Reconnaissance de bourses pour l'application du paragraphe 9º de l'article 1339 du Code civil du Québec, Décret concernant la, R.Q. c. C.c.Q., r.4

Référence :Reconnaissance de bourses pour l'application du paragraphe 9º de l'article 1339 du Code civil du Québec, Décret concernant la, R.Q. c. C.c.Q., r.4
Loi habilitante : Code civil du Québec, C.c.Q.
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/cccqr.4/20080818/tout.html
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Incluant la Gazette officielle du 30 juillet 2008


c. C-1991, r.4

Décret concernant la reconnaissance de bourses pour l'application du paragraphe 9º de l'article 1339 du Code civil du Québec

Code civil du Québec
 (1991, c. 64)

1.   Sont reconnues, aux fins du paragraphe 9º de l'article 1339 du Code civil du Québec, les bourses en valeurs de Montréal, de Toronto, de Vancouver, de l'Alberta et de Winnipeg.

D. 36-94.


D. 36-94, 1994 G.O. 2, 797