RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE, R.R.O. 1990, Règl. 194

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règle

 1

Renvois, champ d’application et principes d’interprétation

 2

Inobservation des règles

 3

Délais

 4

Documents de procédure

PARTIES ET JONCTIONS

 5

Jonction des demandes et des parties

 6

Réunion ou instruction simultanée des instances

 7

Parties incapables

 8

Sociétés en nom collectif et entreprises à propriétaire unique

 9

Successions et fiducies

10

Représentation

11

Transfert ou transmission d’intérêt

12

Recours collectifs

13

Intervention

INTRODUCTION DE L’INSTANCE

13.1

Lieu de l’introduction et de l’audience ou du procès

14

Acte introductif d’instance

15

Représentation par avocat

SIGNIFICATION

16

Signification de documents

17

Signification en dehors de l’Ontario

18

Délai de remise de la défense

RÈGLEMENT SANS INSTRUCTION

19

Défaut

20

Jugement sommaire

21

Décision d’une question avant l’instruction

22

Exposé de cause

23

Désistements et retraits

24

Rejet de l’action pour cause de retard

24.1

Médiation obligatoire

PROCÉDURE ÉCRITE

25

Procédure écrite dans l’action

26

Modification des actes de procédure

27

Demande reconventionnelle

28

Demande entre défendeurs

29

Mise en cause

ENQUÊTE PRÉALABLE

30

Communication des documents

30.1

Présomption d’engagement

31

Interrogatoire préalable

32

Inspection de biens

33

Examen médical des parties

INTERROGATOIRES HORS LA PRÉSENCE
DU TRIBUNAL

34

Procédure de l’interrogatoire oral

35

Procédure de l’interrogatoire préalable par écrit

36

Obtention de dépositions avant l’instruction

MOTIONS ET REQUÊTES

37

Motions — Compétence et procédure

38

Requêtes — Compétence et procédure

39

Administration de la preuve dans les motions et les requêtes

PROTECTION DES DROITS PENDANT LE LITIGE

40

Injonction ou ordonnance de faire interlocutoire

41

Nomination d’un séquestre

42

Certificat d’affaire en instance

43

Interpleader

44

Restitution provisoire de biens meubles

45

Conservation provisoire de biens

PROCÉDURES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS

46

Lieu du procès

47

Convocation du jury

48

Inscription de l’action au rôle

49

Offre de transaction

50

Conférence préparatoire au procès

51

Aveux

INSTRUCTION

52

Procédure d’instruction

53

Preuve au procès

RENVOIS

54

Ordonnance de renvoi

55

Procédure de renvoi

DÉPENS

56

Cautionnement pour dépens

57

Dépens afférents aux instances

58

Liquidation des dépens

ORDONNANCES

59

Ordonnances

60

Exécution forcée

APPELS

61

Appels devant un tribunal d’appel

62

Appels des ordonnances interlocutoires et autres appels devant un juge

63

Sursis de l’ordonnance portée en appel

CAS PARTICULIERS

64

Action hypothécaire

65

Instance relative à l’administration d’une succession

66

Instance relative au partage d’un bien-fonds

67

Instance relative au patrimoine d’un mineur

68

Instance relative à la révision judiciaire

72

Consignation et versement des sommes consignées

73

Exécution réciproque de jugements rendus au Royaume-Uni

74

Successions — Instances non contentieuses

75

Successions — Instances contentieuses

75.1

Médiation obligatoire — successions, fiducies et décisions prises au nom d’autrui

76

Procédure simplifiée

77

Gestion des causes civiles

78

Projet pilote de gestion des causes civiles de Toronto

LISTE DES FORMULES

FORMULES

TARIF A Honoraires des avocats et débours admissibles en vertu des règles 57.01 et 58.05

TARIF C Dépens des avocats adjugés lors de l’approbation des comptes sans audience

TABLE DES MATIÈRES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÈGLE 1  MENTION, CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION

