alors que cette personne est titulaire à la fois d’un permis et d’un certificat délivrés en vertu de la présente loi, ces autorités ont un pouvoir qui s’étend à la fois au permis et au certificat et chacune de ces directives peut, à la discrétion de ces autorités, s’appliquer au permis et au certificat. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (2).

Passage supérieur et inférieur

(3)  Pour l’application de la partie IX et des règlements même municipaux adoptés sous son régime, un passage supérieur ou inférieur est réputé constituer une section de la voie publique qu’il relie. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (3).

Renvois au Code criminel

(4)  Dans la présente loi, le renvoi au Code criminel (Canada) est réputé un renvoi à ce même code, tel qu’il est modifié ou adopté de nouveau. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (4).

Idem

(5)  La mention, dans la présente loi ou les règlements, d’une déclaration de culpabilité, d’une absolution ou d’une libération prononcée à la suite d’une infraction au Code criminel (Canada) recouvre également une déclaration de culpabilité, une absolution ou une libération prononcée à la suite d’une infraction correspondante à la Loi sur la défense nationale (Canada). L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 1 (5).

Réhabilitation

(6)  La présente loi et les règlements s’appliquent à une personne à qui une réhabilitation a été octroyée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) de la même façon que si elle n’avait pas reçu cette réhabilitation. 2001, chap. 9, annexe O, art. 1.

Disposition transitoire : villages partiellement autonomes

(7)  La présente loi, telle qu’elle existait le 31 décembre 2002, continue de s’appliquer aux villages partiellement autonomes qui sont prorogés aux termes du paragraphe 456 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Calcul des jours

(8)  Lorsque le présent code impose une suspension ou une mise en fourrière pour un nombre précisé de jours, la période de suspension ou de mise en fourrière est fixée en comptant 24 heures pour chaque jour. 2007, chap. 13, art. 1.

Application du Code à d’autres endroits

1.1  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que le présent code ou une disposition quelconque de celui-ci ou d’un règlement s’applique à un endroit précisé ou à une catégorie d’endroits précisée qui n’est pas une voie publique. 2007, chap. 13, art. 2.

PARTIE I
ADMINISTRATION

Attributions du ministère

2.  Si, en application de la présente loi, des pouvoirs sont conférés au ministère ou des fonctions lui sont attribuées, ces pouvoirs et fonctions peuvent être exercés par le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 2.

Registrateur des véhicules automobiles

3.  (1)  Le registrateur des véhicules automobiles est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (1).

Fonctions

(2)  Le registrateur agit sous les directives du ministre et du sous-ministre et il exerce une surveillance générale sur les questions relatives à la circulation routière en Ontario. Il assume les fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre ou le sous-ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (2).

Délégation des pouvoirs au sous-ministre et au registrateur

(3)  Le ministre peut autoriser le sous-ministre et le registrateur, ou l’un ou l’autre, à exercer et à assumer à sa place les pouvoirs qui lui sont conférés ou les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi ou des règlements. Si le sous-ministre et le registrateur reçoivent tous les deux une telle autorisation, l’un ou l’autre peut exercer et assumer ces pouvoirs et ces fonctions. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (3).

Délégation des pouvoirs du registrateur

(4)  Le sous-ministre peut, avec le consentement du ministre, autoriser un ou des fonctionnaires du ministère à exercer, en totalité ou en partie, les pouvoirs et fonctions du registrateur. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 3 (4); 1996, chap. 20, art. 1.

Registrateur adjoint

4.  Le registrateur adjoint, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, possède les pouvoirs et peut exercer les fonctions du registrateur. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 4.

Pouvoir de faire des choses par voie électronique

4.1  (1)  Toute chose que le présent code oblige ou autorise le ministre, le ministère ou le registrateur à faire ou à fournir peut être faite ou fournie par des moyens électroniques ou sur support électronique. 2007, chap. 13, art. 3.

Idem

(2)  Toute chose que le présent code oblige ou autorise quiconque à faire ou à fournir au ministre, au ministère ou au registrateur peut être faite ou fournie par des moyens électroniques ou sur support électronique dans les circonstances et de la manière que précise le ministère. 2007, chap. 13, art. 3.

