Assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. I.8

Référence :Assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. I.8
Informations sur ce texte : Refonte: Modifié par les art. 1 à 51 du chap. 10 de 1993; l’ann. du chap. 27 de 1993; les art. 336 à 348 du chap. 11 de 1994; le par. 43 (2) du chap. 27 de 1994; les art. 1 à 49 du chap. 21 de 1996; l’art. 9 du chap. 16 de 1997; l’art. 10 du chap. 19 de 1997; l’art. 5 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; les art. 64 à 147 du chap. 28 de 1997; l’art. 5 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; l’art. 31 du chap. 6 de 1999; l’art. 4 de l’ann. I du chap. 12 de 1999; l’ann. G du chap. 26 de 2000; les art. 43 et 44 du chap. 8 de 2001; l’art. 10 de l’ann. du chap. 14 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 4 de l’ann. H du chap. 18 de 2002; les art. 114 à 132 du chap. 22 de 2002; l’art. 39 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 10 du chap. 31 de 2002; l’art. 46 du chap. 8 de 2004; le chap. 11 de 2004; les art. 1 à 12 de l’ann. 20 du chap. 31 de 2004; l’art. 35 du chap. 5 de 2005.
Règlements associés : 6 règlements
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Loi sur les assurances

L.R.O. 1990, CHAPITRE I.8

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Modifié par les art. 1 à 51 du chap. 10 de 1993; l’ann. du chap. 27 de 1993; les art. 336 à 348 du chap. 11 de 1994; le par. 43 (2) du chap. 27 de 1994; les art. 1 à 49 du chap. 21 de 1996; l’art. 9 du chap. 16 de 1997; l’art. 10 du chap. 19 de 1997; l’art. 5 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; les art. 64 à 147 du chap. 28 de 1997; l’art. 5 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; l’art. 31 du chap. 6 de 1999; l’art. 4 de l’ann. I du chap. 12 de 1999; l’ann. G du chap. 26 de 2000; les art. 43 et 44 du chap. 8 de 2001; l’art. 10 de l’ann. du chap. 14 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 4 de l’ann. H du chap. 18 de 2002; les art. 114 à 132 du chap. 22 de 2002; l’art. 39 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 10 du chap. 31 de 2002; l’art. 46 du chap. 8 de 2004; le chap. 11 de 2004; les art. 1 à 12 de l’ann. 20 du chap. 31 de 2004; l’art. 35 du chap. 5 de 2005.

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SOMMAIRE

Définitions

1.

Définitions

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Organisation

5.1

Ombudsman des assurances

6.

Directeur de l’arbitrage

7.

Comités

8.

Arbitres

9.

Médiateurs

11.

Témoignages concernant la médiation, l’évaluation ou l’arbitrage

14.1

Cotisation, coûts relatifs au système de santé

Décisions du surintendant

15.

Ordonnances

16.

Questions devant le surintendant

17.

Appel d’une décision du surintendant

19.

Renvoi en audience

20.

Compétence exclusive

21.

Règles

22.

Instances tenues devant le directeur ou un arbitre

Application

23.

Dossiers du surintendant

25.

Renseignements au sujet des assureurs et certificats

26.

Documents officiels admis comme preuve

27.

Droit d’obtenir un permis

28.

Décision du surintendant

29.

Demande de renseignements

30.

Droits d’accès

31.

Obligation de fournir les renseignements demandés

32.

Inspection des assureurs

33.

Signification des documents

34.

Signification réputée effectuée

35.

Signification des avis ou des actes de procédure : assureurs hors province

36.

Rapport annuel

PARTIE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ASSUREURS

39.

Champ d’application de la présente partie : commerce des assurances en Ontario

Permis

40.

Permis obligatoire

41.

Réassurance

42.

Assureurs admissibles et assurances autorisées

43.

Catégories d’assurance et conditions des permis

44.

Membre d’une association d’indemnisation

45.

Conditions du permis d’assurance-automobile

46.

Portée du permis d’assurance-vie

47.

Portée du permis d’assurance-incendie

48.

Exigences relatives au capital et autres

49.

Publication de la demande de permis

50.

Exigences relatives au dépôt de documents et autres

51.

Dépôt des changements

52.

Exigences relatives aux personnes morales

53.

Droit au permis et dénomination sociale

54.

Procuration de l’agent principal : assureurs hors province

55.

Forme, durée et conditions du permis

56.