1.01

Mention

1.02

Champ d’application

1.03

Définitions

1.04

Principes d’interprétation

1.05

Ordonnances sous conditions

1.06

Formules

1.07

Directives de pratique

1.08

Conférences téléphoniques et vidéoconférences

1.08.1

Projet pilote de vidéoconférence — Renvois prévus par la Loi sur les procureurs

1.09

Communications extrajudiciaires

RÈGLE 2  INOBSERVATION DES RÈGLES

2.01

Effet de l’inobservation

2.02

Contestation de la régularité

2.03

Dispense du tribunal

RÈGLE 3  DÉLAIS

3.01

Computation des délais

3.02

Prorogation ou abrégement des délais

3.03

Audition des instances

RÈGLE 4  DOCUMENTS DE PROCÉDURE

4.01

Présentation

4.02

Contenu

4.02.1

Documents bilingues

4.03

Copie certifiée conforme des documents

4.04

Avis donnés par écrit ou par voie électronique

4.05

Délivrance et dépôt des documents

4.05.1

Documents électroniques

4.06

Affidavits

4.07

Reliure des documents

4.08

Réquisition

4.09

Transcriptions

4.10

Transmission des documents

4.11

Avis d’une question constitutionnelle

PARTIES ET JONCTIONS

RÈGLE 5  JONCTION DES DEMANDES ET DES PARTIES

5.01

Jonction des demandes

5.02

Jonction des parties

5.03

Jonction des parties essentielles

5.04

Jonction erronée, défaut de jonction et désignation incorrecte des parties

5.05

Dispense de jonction

RÈGLE 6  RÉUNION OU INSTRUCTION SIMULTANÉE DES INSTANCES

6.01

Cas où une ordonnance peut être rendue

6.02

Pouvoir discrétionnaire du juge qui préside l’instruction

RÈGLE 7  PARTIES INCAPABLES

7.01

Représentation par un tuteur à l’instance

7.02

Tuteur à l’instance du demandeur ou du requérant

7.03

Tuteur à l’instance d’un défendeur ou d’un intimé

7.04

Représentation d’un incapable

7.05

Pouvoirs et obligations du tuteur à l’instance

7.06

Révocation ou substitution du tuteur à l’instance

7.07

Constatation du défaut de la partie incapable

7.07.1

Désistement par ou contre la partie incapable

7.08

Homologation d’une transaction

7.09

Consignation des sommes d’argent payables au tribunal

RÈGLE 8  SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET ENTREPRISES À PROPRIÉTAIRE UNIQUE

8.01

Sociétés en nom collectif

8.02

Défense

8.03

Avis au prétendu associé en vue d’une exécution forcée contre lui

8.04

Personne qui présente une défense séparée

8.05

Divulgation des associés

8.06

Exécution forcée

8.07

Entreprises à propriétaire unique

RÈGLE 9  SUCCESSIONS ET FIDUCIES

9.01

Instance introduite par ou contre un exécuteur testamentaire, l’administrateur d’une succession ou un fiduciaire

9.02

Instance introduite contre une succession sans exécuteur testamentaire ni administrateur