Règlements relatifs aux droits

5.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir le paiement de droits pour la délivrance, le renouvellement, le remplacement ou le transfert des permis de conduire et des certificats et plaques d’immatriculation en vertu de la présente loi, et en prescrire le montant;

b) prévoir le paiement de droits pour l’obtention de copies d’un écrit, d’une pièce ou d’un document déposés au ministère conformément à la présente loi ou pour y avoir accès, ou pour l’obtention d’un relevé contenant des renseignements qui proviennent des dossiers du ministère, et en prescrire le montant;

c) prévoir le paiement de droits lors d’une demande adressée au ministère pour obtenir l’approbation exigée en vertu de la présente loi à l’égard d’un équipement devant être utilisé sur un véhicule, et en prescrire le montant;

d) prévoir et régir l’imposition et le paiement de droits administratifs pour le rétablissement des permis suspendus;

d.1) prévoir des exemptions en ce qui concerne le paiement des droits administratifs prescrits en application de l’alinéa d) et prescrire les conditions et les circonstances d’une telle exemption;

e) prévoir le paiement de droits administratifs pour le traitement des paiements refusés qui sont présentés pour la délivrance, le renouvellement, le remplacement, le transfert, la validation ou le rétablissement des permis de conduire et des certificats et plaques d’immatriculation;

f) prescrire un taux d’intérêt pour l’application du paragraphe (2), le moment où l’intérêt prend cours et la méthode de calcul de l’intérêt;

g) prescrire les pénalités pour l’application des paragraphes (2) et 5.1 (2) et le mode de fixation du montant de la pénalité;

h) prescrire des droits pour tout acte accompli ou toute chose fournie par le ministre, le ministère ou le registrateur, ou en leur nom, en vertu du présent code;

i) prescrire des conséquences en ce qui concerne les permis, les certificats d’immatriculation ou les plaques d’immatriculation en cas de non-paiement de droits ou de pénalités qu’exige ou impose le présent code ou de refus de leur paiement. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 5 (1); 1994, chap. 27, par. 138 (2); 1996, chap. 20, art. 2; 2006, chap. 33, annexe M, par. 1 (1); 2007, chap. 13, art. 4.

Intérêts et pénalités

(2)  Si le paiement d’un droit ou d’une taxe est refusé, un intérêt calculé à un taux prescrit peut être imposé sur le montant du paiement, et une pénalité peut être imposée. 1994, chap. 27, par. 138 (3).

Droits : recouvrement des coûts

(3)  Les droits prescrits ou fixés en vertu du présent code pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation ou pour la validation de ce dernier peuvent comprendre un montant pour le recouvrement des coûts d’infrastructure liés aux voies publiques. 2006, chap. 33, annexe M, par. 1 (2).

Amendes administratives

5.1  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir et régir l’imposition et le paiement d’amendes administratives payables par les personnes dont le permis de conduire a été suspendu, et notamment prescrire des amendes différentes selon le nombre de suspensions imposées par le passé et les motifs de celles-ci;

b) prévoir des exemptions en ce qui concerne le paiement des amendes administratives et prescrire les conditions et les circonstances d’une telle exemption. 2007, chap. 13, art. 5.

Intérêts et pénalités

(2)  Si le paiement d’une amende administrative est refusé, un intérêt calculé à un taux prescrit peut être imposé sur le montant du paiement et une autre pénalité peut être imposée. 2007, chap. 13, art. 5.

PARTIE II
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Dispositions interprétatives : partie II

6.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«agent de police» S’entend en outre d’un agent chargé d’appliquer les dispositions de la présente loi. («police officer»)

«certificat d’immatriculation» Certificat d’immatriculation délivré en vertu du paragraphe 7 (7) et comprenant, sauf dans le cas d’un certificat d’immatriculation ECIV ou d’un certificat d’immatriculation IRP, une partie relative au véhicule et une partie relative à la plaque. («permit»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «certificat d’immatriculation» est abrogée par le paragraphe 1 (4) de l’annexe R du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999 et remplacée par ce qui suit :

«certificat d’immatriculation» Certificat d’immatriculation délivré en vertu du paragraphe 7 (7) et comprenant, sauf dans le cas d’un certificat d’immatriculation IRP, une partie relative au véhicule et une partie relative à la plaque. («permit»)

Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 1 (4) et art. 21.