Non-paiement d’une demande de règlement : suspension ou annulation du permis

58.

Mesures disciplinaires contre les assureurs

62.

Prise de contrôle par le surintendant

63.

Appel de l’ordonnance de prise de contrôle rendue par le Tribunal

64.

Remise en vigueur du permis

65.

Avis de suspension ou d’annulation

Retrait du marché de l’assurance-automobile

65.1

Modalités de retrait

Les dépôts

66.

Dépôts

Dossiers et rapports

100.

Rapport sur les transferts d’actions

101.

Rapports

101.1

Renseignements sur les demandes de règlement

102.

Exigences en matière de déclarations et de capital ou d’actif

103.

Avis relatif aux déclarations

104.

Rédaction des états financiers

105.

Publication de déclarations

106.

Fausses déclarations

Biens immeubles

107.

Pouvoir de détenir des biens immeubles

Assurance-vie

109.

Contrats d’assurance-vie à prestations variables : caisses séparées et distinctes

110.

Contrats d’assurance-vie à prestations variables et dossiers de renseignements

111.

Comptabilité distincte et séparée

112.

Distribution d’une partie des bénéfices

Assurances auprès d’assureurs non titulaires de permis

113.

Assurances auprès d’assureurs non titulaires de permis

Dispositions générales

115.

Interdiction de faire le commerce de polices d’assurance-vie

115.

Interdiction de faire le trafic de polices d’assurance-vie

116.

Renseignements privilégiés

117.

Formule de police

118.

Effet de la contravention à une loi

119.

Rapport sur les demandes d’enregistrement

Ententes avec une association d’indemnisation

120.

Pouvoir du ministre

Droits et règlements

121.

Règlements

121.1

Droits

121.2

Formules

PARTIE II.1
ACTUAIRE DE L’ASSUREUR

121.3

Définition

121.4

Nomination d’un actuaire

121.5

Avis de nomination

121.6

Inhabilité

121.7

Directeur financier

121.8

Révocation

121.9

Fin du mandat

121.10

Poste vacant comblé

121.11

Déclaration de l’actuaire

121.12

Remplaçant

121.13

Évaluation de l’actuaire

121.14

Pouvoir du surintendant de nommer un actuaire

121.15

Droit à l’information

121.16

Rapport de l’actuaire

121.17

Rapport aux administrateurs

121.18

Rapport aux dirigeants

121.19

Immunité relative

121.20

Non-application de la partie

121.21

Non-application de l’art. 121.17

121.22

Exemption

PARTIE III
CONTRATS D’ASSURANCE EN ONTARIO

122.

Champ d’application de la présente partie

123.

Contrats réputés conclus en Ontario

124.

Conditions du contrat et valeur de la proposition

125.

Copie de la proposition

126.

Contrat contraire à la présente loi

127.

Contenu de la police

128.

Estimation prévue par le contrat

129.

Déchéance ou annulation de l’assurance

130.

Sommes assurées payables en monnaie légale du Canada

131.

Renonciation

132.

Droit de la personne à des dommages-intérêts

133.

Actions en recouvrement des sommes assurées : règles spéciales

134.

Non-paiement de la prime

135.

Formules destinées à établir la preuve du sinistre

136.

Délai pour intenter une action

Assurance comme garantie accessoire

137.

Créancier hypothécaire : interdiction de recevoir une commission

138.

Remboursement de la prime

Contrats d’assurance de garantie

139.

Contrats d’assurance de titres

Dispositions générales

140.

Discrimination fondée sur la race ou la religion

141.

Consignation

PARTIE IV
ASSURANCE-INCENDIE

142.

Sens de «biens agricoles» à la partie IV

143.

Champ d’application de la présente partie

144.

Étendue de la couverture

145.

Renouvellement de contrat

146.

Forme du contrat

147.

Créanciers hypothécaires et autres bénéficiaires

148.

Conditions légales

149.

Limitation de responsabilité

150.

Intérêt couvert par plusieurs assureurs

151.

Stipulations particulières

152.

Subrogation

Fonds mutuel d’assurance-incendie

153.

Convention générale de réassurance

169.

Fonds mutuel d’assurance-incendie

PARTIE V
ASSURANCE-VIE

Définitions

171.

Définitions applicables à la partie V

Application de la présente partie

172.

Application de la présente partie

173.

Assurance collective

Établissement et contenu de la police

174.