9.03

Correctifs

RÈGLE 10  REPRÉSENTATION

10.01

Représentation d’un intéressé non identifiable

10.02

Représentation d’un défunt

10.03

Libération de l’ordonnance

RÈGLE 11  TRANSFERT OU TRANSMISSION D’INTÉRÊT

11.01

Effet du transfert ou de la transmission

11.02

Ordonnance de continuation

11.03

Défaut d’obtenir une ordonnance de continuation

RÈGLE 12  RECOURS COLLECTIFS

12.01

Définitions

12.02

Intitulé de l’instance

12.03

Interrogatoire des membres d’un groupe

12.04

Dépens

12.05

Contenu des jugements et ordonnances

12.06

Autorisation d’interjeter appel

12.07

Instance contre le représentant des défendeurs

12.08

Instance introduite par une association sans personnalité morale ou un syndicat

RÈGLE 13  INTERVENTION

13.01

Autorisation d’intervenir en qualité de partie jointe

13.02

Autorisation d’intervenir à titre d’intervenant bénévole

13.03

Autorisation d’intervenir à la Cour divisionnaire ou à la Cour d’appel

INTRODUCTION DE L’INSTANCE

RÈGLE 13.1  LIEU DE L’INTRODUCTION ET DE L’AUDIENCE OU DU PROCÈS

13.1.01

Lieu d’introduction

13.1.02

Transfert

RÈGLE 14  ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

14.01

Mode d’introduction d’une instance

14.02

Mode ordinaire d’introduction d’une instance

14.03

Introduction de l’action par une déclaration ou un avis d’action

14.03.1

Procédures ordinaire et simplifiée

14.05

Introduction de la requête par avis de requête

14.06

Intitulé de l’instance

14.07

Mode de délivrance de l’acte introductif d’instance

14.08

Délais de signification des actions

14.09

Radiation ou modification

14.10

Rejet de l’action en raison du paiement de la demande par le défendeur

RÈGLE 15  REPRÉSENTATION PAR AVOCAT

15.01

Cas où un avocat est nécessaire

15.02

Avis relatif à la décision ou au pouvoir d’introduire une instance

15.03

Constitution d’un nouvel avocat par une partie

15.04

Motion de l’avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat commis au dossier

