DROITS, R.R.O. 1990, Règl. 76

Loi sur les commissaires aux affidavits

R.R.O. 1990, RÈglement 76

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 442/05

droits

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*Le présent avis est normalement mis à jour dans les deux jours ouvrables précédant l’accès au document. Pour obtenir des renseignements plus à jour sur les modifications, prière de se reporter au Sommaire de l’historique législatif des règlements.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

      1.  Le commissaire nommé en vertu de l’article 4 de la Loi paie les droits suivants à la Couronne :

           1.    75 $ pour sa nomination.

           2.    50 $ pour le renouvellement de sa nomination.  Règl. de l’Ont. 442/05, art. 1.

      2.  L’article 1 ne s’applique pas à la nomination ou au renouvellement de la nomination d’un commissaire qui est un employé, selon le cas :

           a)    du gouvernement du Canada;

           b)    du gouvernement de l’Ontario;

           c)    d’une municipalité de l’Ontario, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du chef de la municipalité;

           d)    d’une agence agréée en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du ministère des Services sociaux et communautaires.  Règl. de l’Ont. 442/05, art. 1.