Établissement d’une police

175.

Contenu de la police

176.

Contenu de la police d’assurance collective

177.

Contenu du certificat d’assurance collective

Conditions régissant la formation du contrat

178.

Intérêt assurable exigé

179.

Portée de l’intérêt assurable

180.

Entrée en vigueur du contrat

181.

Défaut de paiement de la prime

182.

Paiement de la prime

183.

Devoir de divulgation

184.

Incontestabilité

185.

Omission par l’assureur de divulguer

186.

Âge assurable

187.

Déclaration erronée de l’âge en cas d’assurance collective

188.

Suicide

189.

Remise en vigueur

Désignation des bénéficiaires

190.

Désignation d’un bénéficiaire

191.

Désignation irrévocable du bénéficiaire

192.

Désignation dans un testament et révocation

193.

Fiduciaire pour un bénéficiaire

194.

Part des sommes assurées qui échoit au bénéficiaire

195.

Droit de poursuite

196.

Sommes assurées à l’abri d’autres réclamations

Disposition du contrat durant la vie de l’assuré

197.

Disposition du contrat par l’assuré

198.

Participations ou bonifications

199.

Transfert du droit de propriété

200.

Effet de la cession

201.

Respect des droits

Mineurs

202.

Capacité des mineurs

Instance relative à un contrat

203.

Preuve de sinistre

204.

Paiement des sommes assurées

205.

Action intentée en Ontario

207.

Documents ayant une incidence sur le droit de recevoir des sommes assurées

208.

Déclaration sur la suffisance de preuve

209.

Présomption de décès

210.

Ordonnance du tribunal : requête visée à l’art. 208 ou 209

211.

Sursis d’instance

212.

Appel : art. 208 à 210

213.

Ordonnance du tribunal : preuves insuffisantes et autres

214.

Consignation

215.

Comourants

216.

Sommes assurées payables par versements

217.

Détention des sommes assurées par l’assureur

218.

Ordonnance de consignation

219.

Dépens : art. 214 ou 218

220.

Mineurs

221.

Incapacité du bénéficiaire

Dispositions diverses

222.

Présomption contre l’agence

223.

Renseignements

PARTIE VI
ASSURANCE-AUTOMOBILE

224.

Interprétation : partie VI

225.

Exception relative aux assurés

226.

Champ d’application de la présente partie

226.1

Assureurs de l’extérieur de la province

Approbation des formules

227.

Approbation des formules

228.

Proposition

Autres renseignements

229.

Renseignements fournis aux proposants

230.

Renseignements fournis par les courtiers

Proposition et police

231.

Interdiction d’agir en qualité d’agent

232.

Exigences de forme relatives à la police

232.1

Exigences relatives à l’inspection

233.

Invalidité de la demande de règlement : déclaration inexacte ou contravention

234.

Conditions légales

236.

Avis d’expiration ou de modification

237.

Restrictions relatives à la résiliation

238.

Motifs de résiliation

Polices de responsabilité automobile

239.

Couverture

240.

Assureur non responsable du conducteur exclu

241.

Police de non-propriétaire

242.

Personne réputée non-propriétaire

243.

Limites territoriales

244.

Assuré non désigné

245.

Conventions supplémentaires

246.

Responsabilité découlant de la contamination

247.

Exclusion de responsabilité

248.

Responsabilité pour les dommages causés par des machines ou autres

249.

Avenant relatif au conducteur exclu

250.

Exclusion de responsabilité dans d’autres cas

251.

Garantie minimale

252.

Responsabilité découlant de l’usage ou autre à l’extérieur de l’Ontario

253.

Assurance complémentaire

254.

Convention de remboursement partiel

255.

Responsabilité découlant d’un risque nucléaire

256.

Paiements anticipés et quittance

257.

Cas où il y a plusieurs contrats

258.

Affectation des sommes assurées et mise en cause de l’assureur

258.1

Avis d’accident

258.2

Champ d’application des art. 258.3 à 258.6

258.3

Avis et divulgation avant une action

258.4

Obligation de divulguer les limites

258.5

Obligation de l’assureur de régler la demande

258.6

Médiation

259.

Action intentée contre l’assuré et jugement

259.1

Prescription

Couverture des dommages directs

260.

Couverture des dommages directs : exclusions et limitations

261.

Clause d’indemnisation partielle

262.