15.05

Obligations de l’avocat commis au dossier

15.06

Avocat commis au dossier qui abandonne la pratique du droit

15.07

Avocat d’une autre province

SIGNIFICATION

RÈGLE 16  SIGNIFICATION DE DOCUMENTS

16.01

Règles générales concernant les modes de signification

16.02

Signification à personne

16.03

Autres modes de signification directe

16.04

Signification indirecte ou dispense de signification

16.05

Signification à l’avocat commis au dossier

16.06

Signification par la poste

16.07

Non-réception du document

16.08

Validation de la signification

16.09

Preuve de la signification

RÈGLE 17  SIGNIFICATION EN DEHORS DE L’ONTARIO

17.01

Définition

17.02

Signification en dehors de l’Ontario sans autorisation du tribunal

17.03

Signification en dehors de l’Ontario avec l’autorisation du tribunal

17.04

Autres conditions à la signification en dehors de l’Ontario

17.05

Mode de signification en dehors de l’Ontario

17.06

Motion en annulation d’une signification en dehors de l’Ontario

RÈGLE 18  DÉLAI DE REMISE DE LA DÉFENSE

18.01

Délai de remise de la défense

18.02

Avis d’intention de présenter une défense

RÈGLEMENT SANS INSTRUCTION

RÈGLE 19  DÉFAUT

19.01

Constatation du défaut

19.02

Conséquences de la constatation du défaut

19.03

Annulation de la constatation du défaut

19.04

Consignation d’un jugement par défaut

19.05

Jugement obtenu par voie de motion

19.06

Les faits doivent fonder un jugement en faveur du demandeur

19.07

Effet du jugement par défaut

19.08

Annulation du jugement par défaut

19.09

Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause

RÈGLE 20  JUGEMENT SOMMAIRE

20.01

Applicabilité

20.02

Affidavits

20.03

Mémoires requis

20.04

Décision sur la motion

20.05

Nécessité d’une instruction

20.06

Condamnation aux dépens pour usage abusif de la règle

20.07

Effet du jugement sommaire

20.08

Sursis d’exécution

20.09

Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause

RÈGLE 21  DÉCISION D’UNE QUESTION AVANT L’INSTRUCTION

21.01

Applicabilité

21.02

Obligation de diligence

21.03

Mémoires requis

RÈGLE 22  EXPOSÉ DE CAUSE

22.01

Applicabilité

22.02

Mémoire requis

22.03

Exposé de cause déféré à la Cour d’appel

22.04

Forme de l’exposé de cause

22.05

Audition de l’exposé de cause

RÈGLE 23  DÉSISTEMENTS ET RETRAITS

23.01

Désistement par le demandeur

23.02

Effet du désistement sur la demande reconventionnelle

23.03

Effet du désistement sur la demande entre défendeurs ou la mise en cause

23.04

Effet du désistement sur une action subséquente

23.05

Dépens du désistement

23.06

Retrait par le défendeur

23.07

Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause

RÈGLE 24  REJET DE L’ACTION POUR CAUSE DE RETARD

24.01

Applicabilité

24.02

Demandeur incapable

24.03

Effet du rejet sur la demande reconventionnelle

24.04

Effet du rejet sur la demande entre défendeurs ou la mise en cause

24.05

Effet sur une action subséquente

24.06

Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause

RÈGLE 24.1  MÉDIATION OBLIGATOIRE

24.1.01

Objet

24.1.02

Nature de la médiation

24.1.03

Définitions

24.1.04

Champ d’application

24.1.05

Exemption de la médiation

24.1.06

Coordonnateur de la médiation

24.1.07

Comités locaux de médiation

24.1.08

Médiateurs

24.1.09

Séance de médiation

24.1.09.1

Dispositions spéciales applicables aux actions régies par la Règle 78

24.1.10

Procédure précédant la séance de médiation

24.1.11

Présence à la séance de médiation

24.1.12

Défaut de se présenter

24.1.13

Défaut de se conformer