«certificat d’immatriculation ECIV» Certificat d’immatriculation délivré par le ministère conformément à l’Entente canadienne sur l’immatriculation des véhicules. («CAVR cab card»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «certificat d’immatriculation ECIV» est abrogée par le paragraphe 1 (1) de l’annexe R du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999. Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 1 (1) et art. 21.

«certificat d’immatriculation IRP» Certificat d’immatriculation délivré par le ministère ou une autre autorité législative compétente conformément à l’entente appelée International Registration Plan. («IRP cab card»)

«inspecteur de l’IRP» Personne nommée inspecteur de l’IRP en vertu du paragraphe 7.3 (1). («IRP inspector»)

«locataire» Personne qui a loué un véhicule pour une période minimale d’un an. («lessee»)

«numéro» À propos d’un certificat ou d’une plaque d’immatriculation, un numéro, une série de lettres ou une combinaison de lettres et de numéros. Le mot «numéroté» a le même sens. («number», «numbered»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«titulaire» À propos d’un certificat d’immatriculation, personne au nom de qui est délivrée la partie relative à la plaque. («holder»)

«valider» Mettre en vigueur pour le délai prescrit. Les mots «validation» et «valide» ont le même sens. («validate», «validation», «validated») L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 6 (1); 1999, chap. 12, annexe R, par. 1 (2) et (3); 2002, chap. 22, art. 95.

Personne autorisée par le ministre

(2)  S’il est précisé dans la présente partie qu’un acte peut être accompli par le ministère, il peut l’être par une personne autorisée par le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 6 (2).

Exigences en matière de permis

7.  (1)  Nul ne doit conduire un véhicule automobile sur une voie publique à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

a) le certificat d’immatriculation du véhicule est valide;

b) sont posées sur le véhicule de la manière prescrite :

(i) soit, les plaques d’immatriculation délivrées conformément aux règlements qui présentent le numéro du certificat d’immatriculation du véhicule,

(ii) soit, les plaques d’immatriculation visées au paragraphe (7.2) si le véhicule est un véhicule ancien et que le ministère a délivré un certificat d’immatriculation valide du véhicule;

c) l’attestation de la validité du certificat d’immatriculation est apposée sur le véhicule de la manière prescrite :

(i) soit, sur une des plaques d’immatriculation visées au sous-alinéa b) (i) qui sont posées sur le véhicule,

(ii) soit, sur une mini-plaque apposée sur la plaque d’immatriculation en évidence à l’arrière du véhicule, si les plaques d’immatriculation visées au paragraphe (7.2) sont posées sur le véhicule. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (1); 2000, chap. 29, par. 1 (1).

Véhicules anciens

(1.1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«véhicule ancien» Véhicule automobile qui :

a) compte au moins 30 ans d’âge;

b) n’a pas fait l’objet de changement ou de modification importants par rapport au produit original du fabricant. 2000, chap. 29, par. 1 (2).

Matériel agricole automoteur

(2)  Le paragraphe (1) vise le matériel agricole automoteur qui est utilisé sur une voie publique pour un motif autre que celui de se déplacer d’une ferme à une autre relativement à l’usage précis pour lequel il a été fabriqué, conçu à l’origine ou ultérieurement, aménagé ou réaménagé, ou pour se rendre à un endroit où il peut être nécessaire d’aller pour l’entretien ou la réparation du véhicule, ou en revenir. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (2).

