Dispenses d'effectuer un arrêt avant de franchir certains passages à niveau, Arrêté ministériel concernant les, R.Q. c. C-24.2, r.0.1.001

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

Versions

Loi habilitante

Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2