24.1.14

Confidentialité

24.1.15

Résultat de la médiation

24.1.16

Ordonnance sur consentement en vue d’une séance de médiation supplémentaire

PROCÉDURE ÉCRITE

RÈGLE 25  PROCÉDURE ÉCRITE DANS L’ACTION

25.01

Actes de procédure requis ou permis

25.02

Forme des actes de procédure

25.03

Signification des actes de procédure

25.04

Délais pour la remise des actes de procédure

25.05

Clôture de la procédure écrite

25.06

Règles applicables à tous les actes de procédure

25.07

Règles applicables à la défense

25.08

Cas où une réponse est nécessaire

25.09

Règles applicables à la réponse

25.10

Précisions

25.11

Radiation d’un acte de procédure ou d’un autre document

RÈGLE 26  MODIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

26.01

Pouvoir général du tribunal

26.02

Moment d’apporter des modifications

26.03

Procédure de modification

26.04

Signification des actes de procédure modifiés

26.05

Réponse à un acte de procédure modifié

26.06

Modification à l’instruction

RÈGLE 27  DEMANDE RECONVENTIONNELLE

27.01

Applicabilité

27.02

Défense et demande reconventionnelle

27.03

Délivrance de la demande reconventionnelle dans le cas où le défendeur reconventionnel n’est pas déjà partie à l’action principale

27.04

Délai pour la remise ou la signification de la défense et demande reconventionnelle

27.05

Délai pour la remise de la défense reconventionnelle

27.06

Délai pour la remise de la réponse reconventionnelle

27.07

Modification de la défense pour ajouter la demande reconventionnelle

27.08

Instruction de la demande reconventionnelle

27.09

Décision sur la demande reconventionnelle

27.10

Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause

RÈGLE 28  DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS

28.01

Applicabilité

28.02

Défense et demande entre défendeurs

28.03

Modification de la défense pour ajouter la demande entre défendeurs

28.04

Délai pour la remise de la défense et demande entre défendeurs

28.05

Délai pour la remise de la défense à la demande entre défendeurs

28.06

Contenu de la défense à la demande entre défendeurs

28.07

Effet du défaut de remettre une défense à la demande entre défendeurs

28.08

Délai pour la remise de la réponse à la défense à la demande entre défendeurs

28.09

Instruction de la demande entre défendeurs

28.10

Préjudice ou retard causé au demandeur

28.11

Application aux demandes reconventionnelles et aux mises en cause

RÈGLE 29  MISE EN CAUSE

29.01

Applicabilité

29.02

Délai pour la mise en cause

29.03

Défense à la mise en cause

29.04

Réponse à la défense à la mise en cause

29.05

Contestation de l’action principale par le tiers mis en cause

29.06

Effet de la défense à la mise en cause

29.07

Effet du défaut du tiers mis en cause

29.08

Instruction de la mise en cause

29.09

Préjudice ou retard causé au demandeur

29.10

Directives concernant la mise en cause

29.11

Mises en cause subséquentes

29.12

Application aux mises en cause subséquentes

29.13

Application aux demandes reconventionnelles et aux demandes entre défendeurs

ENQUÊTE PRÉALABLE

RÈGLE 30  COMMUNICATION DES DOCUMENTS

30.01

Définition

30.02

Portée de la communication des documents

30.03

Affidavit de documents

30.04

Examen des documents

30.05

Effets de la divulgation ou de la production d’un document sur sa pertinence

30.06

Affidavit incomplet ou prétention au privilège non fondée

30.07

Erreurs ou documents découverts ultérieurement

30.08

Effet du défaut de divulguer des documents ou de les produire à des fins d’examen