Règlement de demandes présentées en vertu d’autres contrats

Indemnisation directe en cas de dommages matériels

263.

Accidents mettant en cause deux ou plusieurs automobiles assurées

263.1

Paiement pour la réparation en cas de collision

Assurance limitée contre les accidents

265.

Couverture de l’automobile non assurée

266.

Création du principe d’accident légal : usage d’une automobile entre le 22 juin 1990 et le 31 décembre 1993

267.

Non-application de la règle de la source incidente : usage d’une automobile entre le 24 octobre 1989 et le 31 décembre 1993

267.1

Immunité : usage d’une automobile entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996

267.2

Publication des montants des franchises

Instances judiciaires portant sur des accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date

267.3

Définitions applicables aux art. 267.4 à 267.11

267.4

Champ d’application des art. 267.5 à 267.11 : usage d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date

267.5

Immunité

267.6

Irrecevabilité des actions intentées par un propriétaire ou locataire non assuré

267.7

Responsabilité solidaire avec les autres auteurs de délit civil

267.8

Indemnités accessoires

267.8.1

Arbitrage obligatoire : certaines indemnités accessoires

267.9

Instance introduite au moyen d’une action

267.10

Versements périodiques

267.11

Aucune majoration au titre de l’impôt sur le revenu

268.

Indemnités d’accident légales

268.0.1

Ordonnances de mise en liquidation

268.1

Publication du taux d’indexation

268.2

Règles d’interprétation : Annexe sur les indemnités d’accident légales

268.3

Directives : Annexe sur les indemnités d’accident légales

268.4

Immunité

269.

Renseignements sur l’assurance

270.

Droits de l’assuré non désigné

271.

Consignation

273.

Obligation du demandeur de fournir des renseignements

273.1

Renseignements fournis au ministère des Services sociaux et communautaires, aux municipalités et autres

274.

Quittance

275.

Indemnisation dans certains cas

276.

Conditions de certaines assurances : assurance visée à l’art. 265

Autre assurance

277.

Autre assurance

Subrogation

278.

Subrogation

Règlement des différends — indemnités d’accident légales

279.

Règlement des différends

280.

Médiation

280.1

Évaluation neutre

281.

Poursuite ou arbitrage

281.1

Prescription

282.

Arbitrage

283.

Appel de l’ordonnance de l’arbitre

284.

Demande de modification : ordonnance du directeur ou d’un arbitre

284.1

Restrictions quant aux représentants

285.

Exposé de cause par le directeur

286.

L’arbitre ne peut agir

287.

Protection des indemnités

288.

Pratique de commerce malhonnête ou mensongère

Modifications à l’annexe sur les indemnités d’accident légales

289.

Rapports devant l’Assemblée

289.1

Examen de la présente partie

PARTIE VII
ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ET LA MALADIE

290.

Définitions applicables à la partie VII

291.

Champ d’application de la présente partie

292.

Assurance collective

293.

Établissement d’une police

294.

Contenu de la police

295.

Nullité des clauses prévoyant le confinement

295.

Nullité des clauses prévoyant le confinement

296.

Contenu de la police d’assurance collective

297.

Prorogation de l’assurance après l’expiration du contrat

298.

Contenu du certificat d’assurance collective

299.

Exclusions ou réductions

300.

Conditions légales

301.

Omission ou modification des conditions légales

302.

Avis des conditions légales

303.

Résiliation pour non-paiement de la prime

304.

Droit de l’assureur en cas de primes impayées

305.

Portée de l’intérêt assurable

306.

Intérêt assurable exigé

Polices sur la vie des mineurs

307.

Capacité des mineurs

Déclarations inexactes et non-divulgation

308.

Divulgation obligatoire

309.

Incontestabilité

310.

Incontestabilité en cas de remise en vigueur

311.

Maladie préexistante

312.

Déclaration erronée de l’âge

Bénéficiaires

313.

Désignation d’un bénéficiaire

314.

Décès du bénéficiaire ou de l’assuré

315.

Fiduciaire au bénéficiaire

316.

Documents ayant une incidence sur les sommes assurées et cession de contrats

317.

Sommes assurées à l’abri d’autres réclamations

318.

Exécution des droits

319.

Décès simultanés

320.

Consignation

321.

Bénéficiaire mineur

322.

Incapacité du bénéficiaire

323.

Paiement d’au plus 2 000 $

324.

Paiement des sommes assurées

325.

Action en Ontario