Conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude, Règlement sur les, R.Q. c. C-25, r.1.01

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-08-18

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Loi habilitante

Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25