30.09

Interdiction d’utiliser un document privilégié

30.10

Production d’un document exigée d’un tiers avec autorisation

30.11

Dépôt auprès du greffier

RÈGLE 30.1  PRÉSOMPTION D’ENGAGEMENT

30.1.01

Champ d’application

RÈGLE 31  INTERROGATOIRE PRÉALABLE

31.01

Définition

31.02

Forme de l’interrogatoire

31.03

Qui peut interroger ou être interrogé

31.04

Moment d’entamer l’interrogatoire

31.05

Interrogatoire oral par plusieurs parties

31.06

Portée de l’interrogatoire

31.07

Défaut de répondre lors de l’enquête préalable

31.08

Effet des réponses de l’avocat

31.09

Renseignement obtenu ultérieurement

31.10

Interrogatoire de tiers avec autorisation

31.11

Utilisation de l’interrogatoire préalable à l’instruction

RÈGLE 32  INSPECTION DE BIENS

32.01

Ordonnance d’inspection

RÈGLE 33  EXAMEN MÉDICAL DES PARTIES

33.01

Motion pour examen médical

33.02

Ordonnance d’examen

33.03

Différend relatif à la portée de l’examen

33.04

Renseignements à fournir à la partie qui obtient l’ordonnance

33.05

Personnes présentes à l’examen

33.06

Rapports médicaux

33.07

Sanction en cas d’inobservation

33.08

Examen avec consentement

INTERROGATOIRES HORS LA PRÉSENCE DU TRIBUNAL

RÈGLE 34  PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ORAL

34.01

Application de la règle

34.02

Personnes devant lesquelles se déroule l’interrogatoire

34.03

Lieu de l’interrogatoire

34.04

Convocation à l’interrogatoire

34.05

Avis de la date, de l’heure et du lieu de l’interrogatoire

34.06

Interrogatoire avec consentement

34.07

Cas où la personne qui doit être interrogée réside en dehors de l’Ontario

34.08

Serment

34.09

Interprète

34.10

Production de documents à l’interrogatoire

34.11

Réinterrogatoire

34.12

Objections et décisions

34.14

Déroulement irrégulier de l’interrogatoire

34.15

Sanctions en cas de défaut ou d’inconduite de la personne devant être interrogée

34.16

Consignation de l’interrogatoire

34.17

Transcription dactylographiée

34.18

Dépôt de la transcription

34.19

Bande magnétoscopique ou enregistrement

RÈGLE 35  PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE PAR ÉCRIT

35.01

Questions

35.02

Réponses

35.03

Objections

35.04

Défaut de répondre

35.05

Déroulement irrégulier de l’interrogatoire

35.06

Dépôt des questions et des réponses

RÈGLE 36  OBTENTION DE DÉPOSITIONS AVANT L’INSTRUCTION

36.01

Applicabilité

36.02

Procédure

36.03

Interrogatoires en dehors de l’Ontario

36.04

Utilisation des dépositions à l’instruction

MOTIONS ET REQUÊTES

RÈGLE 37  MOTIONS — COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

37.01

Avis de motion

37.02

Compétence pour connaître d’une motion

37.03

Lieu de l’audition des motions

37.04

Motions — Personnes devant lesquelles elles doivent être présentées

37.05

Date d’audience des motions

37.06

Contenu de l’avis

37.07

Signification de l’avis

37.08

Dépôt de l’avis de motion

37.09

Désistement

37.10

Documents requis pour les motions

37.10.1

Confirmation de la motion

37.11

Huis clos

37.12.1

Audience sur pièces

37.13

Décision

37.14

Annulation ou modification d’ordonnances

37.15

Motions présentées dans une instance compliquée ou dans une série d’instances

37.16

Interdiction de présenter des motions sans autorisation du tribunal

37.17

Motion précédant l’introduction de l’instance

RÈGLE 38  REQUÊTES — COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

38.01

Champ d’application de la règle

38.02

Requêtes — Personne devant laquelle elles doivent être présentées

38.03

Date et lieu de l’audience

38.04

Contenu de l’avis

38.05

Délivrance de l’avis

38.06

Signification de l’avis

38.07

Avis de comparution

38.08

Désistement

38.09

Documents requis pour les requêtes

38.09.1

Confirmation de la requête

38.10

Décision

38.11

Annulation du jugement rendu à la suite d’une requête introduite sans préavis

RÈGLE 39  ADMINISTRATION DE LA PREUVE DANS LES MOTIONS ET LES REQUÊTES

39.01

Preuve par affidavit

39.02

Preuve établie par le contre-interrogatoire du déposant de l’affidavit

39.03

Preuve par interrogatoire d’un témoin

39.04

Preuve établie par interrogatoire préalable

PROTECTION DES DROITS PENDANT LE LITIGE

RÈGLE 40  INJONCTION OU ORDONNANCE DE FAIRE INTERLOCUTOIRE

40.01

Obtention

40.02

Motion sans préavis

40.03

Engagement

40.04

Mémoires requis

RÈGLE 41  NOMINATION D’UN SÉQUESTRE

41.01

Définition

41.02

Obtention

41.03

Forme de l’ordonnance

41.04

Renvoi des questions relatives à la gestion par le séquestre

41.05

Directives

41.06

Libération

RÈGLE 42  CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE

42.01

Délivrance du certificat

42.02

Mainlevée du certificat

RÈGLE 43  INTERPLEADER

43.01

Dispositions générales

43.02

Applicabilité

43.03

Obtention

43.04

Décision

RÈGLE 44  RESTITUTION PROVISOIRE DE BIENS MEUBLES

44.01

Motion visant à obtenir une ordonnance provisoire

44.02

Description et valeur des biens dans l’ordonnance

44.03

Décision

44.04

Condition et forme de la garantie

44.05

Annulation de l’ordonnance

44.06

Levée de la garantie

44.07

Obligations du shérif

44.08

Biens soustraits

RÈGLE 45  CONSERVATION PROVISOIRE DE BIENS

45.01

Ordonnance provisoire de conservation ou de vente

45.02

Fonds déterminé

45.03

Revendication de biens meubles constituant une sûreté

PROCÉDURES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS

RÈGLE 46  LIEU DU PROCÈS

46.01

Comté dans lequel l’instance est introduite ou transférée

RÈGLE 47  CONVOCATION DU JURY

47.01

Procès devant jury

47.02

Annulation de la convocation du jury

RÈGLE 48  INSCRIPTION DE L’ACTION AU RÔLE

48.01

Qui peut inscrire l’action pour instruction et à quel moment

48.02

Mode d’inscription d’une action pour instruction

48.03

Dossier d’instruction

48.04

Conséquences de l’inscription pour instruction ou du consentement à l’inscription au rôle

