ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES - ACCIDENTS SURVENUS LE 1ER NOVEMBRE 1996 OU APRÈS CE JOUR, Règl. de l'Ont. 403/96

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-21

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Loi habilitante

Assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. I.8