Exemption des al. (1) b) et c)

(3)  Les alinéas (1) b) et c) ne s’appliquent pas au véhicule automobile dont le certificat d’immatriculation est un certificat d’immatriculation ECIV ou un certificat d’immatriculation IRP. 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 2 (2) de l’annexe R du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999 et remplacé par ce qui suit :

Exemption des al. (1) b) et c)

(3)  Les alinéas (1) b) et c) ne s’appliquent pas au véhicule automobile dont le certificat d’immatriculation est un certificat d’immatriculation IRP. 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (2).

Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (2) et art. 21.

Certificat d’immatriculation de remorque

(4)  Nul ne doit tracter une remorque sur une voie publique à moins :

a) d’une part, que ne soit délivré un certificat d’immatriculation de la remorque;

b) d’autre part, que ne soit posée sur la remorque, de la manière prescrite, une plaque d’immatriculation présentant le numéro du certificat d’immatriculation de la remorque. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (4).

Port du certificat

(5)  Sous réserve du paragraphe (6), le conducteur d’un véhicule automobile sur une voie publique doit porter :

a) d’une part, le certificat d’immatriculation du véhicule ou une copie conforme de ce certificat;

b) d’autre part, si le véhicule automobile tracte une remorque, le certificat d’immatriculation de la remorque ou une copie conforme de ce certificat,

et, à la demande d’un agent de police, présenter pour inspection ces certificats ou ces copies. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (5).

Idem

(6)  Si le certificat d’immatriculation est un certificat d’immatriculation ECIV ou un certificat d’immatriculation IRP, les exigences du paragraphe (5) s’appliquent à l’original et non à une copie et au certificat d’immatriculation fourni par l’autorité législative compétente qui a délivré les plaques d’immatriculation du véhicule. 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (3).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé par le paragraphe 2 (4) de l’annexe R du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999 et remplacé par ce qui suit :

Idem

(6)  Si le certificat d’immatriculation est un certificat d’immatriculation IRP, les exigences du paragraphe (5) s’appliquent à l’original et non à une copie et au certificat d’immatriculation fourni par l’autorité législative compétente qui a délivré les plaques d’immatriculation du véhicule. 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (4).

Voir : 1999, chap. 12, annexe R, par. 2 (4) et art. 21.

Délivrance de certificat et de plaques d’immatriculation

(7)  Le ministère peut délivrer un certificat d’immatriculation d’une catégorie prescrite, des plaques d’immatriculation ainsi qu’une attestation de validation à quiconque remplit les exigences de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (7).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est modifié par l’article 96 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002 par adjonction de «et les exigences de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire» à la fin du paragraphe. Voir : 2002, chap. 22, art. 96 et par. 102 (2).

Certificat d’immatriculation pour un véhicule ancien

(7.1)  Si le ministère délivre un certificat d’immatriculation à une personne qui en fait la demande et que celle-ci soit en possession de plaques d’immatriculation visées au paragraphe (7.2), le numéro du certificat d’immatriculation doit être le même que le numéro indiqué sur ces plaques d’immatriculation. 2000, chap. 29, par. 1 (2).

Plaques d’immatriculation pour un véhicule ancien

(7.2)  Le paragraphe (7.1) s’applique aux plaques d’immatriculation :

a) qui sont des plaques d’immatriculation de l’Ontario délivrées pendant l’année de fabrication du véhicule automobile;

b) qui sont dans un état jugé satisfaisant par le ministère;

c) qui ne portent aucun numéro qui fasse double emploi avec le numéro de tout autre certificat d’immatriculation existant. 2000, chap. 29, par. 1 (2).

Usage de plaques d’immatriculation

(8)  Le ministère peut autoriser quiconque en fait la demande à poser sur un véhicule les plaques d’immatriculation qu’il possède. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (8).

Refus de validation

(9)  La validation d’un certificat d’immatriculation peut être refusée au titulaire du certificat qui est redevable au ministre des Finances d’une taxe ou d’un droit relatifs à un véhicule ou d’une pénalité imposée en vertu du présent code. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 7 (9); 1994, chap. 27, par. 138 (4); 2006, chap. 33, annexe M, par. 2 (1).

Aucune validation du certificat en cas de non-paiement d’une amende