48.05

Inscription au rôle d’une action non contestée

48.06

Inscription au rôle d’une action contestée

48.07

Conséquences de l’inscription au rôle de l’action

48.08

Rôles distincts

48.09

Actions devant être instruites sans délai

48.10

Actions reportées ou qui demeurent inscrites au rôle à la fin de la session

48.11

Actions radiées du rôle

48.12

Obligation d’informer le greffier d’une transaction

48.13

Champ d’application de la règle

48.14

Action non inscrite en deçà de deux ans

RÈGLE 49  OFFRE DE TRANSACTION

49.01

Définitions

49.02

Applicabilité

49.03

Quand peut se faire l’offre

49.04

Retrait ou expiration de l’offre

49.05

Effet de l’offre

49.06

Divulgation de l’offre au tribunal

49.07

Acceptation de l’offre

49.08

Parties incapables

49.09

Défaut de se conformer à une offre acceptée

49.10

Dépens en cas de défaut d’acceptation

49.11

Pluralité de défendeurs

49.12

Offre de contribution

49.13

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

49.14

Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause

RÈGLE 50  CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

50.01

Applicabilité

50.02

Procès-verbal ou ordonnance

50.03

Non-divulgation au tribunal

50.04

Deux juges différents

50.05

Accès aux documents

50.06

Dépens de la conférence préparatoire au procès

50.07

Conférence devant le juge du procès

RÈGLE 51  AVEUX

51.01

Définition

51.02

Demande d’aveux relatifs à un fait ou à un document

51.03

Effet de la demande d’aveux

51.04

Dépens en cas de refus

51.05

Rétractation de l’aveu

51.06

Ordonnance fondée sur la véracité d’un fait ou d’un document

INSTRUCTION

RÈGLE 52  PROCÉDURE D’INSTRUCTION

52.01

Défaut de se présenter à l’instruction

52.02

Ajournement de l’instruction

52.03

Experts désignés par le tribunal

52.04

Pièces

52.05

Inspection par le juge ou le jury

52.06

Exclusion de témoins

52.07

Ordre des présentations dans les procès devant jury

52.08

Défaut d’unanimité du jury

52.09

Inscription du verdict du jury

52.10

Défaut d’établir l’existence d’un fait ou d’un document

RÈGLE 53  PREUVE AU PROCÈS

53.01

Preuve par témoins

53.02

Preuve par affidavit

53.03

Témoignages d’experts

53.04

Mode d’assignation des témoins

53.05

Assignation interprovinciale

53.06

Mode d’assignation d’un témoin détenu

53.07

Appel à témoigner d’une partie opposée

53.08

Preuve admissible sur autorisation seulement

53.09

Calcul des indemnités adjugées pour pertes pécuniaires futures

53.10

Taux d’intérêt antérieur au jugement pour pertes non pécuniaires

RENVOIS

RÈGLE 54  ORDONNANCE DE RENVOI

54.01

Champ d’application des Règles 54 et 55

54.02

Cas de renvoi

54.03

À qui adresser le renvoi

54.04

Ordonnance de renvoi

54.05

Motions présentées dans un renvoi

54.06

Rapport de l’arbitre

54.07

Confirmation obligatoire

54.08

Motion en confirmation

54.09

Confirmation par écoulement du temps

54.10

Poursuite ou conclusion du renvoi

RÈGLE 55  PROCÉDURE DE RENVOI

55.01

Dispositions générales relatives au déroulement d’un renvoi

55.02

Procédure ordinaire d’un renvoi

55.03

Procédure d’identification des personnes intéressées et de vérification des demandes

55.04

Procédure de reddition de comptes

55.05

Directives concernant le paiement d’une somme d’argent

55.06

Renvoi pour la tenue d’une vente

55.07

Renvoi pour la désignation d’un tuteur ou d’un séquestre

DÉPENS

RÈGLE 56  CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS

56.01

Applicabilité

56.02

Déclaration du lieu de résidence du demandeur ou du requérant

56.03

Motion visant à obtenir un cautionnement

56.04

Montant et forme du cautionnement et délai

56.05

Forme et effet de l’ordonnance

56.06

Défaut du demandeur ou du requérant

56.07

Modification du montant

56.08

Avis d’observation de l’ordonnance

56.09

Cautionnement exigé à titre de condition à l’obtention d’une mesure de redressement

RÈGLE 57  DÉPENS AFFÉRENTS AUX INSTANCES

57.01

Principes généraux

57.02

Directives au liquidateur des dépens

57.03

Dépens d’une motion

57.04

Dépens en cas de transaction

57.05

Dépens de l’action introduite devant un tribunal mal choisi

57.06

Dépens du tuteur à l’instance

57.07

Responsabilité de l’avocat quant aux dépens

RÈGLE 58  LIQUIDATION DES DÉPENS

58.01

Dispositions générales

58.02

Qui peut liquider les dépens

58.03

Liquidation des dépens à la demande de la partie qui y a droit

58.04

Liquidation à la demande de la partie condamnée à payer les dépens

58.05

Liquidation conforme aux tarifs

58.06

Facteurs à prendre en considération lors de la liquidation

58.07

Dépens d’une instance en cas de désistement

58.08

Dépens de certaines instances

58.09

Certificat de liquidation

58.10

Objections à la liquidation

58.11

Appel d’une liquidation

58.12

Dépens du shérif

58.13

Dépens fixés par le greffier

ORDONNANCES

RÈGLE 59  ORDONNANCES

59.01

Date de prise d’effet

59.02

Inscription par le juge ou l’officier de justice

59.03

Rédaction et forme de l’ordonnance

59.04

Signature des ordonnances

59.05

Inscription de l’ordonnance

59.06

Modification ou annulation de l’ordonnance

59.07

Exécution de l’ordonnance

RÈGLE 60  EXÉCUTION FORCÉE

60.01

Définitions

60.02

Exécution forcée d’une ordonnance de paiement ou de recouvrement d’une somme d’argent

60.03

Exécution forcée d’une ordonnance de mise en possession d’un bien-fonds

60.04

Exécution forcée d’une ordonnance de restitution de biens meubles

60.05

Exécution forcée d’une ordonnance de faire ou de ne pas faire

60.06

Exécution forcée par ou contre un tiers

60.07

Bref de saisie-exécution

60.07.1

Mandat décerné par le ministre des Finances

60.08

Saisie-arrêt

60.09

Bref de mise sous séquestre judiciaire

60.10

Bref de mise en possession

60.11

Ordonnance pour outrage

60.12

Défaut de se conformer à une ordonnance interlocutoire

60.13

Contestation du droit de propriété des biens saisis par le shérif

60.14

Rapport du shérif sur l’exécution du bref

60.15

Enlèvement ou retrait des brefs des dossiers du shérif

60.16

Obligations de la personne qui dépose un bref auprès d’un shérif

60.17

Motion en vue d’obtenir des directives

60.18

Interrogatoire à l’appui de l’exécution forcée

60.19

Dépens de l’exécution forcée

APPELS

RÈGLE 61  APPELS DEVANT UN TRIBUNAL D’APPEL

61.01

Champ d’application de la règle

61.02

Définition

61.03

Motion en autorisation d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire

61.03.1

Motion en autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel

61.04

Introduction des appels

61.05

Certificat ou accord relatif à la preuve

61.06

Cautionnement pour dépens d’un appel

61.07

Appels incidents

61.08

Modification de l’avis d’appel ou de l’avis d’appel incident

61.09

Mise en état des appels

61.10

Cahier et recueil d’appel

61.10.1

Dossier des pièces

61.11

Mémoire de l’appelant

61.12

Mémoire et recueil de l’intimé

61.13

Rejet pour cause de retard

61.13.1

Défaut d’obtenir une ordonnance de continuation de l’appel

61.14

Désistement de l’appel

61.15

Appels incidents aux appels rejetés ou ayant fait l’objet d’un désistement

61.16

Motions présentées dans un appel

RÈGLE 62  APPELS DES ORDONNANCES INTERLOCUTOIRES ET AUTRES APPELS DEVANT UN JUGE

62.01

Procédure d’appel

62.02

Motion en autorisation d’interjeter appel

RÈGLE 63  SURSIS DE L’ORDONNANCE PORTÉE EN APPEL

63.01

Sursis de plein droit sur remise de l’avis d’appel

63.02

Sursis par ordonnance

63.03

Conséquences du sursis

CAS PARTICULIERS

RÈGLE 64  ACTION HYPOTHÉCAIRE

64.01

Définition

64.02

Jugement par défaut avec renvoi

64.03

Actions en forclusion

64.04

Actions pour vente

64.05

Actions de rachat

64.06

Procédure générale des renvois en matière hypothécaire

RÈGLE 65  INSTANCE RELATIVE À L’ADMINISTRATION D’UNE SUCCESSION

65.01

Applicabilité

65.02

Cas de renvoi

RÈGLE 66  INSTANCE RELATIVE AU PARTAGE
D’UN BIEN-FONDS

66.01

Applicabilité

66.02

Forme du jugement

66.03

Produit de la vente

RÈGLE 67  INSTANCE RELATIVE AU PATRIMOINE D’UN MINEUR

67.01

Introduction de l’instance

67.02

Affidavit à l’appui

67.03

Consentement requis

RÈGLE 68  INSTANCE RELATIVE À LA RÉVISION JUDICIAIRE

68.01

Introduction de l’instance

68.02

Procédure applicable

68.03

Date de l’audience en Cour divisionnaire

68.04

Dossiers de requête et mémoires

68.05

Certificat d’état de cause

68.06

Rejet pour cause de retard

RÈGLE 72  CONSIGNATION ET VERSEMENT DES SOMMES CONSIGNÉES

72.01

Définitions

72.02

Consignation

72.03

Versement de la somme d’argent consignée

72.04

Mainlevée d’une hypothèque

72.05

Ordonnance de gel

RÈGLE 73  EXÉCUTION RÉCIPROQUE DE JUGEMENTS RENDUS AU ROYAUME-UNI

73.01

Définitions

73.02

Requête en vue de faire enregistrer le jugement

73.03

Exécution du jugement

RÈGLE 74  SUCCESSIONS — INSTANCES NON CONTENTIEUSES

74.01

Définitions

74.02

Dépôt des testaments et des codicilles

74.03

Demande d’avis d’introduction d’instance

74.04

Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

74.05

Certificat de nomination &agr